Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :

« , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation »,

les mots :

« pour l’occupation ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« des articles »,

les mots :

« de l’article ».

III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :

« et suivants ».

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale ».

Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi.

Supprimer l’alinéa 2.

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les »,

les mots :

« entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :

« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1^er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cette résiliation »,

les mots :

« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1^er »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – Substituer aux mots :

« , aux fins d’utiliser et d’occuper »,

les mots :

« pour l’occupation, ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« des articles »,

les mots :

« de l’article ».

III. – En conséquence, supprimer les mots :

« et suivants ».

IV. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :

« les »,

le mot :

« , de ».

Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1^er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.

À l’alinéa 2, après le mot :

« ouvrages »,

insérer les mots :

« et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique ».

Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l’eau du bassin versant concerné par l’installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation d’exploiter est demandée.

Si d’autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l’exploitation ou du projet s’avèrent nécessaires, l’établissement public territorial de bassin pourra toujours les organiser sans que cela doive être inscrit dans la loi. Quant aux collectivités territoriales, elles sont représentées dans les commissions locales de l’eau (CLE).

En revanche, il sera intéressant de solliciter l’avis et les éventuelles contributions de toutes les CLE du bassin versant pour avoir une vue complète des impacts de l’installation et des enjeux dont elle pourrait avoir à tenir compte.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l’eau »

les mots :

« la consultation des commissions locales de l’eau du bassin versant ».

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées.

Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et conclues notamment pour les »,

les mots :

« , conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de »

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.

I. – Au début, supprimer les mots :

« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1^er, demeurent également applicables ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« cette résiliation »,

les mots :

« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1^er ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :

« demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».

Le présent sous-amendement vise à :

– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ;

– supprimer une mention superflue ;

– et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1. – » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :

« compétente »,

insérer les mots :

« pour délivrer l’autorisation ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« par la demande d’autorisation ».

Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conclues notamment pour les »,

les mots :

« ayant pour objet de répondre aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de ».

Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative.

Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d'assurer la neutralité économique de l'opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.

Cette part non amortie n'est pas indemnisée mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière qui sera due par l'exploitant, dans le cas où celui-ci est l'ancien concessionnaire des installations concernées.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« réel »,

insérer les mots :

« prévu à l’article 2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :

« listés »,

le mot :

« énumérés ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« à leur développement »

les mots :

« au développement de ces installations ».

Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« nouvelles ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant tout projet de »

les mots :

« ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant toute ».

Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.

I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des conventions actuellement en vigueur entre les collectivités territoriales et les concessionnaires d'installations hydrauliques relatives à la gestion de la ressource en eau. Il convient en effet de préciser leur devenir compte tenu de la mise en place d'un nouveau régime d'exploitation, voire en cas de changement d'exploitant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions du maintien des conventions passées entre les concessionnaires d’installations hydrauliques résiliées en application de la présente loi et les collectivités territoriales sur la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :

« retraçant »

les mots :

« faisant état de ».

Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« impact »,

le mot : 

« effet ». 

En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521‑16).

Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention lui permettant de reprendre ses ouvrages, ladite part est remboursée directement par le nouveau titulaire du droit réel au concessionnaire sortant.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative ».

Suppression d’une mention inutile.

À la fin de l’alinéa 84, supprimer les mots :

« ainsi que leurs modifications ».

Le présent amendement propose d’introduire davantage de souplesse dans le report des volumes correspondant aux capacités mises à disposition par EDF qui n’auraient pas été vendues lors d’une enchère : 

– ils seraient reportés sur une enchère ultérieure portant, en priorité, sur des produits de la même catégorie « flexible » (définie au 2° du IV) ou « non flexible » (au 1° du IV) ;

– et si, en dépit de ce mécanisme, des volumes de productible resteraient encore invendus, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pourra autoriser leur mise en vente sous forme de produits standards sur les marchés de l’électricité.

La CRE contrôlera la mise en oeuvre de ces reports à chaque étape.

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« vendue »,

insérer les mots :

« pour un type de produit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :

« pour le même produit »

les mots :

« , sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions précisées par l’arrêté prévu au deuxième alinéa du VI, en privilégiant un report sur des produits de la même catégorie correspondant soit au 1° du présent IV, soit au 2° du même IV ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :

« À l’issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue à la fin de l’année civile, ces volumes résiduels peuvent être mis en vente sur les places de marché de l’électricité sous la forme de produits standards, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et selon les modalités ».

Suppression d’une mention inutile.

À l’alinéa 48, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues par le même code, ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une installation physique précise, a fortiori dans la catégorie définie au 1° du V qui écarte tout partage de risques.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une installation de lac ou une station »

les mots :

« des installations de lac ou des stations ».

Suppression d’une précision superflue.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de sécurité immobilière ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« agrément »,

le mot :

« accord ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« exercer »,

les mots :

« procéder à ».

Suppression d’une mention inutile.

I. – Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« Afin que la Commission de régulation de l’énergie soit en mesure d’approuver les paramètres des enchères, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :

« lui transmet »

les mots :

« transmet à la Commission de régulation de l’énergie ».

Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« inférieures ou égales ».

les mots :

« d’une puissance inférieure ou égale ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« en argent »

le mot :

« pécuniaire ».

Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« concernés ».

Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».

Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Une fois signées, ».

Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 4, après le mot :

« concessions »,

insérer les mots :

« portant sur des installations ».

Suppression d’une mention inutile. 

C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« et jusqu’à satisfaction de ces obligations ».

Amendement rédactionnel supprimant une précision superflue.

Supprimer les mots : 

« , conclue avec la Compagnie nationale du Rhône, ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« concernés par les  »,

les mots :

« faisant l’objet d’un ou de plusieurs »

Suppression d’une mention inutile.

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« définie au présent article ».

Rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, ».

Cet amendement vise simplement à déplacer l'alinéa 12 après l'alinéa 13 afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de son avis. »

Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« d’un ou de plusieurs ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 16, procéder à la même substitution. 

Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« livraison », 

insérer les mots : 

« , en France métropolitaine continentale, ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 14, après la la première occurrence du mot :

« mégawattheures, »,

insérer les mots :

« au moyen ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« uniquement si »,

les mots :

« à la condition que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :

« a »

le mot :

« ait ».

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« déclinés »,

le mot :

« répartis »

Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 61, substituer aux mots :

« pour la protection des »

les mots :

« réalisés pour protéger les ».

Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« habitants ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« habitants ». 

. 

Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« , en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l’amortissement des capitaux investis »

les mots :

« se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l’énergie ».

Suppression d'une précision inutile.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« des vingt années mentionnées »,

les mots :

« de la durée de vingt ans mentionnée ».