relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le présent amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres, instituée par l’article L. 511-1 A du code de la sécurité intérieure.

Dans sa version initiale, la composition de cette commission prévoit, pour son dernier tiers, des représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres « choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux ».

L’insertion proposée permet d’associer directement des syndicats professionnels, garantissant ainsi une meilleure prise en compte des spécificités de ces métiers dans les travaux de la commission. Cette mesure favorise un dialogue social équilibré et adapté aux réalités opérationnelles des polices municipales et des gardes champêtres, sans alourdir la composition globale de l’instance.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« ainsi que des représentants des syndicats professionnels d’agents de police municipale et des gardes champêtres ».

Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes. 

À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence : 

« 6‑3 »

la référence : 

« 16‑3 ».

Si le présent projet de loi prévoit déjà l'attribution d'un numéro d'identification individuel aux policiers municipaux, il convient de consacrer un Référentiel des identités et de l'organisation (RIO) national. 

Un tel dispositif assurerait un suivi précis des agents tout au long de leur carrière. Le port visible du RIO garantirait une identification claire lors des interventions et constituerait un outil essentiel de protection des agents en cas de mise en cause infondée

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Les agents de police municipale se voient attribuer un numéro d’identification individuel issu d’un référentiel des identités et de l’organisation national. Ce numéro est porté de manière apparente sur la tenue lors de toute intervention. »

Le présent amendement vise à permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, mais également dans le cadre des compétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L. 512-8 du même code.

Le projet de loi crée en effet des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, soumis à un encadrement renforcé, à des exigences accrues de formation ainsi qu’à un contrôle étroit de l’autorité judiciaire. Il est donc cohérent que les brigades cynophiles puissent, lorsque les communes ont fait le choix d’entrer dans ce régime, être mobilisées dans ce même cadre.

Sur le terrain, les maires et les policiers municipaux sont confrontés à une délinquance toujours plus mobile, plus agressive et plus visible : trafics, occupations illicites, troubles répétés à l’ordre public, intimidations, violences du quotidien. Dans ce contexte, les brigades cynophiles constituent un outil concret, dissuasif et immédiatement utile, dont le cadre d’emploi demeure aujourd’hui trop limité.

Les communes qui ont fait le choix d’investir dans de tels moyens ne doivent pas être empêchées de les mobiliser, alors même que le présent texte élargit les compétences de certains services de police municipale. Il ne serait pas cohérent que les missions progressent sans que les moyens opérationnels puissent évoluer dans le même temps.

Le présent amendement ne crée pas de prérogative autonome nouvelle. Il vise seulement à tirer les conséquences de l’élargissement des compétences prévu par le projet de loi, afin de donner aux polices municipales les moyens concrets d’exercer pleinement les missions qui leur seront confiées.

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 511‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511‑1 et L. 512‑8 ».

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de l'article L514-1 du code de la sécurité intérieure qui procède à la mise en place d’une commission dont l’utilité reste à établir et dont le fonctionnement crée nécessairement une charge pour les finances publiques.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

