Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Proposée par Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne demande que la France s'oppose à la ratification de l'accord commercial négocié entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Une résolution européenne n'a pas de portée contraignante : elle exprime une position officielle de l'assemblée qui l'adopte à l'attention du Gouvernement et des institutions européennes.
Le texte a été examiné le 29 janvier 2025. Plusieurs amendements à son article unique ont été rejetés de justesse, comme celui de Mme Ménaché repoussé par 40 voix contre 38, un autre par 39 voix contre 34, un troisième par 38 voix contre 35, ainsi que ceux de Mme Robert-Dehault (37 contre 34) et de Mme Hamelet (33 contre 31). L'article unique de la résolution a en revanche fait l'objet d'un large consensus, adopté par 77 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ou contre « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 janvier 2025 par 35 voix pour, 38 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, UDDPLR, DR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, SOC, EPR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- ppre invitant le gouvernement français à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur Rapport législatif · 03/12/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Ce considérant qualifie tout accord de libre-échange comme étant, par nature, incompatible avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. En effet, sans nier les conséquences que les échanges internationaux peuvent entraîner en termes de pollution, ils sont aujourd'hui nécessaires pour favoriser le développement d'une croissance économique équitable, responsable et respectueuse de l'environnement. Cet amendement propose de supprimer de la résolution cette référence à une philosophie de la décroissance qui n'y a pas sa place.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé des motifs
Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« normes »,
insérer le mot :
« fiscales, ».
Exposé des motifs
L'accord tel que conclu par l'Union européenne avec les pays du Mercosur n'impacte pas uniquement la survie des petites exploitations, mais menace l'équilibre économique de tous les acteurs qui participent en France et dans l'Union européenne à la production agricole.
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« petites ».
Exposé des motifs
Le présent amendement introduit la notion de protection de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. En effet, la concurrence déloyale des produits venant du Mercosur importés à bas prix entraînerait nécessairement la disparition de nombreuses exploitations européennes, voire de filières entières. L'Union européenne deviendrait donc dépendante de ses importations et ne serait plus en mesure, à terme, de nourrir sa population.
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la souveraineté alimentaire de l’Union européenne est un enjeu majeur pour l’avenir et qu’il convient donc d’agir avec force pour la protéger des conséquences néfastes qu’engendrerait une libéralisation démesurée des échanges internationaux de produits agricoles . »