Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

L'accord tel que conclu par l'Union européenne avec les pays du Mercosur n'impacte pas uniquement la survie des petites exploitations, mais menace l'équilibre économique de tous les acteurs qui participent en France et dans l'Union européenne à la production agricole.

À l’alinéa 24, supprimer le mot :

« petites ».

Ce considérant qualifie tout accord de libre-échange comme étant, par nature, incompatible avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. En effet, sans nier les conséquences que les échanges internationaux peuvent entraîner en termes de pollution, ils sont aujourd'hui nécessaires pour favoriser le développement d'une croissance économique équitable, responsable et respectueuse de l'environnement. Cet amendement propose de supprimer de la résolution cette référence à une philosophie de la décroissance qui n'y a pas sa place.

Supprimer l’alinéa 28.

Le présent amendement introduit la notion de protection de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. En effet, la concurrence déloyale des produits venant du Mercosur importés à bas prix entraînerait nécessairement la disparition de nombreuses exploitations européennes, voire de filières entières. L'Union européenne deviendrait donc dépendante de ses importations et ne serait plus en mesure, à terme, de nourrir sa population.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la souveraineté alimentaire de l’Union européenne est un enjeu majeur pour l’avenir et qu’il convient donc d’agir avec force pour la protéger des conséquences néfastes qu’engendrerait une libéralisation démesurée des échanges internationaux de produits agricoles . »

Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.

À l’alinéa 23, après le mot :

« normes », 

insérer le mot :

« fiscales, ».