Le présent amendement vise à exclure, du champ de l’amende forfaitaire, la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public et par voie de conséquence, la création d’une infraction qui n’existait pas jusqu’alors.
La présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ne constitue pas aujourd’hui une infraction, c’est le fait de laisser divaguer des animaux, l’errance qui est actuellement sanctionnable.
Sans doute cet amendement a-t-il été proposé par le gouvernement dans le but non avoué de récupérer de l’argent vu l’état actuel des finances, et une fois de plus sur le dos des contribuables les moins fortunés puisqu’il visera à sanctionner les propriétaires de chiens les moins fortunés, ceux qui n’ont pas les moyens de posséder un jardin.
Car cet alinéa prévoit qu’un garde champêtre pourra sanctionner, sans autre procédé, tous les usagers qui ne tiennent pas leurs animaux en laisse dans l’espace public.
Que dit la loi à ce sujet ?
En ce qui concerne les animaux errants qui peuvent être potentiellement dangereux (maladie, causes d’accidents) l’article L 2212-2 du code des collectivités territoriales renvoie à l’article L 211-20 du code rural qui définit l’errance.
Un maître peut  être verbalisé si l’animal est considéré comme errant c’est-à-dire, hors de portée de voix et pour un chien à plus de 100 mètres (pour un chat les distances sont plus longues).
Et dans tous les cas, un Maire a le pouvoir de prendre tout arrêté spécifique pour exiger que les chiens ne soient tenus en laisse dans toute sa commune ou dans une zone spécifique si la sécurité ou la salubrité l’exigent.
C’est à lui de décider s’il entend durcir les règles posées par le code rural si des raisons le justifient. Mais ce pouvoir appartient au Maire. Et beaucoup de Maires ont bien compris qu’il était de l’intérêt de tous de laisser certains espaces publics où les personnes vivant en appartement pouvaient amener leur chien dans un jardin public sans les tenir attachés mais néanmoins sous surveillance.
Que se passera-t-il si on maintient cet aliéna ?
Aucun Maire ne pourra décider pour sa commune d’espaces où les chiens pourront marcher à côté de leur maîtres, détachés.
Les amendes seront automatiques, voire émises en contradiction avec l’articles L 211-20 du code rural, alors même qu’il ni aurait aucun trouble à l’ordre public.
De grâce, laissons un peu de liberté, ne créons pas une nouvelle infraction et laissons aux Maires le pouvoir de décider, au cas par cas, ce qui bien pour leur commune ou non.    

Supprimer l’alinéa 4.

Si le présent projet de loi prévoit déjà l'attribution d'un numéro d'identification individuel aux gardes champêtres, il convient de consacrer un Référentiel des identités et de l'organisation (RIO) national. 

Un tel dispositif assurerait un suivi précis des agents tout au long de leur carrière. Le port visible du RIO garantirait une identification claire lors des interventions et constituerait un outil essentiel de protection des agents en cas de mise en cause infondée. 

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : 

« Les gardes champêtres se voient attribuer un numéro d’identification individuel issu du référentiel des identités et de l’organisation national mentionné à l’article L. 511‑4 du présent code. Ce numéro est porté de manière apparente sur la tenue lors de toute intervention. »

Cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à douze mois le délai d’entrée en vigueur de l’armement des gardes champêtres.

Le projet de loi reconnaît lui-même la nécessité de permettre, dans un cadre strictement encadré, l’armement des gardes champêtres. Il n’apparaît toutefois pas justifié d’en reporter l’entrée en vigueur de deux années supplémentaires.

Un délai d'un an constitue un point d’équilibre plus réaliste. Il permet de tenir compte du temps nécessaire à la publication des textes d’application, à l’organisation de la formation, à la délivrance des autorisations et à la mise en place matérielle de cette faculté, tout en répondant plus rapidement aux besoins de protection des agents et de sécurité des territoires.

À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« vingt-quatrième »

le mot : 

« douzième ».

Les formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) font l’objet de critiques récurrentes quant à leur efficacité et leur adéquation aux besoins opérationnels. Dans son rapport public, la Cour des comptes (2020) relevait déjà des délais d’accès aux formations initiales pouvant atteindre plusieurs mois, retardant la prise de poste effective des agents. Par ailleurs, plusieurs travaux parlementaires récents soulignent une inadéquation partielle entre les contenus pédagogiques et l’évolution rapide des missions, notamment en matière de judiciarisation et d’usage des nouvelles technologies.

Alors que près de 27 000 policiers municipaux sont aujourd’hui en fonction et que leurs compétences sont appelées à s’élargir, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation objective et actualisée du dispositif de formation. Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur la qualité, l’accessibilité et la pertinence de ces formations, afin de garantir leur pleine adéquation avec les exigences opérationnelles et les enjeux de sécurité publique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Ce rapport analyse les délais d’accès aux formations initiales et continues et apprécie leur adéquation avec les besoins opérationnels des collectivités. Il examine la pertinence et le degré d’actualisation des contenus pédagogiques au regard des compétences effectivement exercées par les policiers municipaux, notamment dans le cadre de l’extension de leurs prérogatives. Il évalue également le taux de satisfaction des agents formés ainsi que celui des employeurs territoriaux, et mesure l’adéquation entre les formations suivies et les situations opérationnelles rencontrées sur le terrain.

