Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« continue »

le mot : 

« initiale ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même aliéna 13, substituer au mot :

« initiale »

le mot : 

« continue ».

Cet amendement a pour objet de compléter les coordinations auxquelles procède l’article 4 de la proposition de loi au sein de la loi du 30 septembre 1986.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° N Au premier alinéa des articles 47‑1, 47‑2 et 47‑3, le mot : « président » est remplacé par les mots : « président-directeur général » ; ».

Le présent amendement revient sur les dispositions du sous-amendement de Mme Céline Calvez adopté en commission, qui a inscrit dans le texte que le Parlement « est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception ». Cette rédaction est imprécise et ne correspond pas à la répartition normale des compétences du Gouvernement et du Parlement. En effet, la tutelle des organismes de l’audiovisuel public n’est pas assurée par le Parlement mais par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et par la direction du budget. Il est donc logique que les projets de CSP soient élaborés conjointement par les organismes de l’audiovisuel public et leurs tutelles, puis que le Parlement s’en saisisse pour avis. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères pourront rendre un avis sur les projets de CSP, qui pourront faire l’objet d’un débat en séance, comme cela est déjà prévu pour les projets de COM.

En outre, le sous-amendement de Mme Calvez a subordonné la signature des projets de CSP à « l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Il est à craindre que cette majorité soit difficile à atteindre, ce qui pourrait différer, de façon préjudiciable, l’adoption des CSP, lesquelles déterminent la trajectoire pluriannuelle des ressources publiques allouées aux organismes de l’audiovisuel public. Dès lors, l’incertitude de ces organismes sur le niveau de leur financement serait renforcée. En commission, les rapporteurs avaient proposé une procédure alternative : dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs au sein des deux commissions chargées des affaires culturelles représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés – soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République –, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par la société concernée. Une telle procédure aurait rendu l’adoption des CSP moins difficile, tout en dotant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles d’un vrai pouvoir décisionnaire.

Le présent amendement propose donc de remplacer la procédure d’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles par une majorité de blocage aux 3/5e des suffrages exprimés, sur le même modèle que la procédure instituée par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution.

Enfin, il reprend la proposition formulée par les rapporteurs en commission d’allonger de six à huit semaines le délai dans lequel les commissions permanentes pourront formuler un avis sur les projets de CSP de France Médias, France Médias Monde et Arte-France. Les rapporteurs des projets de CSP pourront ainsi travailler dans de meilleures conditions.

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :

« I bis. – Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de huit semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Cet amendement tire les conséquences à l’intitulé de la proposition de loi de la suppression des dispositions du chapitre II.

À la fin du titre, supprimer les mots :

« et à la souveraineté audiovisuelle ».

Rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences de la suppression des dispositions du chapitre II de la proposition de loi.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre I^er.

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le cas échéant »

le mot :

« éventuellement ».

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« président-directeur général ou le président du directoire »

les mots :

« au moins un tiers de représentants de l’État ».

Rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sur la base de cet avis ».

Des amendements adoptés en commission des affaires culturelles et de l’éducation ont supprimé la référence à France Médias Monde au sein de l’alinéa 3, ce qui aurait pour effet d’exclure cette société de la législation sur les sociétés anonymes.

Le présent amendement corrige donc cette erreur matérielle, sans revenir sur le retrait – acté en commission – de France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« celle-ci »

les mots :

« la société ».

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050).

Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à la société France Médias.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , les accréditations, les habilitations ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 25, supprimer les mots :

« pour l’année ».

Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« respective ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« des sociétés mentionnées ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« les sociétés mentionnées ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :

« et »

insérer les mots :

« des sociétés mentionnées ».

Rédactionnel.

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« sociétés filles »

le mot :

« filiales ».