Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. »

Le second alinéa de l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots suivants : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. »

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement du groupe Les Démocrates à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce capital est incessible. »

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique.

Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« deux sociétés France Médias »

les mots :

« trois sociétés France Médias, France Médias Monde ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Médias Monde ... (le reste sans changement). ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« De même, le conseil d’administration de la société France Médias Monde est également consulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que sur l’exécution de celle-ci. ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

La société nationale de programmes en charge de l’audiovisuel extérieur joue un rôle essentiel et particulier dans le rayonnement de la France à l’étranger et, partant, son influence sur la scène internationale.

Inclure FMM dans la holding France Médias ne peut, au regard du périmètre circonscrit et du poids réduit de FMM, que se répercuter négativement sur les moyens de ce groupe dont l’action s’avère tout à la fois économe, ingénieuse et efficiente.

Pour conserver à la France un relais d’influence efficace et performant, il est indispensable de prémunir FMM d’un rapprochement, en vue d’une fusion pure et simple, avec les autres opérateurs de l’audiovisuel public.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique.

Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« deux sociétés France Médias »

les mots :

« trois sociétés France Médias, France Médias Monde ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Médias Monde ... (le reste sans changement). ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« De même, le conseil d’administration de la société France Médias Monde est également consulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que sur l’exécution de celle-ci. ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

La société nationale de programmes en charge de l’audiovisuel extérieur joue un rôle essentiel et particulier dans le rayonnement de la France à l’étranger et, partant, son influence sur la scène internationale.

Inclure FMM dans la holding France Médias ne peut, au regard du périmètre circonscrit et du poids réduit de FMM, que se répercuter négativement sur les moyens de ce groupe dont l’action s’avère tout à la fois économe, ingénieuse et efficiente.

Pour conserver à la France un relais d’influence efficace et performant, il est indispensable de prémunir FMM d’un rapprochement, en vue d’une fusion pure et simple, avec les autres opérateurs de l’audiovisuel public.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Radio France et France Médias Monde »,

les mots :

« et Radio France ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Radio France et France Médias Monde »,

les mots :

« et Radio France ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

La société nationale de programmes en charge de l’audiovisuel extérieur joue un rôle essentiel et particulier dans le rayonnement de la France à l’étranger et, partant, son influence sur la scène internationale.

Inclure FMM dans la holding France Médias ne peut, au regard du périmètre circonscrit et du poids réduit de FMM, que se répercuter négativement sur les moyens de ce groupe dont l’action s’avère tout à la fois économe, ingénieuse et efficiente.

Pour conserver à la France un relais d’influence efficace et performant, il est indispensable de prémunir FMM d’un rapprochement, en vue d’une fusion pure et simple, avec les autres opérateurs de l’audiovisuel public.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique.

Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

Modifier ainsi cet article :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« deux sociétés France Médias », 

les mots :

« trois sociétés France Médias, France Médias Monde ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Médias Monde ... (le reste sans changement). ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« De même, le conseil d’administration de la société France Médias Monde est également consulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que sur l’exécution de celle-ci. ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».