Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai octroyé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour transmettre au Gouvernement son rapport sur les propositions devant notamment guider la définition des produits et sous-produits qui seront mis à disposition par EDF, leur répartition, leur calendrier de mise en vente ainsi que les paramètres envisagés par le régulateur pour approuver les paramètres des enchères. Cette proposition de vos rapporteurs fait suite à l'audition de la CRE.

Ce délai courra à compter de l'entrée en vigueur de la loi, prévue au 1er septembre 2026 (cf. article 22). Compte tenu de l'importance centrale du dispositif de contreparties et de son caractère novateur, il convient de laisser davantage de temps à la CRE. 

Au début de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« quatre ».

Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.

I. – Après le mot :

« dispositif »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :

« cinq ans après la réalisation des premières enchères ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :

« Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».

Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, pour lesquels est applicable l’article L. 543‑2 du même code »

Le présent amendement propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit destinataire des rapports des experts indépendants évaluant le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, assorti d’un droit d’occupation domaniale. Il permet également à la Commission des participations et des transferts (CPT) de solliciter la CRE lors de son analyse du travail des experts. Le régulateur devra ainsi fournir à la CPT toute information nécessaire à l’élaboration de son avis. 

Cet amendement fait suite à l’audition de la CRE par vos rapporteurs. Il leur paraît justifié que la CRE, dont l’avis conforme est requis pour la désignation des experts indépendants, puisse ensuite être destinataire du travail de ces experts et puisse faire bénéficier la Commission des participations et des transferts de son expertise.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et à la Commission de régulation de l’énergie ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de cet avis, la Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de celui-ci. »

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :

« soutien »,

le mot :

« financement ».

II. – En conséquence, après le mot :

« projet, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »

Le présent amendement vise à préciser que, selon les produits et la durée du contrat vendu, les acquéreurs pourront choisir d’être livrés au trimestre, au mois, voire à la semaine, et qu’ils pourront décider du volume précis à livrer – dans les limites prédéfinies par le contrat au moment de sa commercialisation, éventuellement réajustées à des échances régulières quand il y a partage du risque (voir le 5e alinéa du V de l’article 12) – et du moment de sa livraison dans un délai avant celle-ci qui pourrait être de plus en plus court (une semaine avant ou la veille pour le lendemain par exemple).

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de demander la livraison du productible sur des pas de temps de plus en réduits dans des délais pour demander cette livraison de plus en plus courts »,

les mots :

« de choisir des pas de temps pour la livraison du productible acquis de plus en plus réduits ainsi que des délais de plus en plus courts pour décider du volume précis à livrer et du moment de sa livraison ».

Le présent amendement vise à ce que le sixième de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique de plus de 4 500 kilowatts soit conservé par les communes lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique.

En l’absence de cette disposition spécifique, les EPCI à fiscalité professionnelle unique auraient perçu la part communale de son produit. Or, l’objectif de cette attribution est de compenser, pour les communes concernées, la suppression de la redevance de concession dont elles bénéficiaient en partie, afin de garantir un maintien de leurs recettes issues de l’exploitation des installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts sous le régime de l’autorisation.

Par ailleurs, pour assurer la sécurité juridique du dispositif, l’amendement prévoit d’affecter aux communes la part de l’IFER censée revenir aux EPCI à fiscalité propre dans les rares cas où elles ne sont rattachées à aucun EPCI.

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« il est inséré un 11° bis ainsi rédigé »,

les mots : 

« sont insérés un 11° bis et un 11° ter ainsi rédigés ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :

 « , lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« « 11° ter Un tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ; » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° Au I bis de l’article 1609 nonies C :

« a) Au premier alinéa du c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation défini au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie » ;

« b) Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« « 1 quater. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l'article 1519 F ; ». ».

Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : 

« Avant les enchères, la Commission de régulation de l’énergie approuve leurs modalités, définies ... (le reste sans changement) ».

Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre I^er, relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« c) À l’article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I^er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». »

Précision rédactionnelle. 

I. – Après le mot :

« vigueur »,

insérer les mots :

« à la date de publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, après le mot :

« prévues »,

rédiger ainsi la fin :

« par cette même loi ».

Le présent amendement corrige une erreur de référence et précise la nature des enjeux pris en compte par la future convention passée avec Voies navigables de France.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« conforme aux enjeux mentionnés au 3° du IV de l’article L. 211‑3 »

les mots :

« assurant la prise en compte des enjeux de la navigation mentionnés au 3° du II de l’article L. 211‑1 ».

Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181‑28‑2-4.

À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots : 

« d’Allemagne », 

insérer les mots :

« sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».

Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.

À l’alinéa 5, après le mots :

« dispositions »,

insérer les mots :

« réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l’énergie ».

Corrections de références.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence :

« VI »,

la référence :

« VII ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :

« I »,

la référence :

« II ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« III »,

la référence :

« IV ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence :

« III »,

la référence :

« IV ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :

« au IV »,

la référence :

« au présent V ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« I et des règles fixées au III et au IV »,

les mots :

« II et des règles prévues aux IV et V ».

VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 15, substituer aux deux occurrences de la référence :

« IV »,

la référence :

« V ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :

« I »,

la référence :

« II ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :

« I »,

la référence :

« II ».

Amendement de coordination :

– Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l’énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;

– Les V et VI suppriment les renvois à l’article L. 511‑3 du code de l’énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« III. – Au 2° de l’article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ». 

« IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé.

« V. – Au premier alinéa de l’article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 511‑2 ».

« VI. – Au 6° de l’article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 511‑2 ». »

Amendement rédactionnel

I. – Après le mot : 

« si »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« et adopté par décret ».

Le présent amendement propose de préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541‑1 (à savoir le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile et des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, ainsi que la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau) justifie également une abrogation sans indemnité de l’autorisation.