Le rapport s’attache en outre à apprécier les conditions de recours à des intervenants extérieurs et les garanties apportées quant à la qualité et à l’actualisation des enseignements. Il identifie les éventuelles disparités territoriales dans l’accès à la formation et analyse les modalités de reconnaissance des acquis de l’expérience et des formations antérieures. Enfin, il formule toute recommandation utile visant à améliorer la qualité, l’efficacité et l’adaptation des formations aux évolutions des missions des policiers municipaux.

Les policiers municipaux et les gardes-champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité publique. Par leur présence quotidienne sur le terrain, leur connaissance fine des territoires et leur proximité avec la population, ils constituent un maillon indispensable de la prévention, de la tranquillité publique et du maintien de l’ordre au niveau local.

Pourtant, malgré l’accroissement constant de leurs missions, de leurs responsabilités et des risques auxquels ils sont exposés, leur reconnaissance statutaire et sociale demeure insuffisante. Cette situation engendre un décalage croissant entre les exigences du métier et les droits qui leur sont accordés, notamment en matière de retraite.

Le présent amendement vise donc à engager une réflexion approfondie sur le volet social de ces professions, en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci devra notamment examiner l’opportunité de mieux valoriser les carrières en intégrant une bonification d’annuité tous les cinq ans de service, ainsi que la prise en compte de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) dans le calcul des pensions.

Une telle évolution permettrait de reconnaître concrètement l’engagement et la spécificité des missions exercées par ces agents dont le métier est indispensable au bon fonctionnement de nos collectivités territoriales et à la sécurité de nos concitoyens.

Il apparaît dès lors nécessaire de mieux reconnaître le rôle fondamental joué par les policiers municipaux et les gardes-champêtres, en leur garantissant des perspectives sociales à la hauteur de leur engagement quotidien.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant du volet social des policiers municipaux et gardes-champêtres et visant notamment à inclure la bonification d’une annuité supplémentaire tous les 5 ans de services, ainsi que l’intégration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE), dans le calcul du montant de la pension.

Aujourd'hui, un agent recruté ne peut intervenir sur la voie publique ni occuper pleinement son poste avant d'avoir suivi sa formation. L'envoi différé en centre de formation, souvent après deux à trois mois, expose les agents et la collectivité à des risques inutiles et représente un coût sans contrepartie opérationnelle pour les communes.

Par ailleurs, après avoir suivi les formations initiales de police municipale, les agents ne disposent d'aucune certification officielle, ce qui limite la valorisation de leur parcours et de leurs compétences. L'enregistrement des certifications au répertoire national de France Compétences renforcerait la crédibilité et la légitimité du métier, favoriserait la mobilité professionnelle et contribuerait à l'attractivité du métier.

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même article L. 511‑6, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 511‑6‑1. – I. – Les fonctionnaires nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale sont intégrés en formation initiale d’application dès leur recrutement effectif, préalablement à toute affectation opérationnelle.

« « II. – Les formations initiales des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale ainsi que des gardes champêtres sont sanctionnées par des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113‑1 du code du travail.

« « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »

Cet amendement tend à compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres dans le cadre des compétences judiciaires élargies prévues à l’article 2 du présent projet de loi.

Il vise à y intégrer explicitement les principales infractions liées aux occupations illicites, qu’il s’agisse du squat de domicile, des installations illicites sur des terrains privés, y compris ruraux ou forestiers. 

Ces situations, en forte augmentation sur l’ensemble du territoire, portent une atteinte directe au droit de propriété et génèrent des troubles graves à l’ordre public local.

Le phénomène du squat en particulier, bien que difficile à isoler statistiquement, donne lieu à un contentieux pénal croissant: selon les données du ministère de la justice, près de 8 000 affaires de violation de domicile sont traitées chaque année en moyenne par les parquets sur la période récente, impliquant plus de 10 000 personnes[1].

Elles appellent une réponse rapide et effective, que les forces de sécurité de l’État, souvent mobilisées sur d’autres priorités, ne sont pas toujours en mesure d’assurer dans des délais satisfaisants.

Permettra aux agents municipaux de constater ces infractions renforcera la capacité d’intervention des maires, au plus près du terrain, dans le respect de l’autorité judiciaire, à laquelle les faits sont immédiatement signalés.

