Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en établissement » 

les mots :

« dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer au mot :

« dédiées »

le mot :

« spécifiques ».

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :

« L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »

Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement de coordination

Supprimer l'alinéa 9.

Amendement visant à se conformer aux règles légistiques

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »

Amendement de coordination

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement de coordination

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« quatrième ».
 
 

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

« d) Au dernier alinéa, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».

Amendement de précision juridique.

I. – À l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 4111‑2 », 

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« L. 4221‑12 »,

procéder à la même insertion.

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en établissement » 

les mots :

« dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ».

II. –  En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« dédiées »

le mot :

« spécifiques ».

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la conception d’un rapport qui permettrait, d’une part, de réaliser un état des lieux du nombre et de la situation des Padhue exerçant aujourd’hui en France, dont il n’existe à ce jour pas de chiffrage précis. D’autre part, ce rapport devra examiner la possibilité de lancer une nouvelle procédure dérogatoire de régularisation pour les praticiens exerçant en France depuis au moins deux ans, les dispensant de passer les EVC tout en assurant une procédure de vérification des compétences devant une commission, prenant compte de l’expérience passée des praticiens. De telles dispositions ont déjà auparavant été mises en œuvre par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux du nombre et de la situation des praticiens à diplôme hors union européenne exerçant en France et examinant la possibilité de proposer un nouveau processus dérogatoire visant à régulariser les praticiens exerçant depuis au moins deux ans en France, sur le modèle des dispositions prévues aux IV et V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.