Une abrogation sans indemnité est déjà possible pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 181‑22 et L. 214‑4 du code de l’environnement, s’agissant notamment de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

À l’alinéa 35, après le mot : 

« modifications »,

insérer les mots :

« ou l’abrogation ».

Correction d’une erreur rédactionnelle. 

L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.

Après le mot : 

« si », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« cette entrée en vigueur est postérieure ».

Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , après accord des »,

les mots :

« par les ».

Le présent amendement vise à clarifier le régime légal applicable aux concessions internationales selon que les parties contractantes ont donné, ou non, leur accord au changement de régime d’exploitation de leurs installations.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« II – Les concessions mentionnées à l’article 1^er demeurent régies, jusqu’à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 

« Les concessions mentionnées à l’article 15 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou jusqu’à leur résiliation en application du même article 15 en cas d’accord des parties contractants. »

Le présent amendement vise à rappeler que le régime légal actuel continuera à s’appliquer aux concessions de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts, qui ne sont pas concernées par la présente réforme. 

En attendant une autre loi qui traite les problématiques particulières de ces installations, elles poursuivront leur activité sous le régime concessif, jusqu’à l’échéance de leurs contrats après laquelle elles ont vocation, en l'état actuel du droit, à être soumises au régime d’autorisation appliqué à la petite hydroélectricité.

L’alinéa 3 est ainsi modifié :

I. –  À l'alinéa 3, après la référence:

« 14 »,

insérer les mots :

« , les concessions dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts » ;

II. – Au même alinéa, après le mot : 

« leur », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« titre »,

le mot :

« sens ».

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de son chapitre I^er, relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« d bis) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». »

Correction technique. 

Le présent amendement complète la formule de calcul de la puissance maximale brute d’une station de transfert d’énergie par pompage pour prendre en compte l’intensité de la pesanteur, comme cela est fait pour les autres installations hydrauliques mentionnées à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie.

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :

« par l’intensité de la pesanteur ». 

Le présent amendement propose de supprimer la mention des installations de plus de 4,5 MW disposant d’une autorisation préfectorale octroyée avant la loi du 16 octobre 1919, qui a instauré les régimes concessif et d’autorisation actuellement applicables aux installations hydrauliques.

En effet ces ouvrages n’ont pas besoin d’autorisation transitoire, étant donné qu’ils ne sont pas exploités sous le régime de la concession et qu'ils disposent déjà d’une autorisation préfectorale. À l’expiration de celle-ci, ils devront donc demander une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l’article 7 de la proposition de loi.

À l’alinéa 2, après le mot :

« résiliés »,

rédiger ainsi la fin :

« et dans leur règlement d’eau ».

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs.

Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à la CPT avec celui laissé aux experts.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« L’avis conforme de la Commission ...(le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :

« rend un avis conforme », 

les mots :

« est requis ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : 

« La Commission rend son avis dans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ».

Amendement rédactionnel.

L’article L. 512‑4 est en fait l’article unique de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« 12° La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre V est abrogée. »

Cet amendement permet :

- de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l’approbation de la CRE, s’applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceux disposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règles comptables préalablement établies par la CRE (cf. alinéa 24).

- en conséquence, de déplacer l'alinéa 24 après l'alinéa 22, puisqu'il a vocation à s'appliquer tant aux exploitants disposant de 100 MW ou plus d’installations que de ceux disposant d'une capacité totale en-deçà de ce seuil.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :

« Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cas, l’exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L’exploitant transmet l’attestation à la Commission de régulation de l’énergie et au ministre chargé de l’énergie ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de moins de »

les mots :

« inférieures ou égales à ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« assurent une identification cohérente de »,

les mots :

« permettent de distinguer ».

Clarification rédactionnelle.

Après le mot :

« transactions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543‑1. »

Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« À compter de la date de leur résiliation et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de leur résiliation ».

III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« , laquelle »,

les mets :

« . Cette autorisation ».

Correction rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le mot : « concession » est remplacé »

les mots :

« les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés ».

Le présent amendement corrige une erreur de référence.

À l’alinéa 63, substituer à la référence :

« L. 542-2 »

les mots :

« L. 542-3 du présent code ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« de plus de »

les mots :

« d’une capacité supérieure à ».

Précisions rédactionnelles.

I. – À l’alinéa 33, substituer au mot :

« défini »,

le mot :

« mentionné ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 35, à l’alinéa 39 à l’alinéa 40, à l’alinéa 42 et à l’alinéa 44.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« dans les conditions prévues par le ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« somme »,

les mots :

« contrepartie financière ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« minorée de »,

les mots :

« est supérieure à »

III. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots :

« est positive ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« ce montant »,

les mots :

« la différence ». 

Cet amendement codifie le III de l’article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l’énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en Conseil d’État ayant vocation à préciser les dispositions de ce chapitre.

I. – Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 543‑3. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;

« 2° Les principes de comptabilisation des revenus de l’exploitant ;

« 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l’énergie. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 48.

Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ceux-ci »,

les mots :

« ces frais ».

Précision juridique : les articles L. 521‑15 et L. 521‑16 étant abrogés par la présente proposition de loi, il convient de préciser que l’article 4 y fait référence dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« énergie »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« énergie », 

insérer les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« préalable ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :

« livre I^er »,

insérer les mots :

« de la deuxième partie ».

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 :

« L’obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l’objet...(le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :

« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »

Correction d'une référence.

À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« l’article 9 »,

la référence :

« l’article 12 ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« méthodologie permettant de déterminer »,

les mots :

« méthode de tenue de ».

Correction d'une erreur matérielle.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cessionnaires »,

le mot :

« concessionnaires ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.