[1] Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) Service statistique ministériel de la justice-  Info rapide Justice – n° 11 – 21 déc.2023

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :

« 19° L’infraction d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte prévue à l’article 226‑4 du code pénal ainsi que d’avoir pénétré sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui prévue à l’article 226‑4‑3 du même code ;

« 20° L’infraction d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui prévue à l’article 322‑4‑1 dudit code. »

Cet amendement vise à s'assurer que la suspension de l'exercice des prérogatives de police judiciaire élargies sera suivie d'une procédure contradictoire lorsque la décision est prise de manière urgente. Il est légitime que l'agent visé puisse être entendu et soit mis en mesure de faire valoir ses explications.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Une procédure contradictoire est mise en œuvre dans un délai de trente jours. »

Amendement de précision rédactionnelle. 

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« sont effacés dans un délai d’un mois »

les mots :

« peuvent être conservés durant une période pouvant aller jusqu’à trente jours ».

La soustraction frauduleuse d’énergie, notamment par le biais de branchements illicites sur le mobilier urbain ou les réseaux publics, constitue une atteinte à la sécurité des personnes et des biens et représente un coût important pour les collectivités territoriales.

À cet égard, le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-verbal, sans recourir à l’intervention d’un officier de police judiciaire. En effet, cette infraction étant directement observable sur le terrain, son constat est simple pour les agents de police municipale et ne présente aucune difficulté technique particulière.

Ainsi, cette mesure vise à rationaliser l’emploi des moyens de la police judiciaire et à garantir une réponse pénale plus rapide.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater, par procès-verbal, les infractions d’outrage commises à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions.

En l’état du droit, la constatation de ces faits suppose l’intervention d’un officier de police judiciaire, ce qui introduit une contrainte procédurale inutilement lourde au regard de la nature de l’infraction.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif d'adapter le cadre juridique actuel, à rationaliser l’emploi des moyens de la police judiciaire et à assurer une réponse pénale plus rapide face aux atteintes à l’autorité publique.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».

Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à des faits de menaces.

En leur permettant constater ces infractions par procès-verbal, cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale face aux menaces dont ils font l’objet.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »

L’usage de plaques d’immatriculation fausses constitue un phénomène fréquemment associé à la délinquance routière, notamment dans le cadre de vols de véhicules.

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-verbal, sans recourir à l’intervention d’un officier de police judiciaire.

En confiant cette prérogative aux policiers municipaux, cet amendement vise à améliorer la réactivité des contrôles, à renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes à l’immatriculation et à garantir une réponse pénale plus rapide.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : 

« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »

Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de constater eux-mêmes, par procès-verbal et sans l’intervention d’un officier de police judiciaire, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux domestiques.

Ces infractions, par nature directement observables sur le terrain, ne présentent pas de difficulté particulière de constatation pour les agents de police municipale. De plus, les services de police et de gendarmerie nationales, mobilisés sur des missions prioritaires, ne sont que rarement en mesure d’intervenir pour ce type d’infractions.

L’attribution de cette prérogative aux policiers municipaux permettrait ainsi de garantir une réponse pénale plus efficace.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : 

« 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521‑1 du code pénal. »

Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public.

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante.

En 2024, près de la moitié des cigarettes consommées en France provenaient du marché illicite. Cette explosion du commerce parallèle affaiblit les buralistes, prive l’État de recettes fiscales essentielles et fait courir un risque sur la santé des consommateurs.

Ainsi, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et verbaliser les infractions liées à la détention et à la vente frauduleuse de tabacs manufacturés. Directement issue des réalités du terrain, cette mesure renforcerait leurs capacités d’action dans les zones urbaines particulièrement exposées au commerce illicite et protégerait le réseau légal des buralistes.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant les agents de police municipale à accéder directement à des fichiers administratifs importants à l’exercice de leurs missions.

Il s’agit notamment des fichiers relatifs aux personnes recherchées, aux objets et véhicules signalés, aux véhicules assurés, aux immatriculations ainsi qu'au système national des permis de conduire.

