Relancer le secteur du logement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. En effet, le non-respect de la loi est sanctionné d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, celui-ci s’appliquant sans prise en compte des spécificités territoriales. Or sur tout le territoire, de nombreuses communes, y compris volontaires, rencontrent des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux. Ainsi, supprimer cet article permettrait de flexibiliser le marché et donc de relancer le secteur du logement.

L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé. 

Le présent amendement vise à modifier l’article 55 SRU en proposant le renoncement de l’objectif d’un taux de 25% de logements sociaux dans les communes carencées. En effet, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux, ainsi dans l'objectif de relancer le secteur du logement, le présent amendement a pour but de ne plus sanctionner les communes dans lesquelles le nombre total de nouveaux logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% des nouvelles constructions de résidences principales.

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».