Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Cet amendement vise à renforcer la continuité des soins et à reconnaître l'expérience acquise par les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein de l’établissement de santé où ils ont exercé. Il propose de prioriser leur affectation au sein de cet établissement de santé pour les deux premières années d’activité après la validation des acquis.
 
En offrant une priorité d'affectation dans ces mêmes établissements, il vise à soutenir les territoires confrontés à des pénuries médicales tout en répondant aux besoins spécifiques de chaque établissement. L'examen préalable du dossier garantit une évaluation rigoureuse et une mise en œuvre équitable.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque qu’un praticien titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne a exercé dans un établissement de santé et que celui-ci souhaite le maintenir dans ses effectifs, une priorité est accordée à son affectation dans cet établissement pour une durée minimale de deux ans. Cette priorité est conditionnée à la réussite des épreuves de vérification des connaissances spécifiques. »

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée.

Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où les EVC permettent de jouer un rôle de sélection s’agissant des praticiens effectivement aptes à exercer durablement en France au regard des standards nationaux.

Il est ainsi proposé de supprimer cette partie du dispositif de l’article 2 afin de ne conserver que celle prévoyant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE du « stock » dont la principale caractéristique serait d’être un examen en non plus un concours.

Cet amendement concerne les dispositions relatives aux PADHUE pharmaciens.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée.

Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où les EVC permettent de jouer un rôle de sélection s’agissant des praticiens effectivement aptes à exercer durablement en France au regard des standards nationaux.

Il est ainsi proposé de supprimer cette partie du dispositif de l’article 2 afin de ne conserver que celle prévoyant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE du « stock » dont la principale caractéristique serait d’être un examen en non plus un concours.

Cet amendement concerne les dispositions relatives aux PADHUE médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans des établissements français des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, une évolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) vers la création d’un concours interne est proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi.
 
Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnel de santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, est suffisante pour prétendre à l’examen. 

Cet amendement vise dès lors à exiger une expérience dans la profession et le cas échéant la spécialité pour laquelle une autorisation est recherchée.

À la première phrase de alinéa 8, substituer aux mots :

« ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé »

les mots :

« disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français, dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondante à la demande d’autorisation ».

Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans des établissements français des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, une évolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) vers la création d’un concours interne est proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi.
 
Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnel de santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, est suffisante pour prétendre à l’examen. 

Cet amendement vise dès lors à exiger une expérience dans la profession et le cas échéant la spécialité pour laquelle une autorisation est recherchée.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé »

les mots : 

« disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français, dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondante à la demande d’autorisation ».

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée.

Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où les EVC permettent de jouer un rôle de sélection s’agissant des praticiens effectivement aptes à exercer durablement en France au regard des standards nationaux.

Il est ainsi proposé de supprimer cette partie du dispositif de l’article 2 afin de ne conserver que celle prévoyant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE du « stock » dont la principale caractéristique serait d’être un examen en non plus un concours.

Cet amendement concerne les dispositions relatives aux PADHUE pharmaciens.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée.

Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où les EVC permettent de jouer un rôle de sélection s’agissant des praticiens effectivement aptes à exercer durablement en France au regard des standards nationaux.

Il est ainsi proposé de supprimer cette partie du dispositif de l’article 2 afin de ne conserver que celle prévoyant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE du « stock » dont la principale caractéristique serait d’être un examen en non plus un concours.

Cet amendement concerne les dispositions relatives aux PADHUE médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.