Cette mesure de bon sens vise à répondre aux besoins opérationnels actuels, en particulier dans le contexte de la dématérialisation des permis de conduire et des assurances automobiles, et à garantir que les policiers municipaux disposent des informations nécessaires pour agir rapidement et efficacement sur le terrain.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Encadrement de l’usage des fichiers

« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Des personnes recherchées ;

« 2° Des objets et véhicules signalés ;

« 3° Des véhicules assurés ;

« 4° D’immatriculation des véhicules ;

« 5° Du système national des permis de conduire. »

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits du tabac détenus, transportés ou vendus illicitement sur la voie publique. Les produits saisis seront ensuite remis aux services des douanes dans un délai de 24 heures, pour destruction ou poursuites.

Cette mesure vise à renforcer les moyens d’action de la police municipale contre ce fléau, sans étendre leurs pouvoirs d’enquête. Elle assure une meilleure coordination avec les services douaniers et garantit une réponse rapide et efficace face au commerce illicite.

Tel est l'objet de cet amendement.

I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »

II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »

Cet amendement vise à élargir le champ d’application du présent article, en supprimant toute restriction injuste qui limiterait l’efficacité de l'action des policiers municipaux.

En effet, il s’agit de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour tous les grands rassemblements, sans condition liée à une « exposition particulière à des risques graves de troubles à l’ordre public ».

La multiplication des rassemblements dans nos communes crée des situations potentiellement dangereuses et exige des moyens concrets et efficaces pour agir rapidement. À titre d’exemple, en Espagne, les polices municipales peuvent avoir recours aux drones pour tout type de manifestation.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de l’action des services de police municipale, au bénéfice de la sécurité des Français.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ». 

Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté figurant dans la présente loi, qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux en matière de protection des bâtiments publics.

Exiger que les bâtiments publics soient « particulièrement » exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation revient à restreindre sans raison l’usage d’un outil pourtant essentiel, alors même que les atteintes au domaine public se multiplient.

Ainsi, cet ajustement de bon sens a pour objectif de permettre aux policiers municipaux d’agir plus efficacement dans l’exercice de leurs missions.

À l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« particulièrement ».

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’exercer leurs missions au-delà des limites territoriales de leur commune lorsqu’ils constatent une infraction relevant de leur compétence.

Cette mesure garantit la continuité de l’action de proximité et renforce l’efficacité de l’action des policiers municipaux pour contrôler ou interpeller les auteurs d’infractions, tout en respectant les compétences territoriales de l’officier de police judiciaire.

L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »

Le protoxyde d’azote est aujourd’hui la troisième substance psychoactive la plus consommée en France. Ses effets sur la santé et la sécurité publique, notamment sur la circulation routière, sont bien connus et constituent un risque réel pour tous.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) signale une multiplication par six des cas d’intoxication en quelques années. Face à ce fléau, les professionnels de santé, les forces de l’ordre et les associations de prévention tirent depuis trop longtemps la sonnette d’alarme.

Afin d’agir plus efficacement sur le terrain, le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater l’infraction consistant à inciter un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour ses effets psychoactifs.

Cette mesure de bon sens, directement issue des réalités du terrain, renforcerait l’action des policiers municipaux.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de renforcer la coordination entre les forces de sécurité en permettant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de transmettre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, toute information utile relative à des faits relevant de la criminalité organisée, et plus particulièrement au commerce illicite de tabac.

Cet amendement vise à faciliter la circulation de l’information et à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée sur le terrain.

Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »

Amendement d'appel.

Les policiers municipaux sont des acteurs essentiels de la sécurité de proximité. Présents au quotidien dans nos villes et nos villages, souvent en première ligne sur le terrain, ils incarnent la garantie de la sûreté et de la protection des Français. Leur action, au plus près de la population, complète (et parfois supplée) celle des forces de l’État et constitue un rempart concret contre l’insécurité.

I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : 

« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« délinquance », 

insérer les mots : 

« et à la sécurité des personnes ».

Le présent projet de loi élargit les prérogatives des policiers municipaux pour traiter plus efficacement les infractions du quotidien. Pourtant, certaines infractions, qui exigent une réponse rapide, échappent encore à leur contrôle.

Parmi elles, les rodéos motorisés qui se multiplient dans les villes et les quartiers. Ces comportements mettent directement en danger les habitants, provoquent des accidents graves et exaspèrent, à juste titre, les forces de l'ordre.

Ainsi, cet amendement vise à inclure explicitement cette infraction dans le champ de prérogatives des policiers municipaux pour mieux lutter contre ce fléau.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Cet amendement vise à exonérer la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil de toute obligation de verser une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent de police municipale pendant la durée de la formation obligatoire prévue aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, lorsque c’est la décision du maire ou de l’EPCI de désarmer la police municipale qui est la cause de sa mutation.

Dans de nombreuses communes, le désarmement entraîne des départs massifs d’agents expérimentés, fragilisant la sécurité locale et mettant en péril la continuité du service public. Ces départs ne résultent pas du choix des policiers, mais de décisions politiques qui affaiblissent considérablement les moyens de policiers de proximité et exposent directement les Français à des risques accrus.

Les choix politiques irresponsables ne doivent pas pénaliser ceux qui assurent chaque jour notre sécurité.

Tel est l'objectif de cet amendement.

I. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention : 

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois contenant des produits du tabac vendus illégalement et d’en informer, sans délai, les services de l’État compétents.

Cette mesure s’inscrit dans la nécessité de renforcer la présence et l’action des policiers de proximité face à un phénomène qui touche directement les quartiers et le quotidien des Français. En permettant une réaction rapide et coordonnée, cet amendement vise à limiter la circulation de tabac illicite et à renforcer la sécurité dans les quartiers.

Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑5‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.

« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »

Amendement de précision.

L'article L.511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure fixe les mesures que les policiers municipaux peuvent prendre à l’issue de certains contrôles, notamment l’interdiction d’accès, la reconduite ou la conservation d’objets.
Or, le présent article 6 ter relatif au maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, s’il renvoie à de tels contrôles, ne fait pas référence aux alinéas de cet article L. 511-1-1 qui précisent ces mesures, de sorte que leur mise en œuvre ne présenterait pas de fondement légal.

Il convient en conséquence d’y renvoyer expressément afin de prévoir un dispositif complet.

Compléter cet article par les mots : 

« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».

L’usage de mortiers d’artifice par des non-professionnels provoque des troubles graves à l’ordre public et entraîne des dégradations importantes.

Ils sont régulièrement utilisés dans les quartiers sensibles par des délinquants. 

Les policiers municipaux sont souvent les premiers témoins de ces comportements dangereux. Pourtant, ils ne disposent pas de moyens nécessaires pour constater ces infractions par procès-verbal, ce qui limite l’efficacité de leur action.

À cet égard, cet amendement vise à élargir les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres en la matière, afin de renforcer leur action sur le terrain et garantir la sécurité dans nos communes.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à élargir les prérogatives judiciaires des policiers municipaux et des gardes champêtres afin qu’ils puissent constater les infractions portant sur les biens communaux.
Sur le domaine public, les réinstallations illégales de caravanes, les branchements illégaux et les dégradations de matériel public ne peuvent être tolérés et doivent faire l’objet d’une action immédiate et systématique pour garantir l’ordre dans nos communes.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la faculté reconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif réserve la possibilité de solliciter la communication des informations issues du fichier des véhicules assurés aux seuls personnels exerçant des fonctions d’encadrement. Cette restriction introduit une contrainte organisationnelle sans justification juridique, qui limite concrètement la capacité d’action des agents de terrain.

Il en résulte un décalage entre l’extension des compétences opérée par le projet de loi et les conditions réelles de leur mise en œuvre.

Le présent amendement procède à un ajustement strictement circonscrit : il étend cette faculté à l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres compétents, sans modifier le cadre juridique du dispositif.

Le principe d’une communication des données par l’organisme compétent est intégralement maintenu, garantissant un accès indirect, encadré et sécurisé aux informations.

Aucune extension des prérogatives de police judiciaire n’est introduite. L’amendement n’affecte ni la qualification des actes réalisés, ni l’équilibre fixé par le code de procédure pénale.

Cet amendement permet ainsi de concilier efficacité opérationnelle et respect des garanties juridiques applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

À l’alinéa 68, substituer aux mots 

« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »

les mots :

« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».