relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l’article 6 ter. Cet article permet aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports.

Pour les mêmes raisons évoquées précédemment, le groupe Socialistes et apparentés refuse cette évolution des polices municipales vers des missions de coercition qui les éloignent de leur principale vocation de police de proximité. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 2. 

En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales et des gardes champêtres, en leur permettant de constater de nombreux délits, de relever l’identité de leurs auteurs, de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle dans certains cas, et d’exercer des pouvoirs de contrainte qui les éloignent profondément de leur vocation première. D’un point de vue financier, ces transferts de compétence sont susceptibles d’avoir des coûts pour les collectivités concernées. Le Conseil d’État a indiqué que ces dépenses n’entreront pas dans le champ du principe de compensation financière, ce qui accentue encore plus l’inégalité entre les communes.

Les policiers municipaux demeurent fonctionnellement rattachés au maire, mais, pour l’exercice de leurs nouvelles prérogatives judiciaires, le procureur de la République pourra leur adresser des instructions générales ou particulières, y compris individuelles. Il en résulte une dualité d’autorité particulièrement problématique, qui brouille la répartition des compétences entre autorité municipale et autorité judiciaire. Dans ce nouveau cadre, la CNCDH a relevé que les agents n’étant pas placés sous l’autorité exclusive du procureur, les garanties prévues demeuraient insuffisantes au regard des exigences constitutionnelles. 

Cet article risque d’aggraver les inégalités territoriales au détriment des usagers du service public, en méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Aussi, cet article repose sur l’idée que le contrôle du parquet suffirait à sécuriser l’extension des compétences judiciaires des polices municipales. Or la Défenseure des droits a considéré « l’impossibilité pour les parquets locaux d’exercer de façon effective leur pouvoir de contrôle et de vérification de l’activité des agents verbalisateurs de la police, et des imprécisions du PJL sur la façon dont le procureur de la République exercera un contrôle direct et effectif sur l’activité des agents de la police municipale en matière d’AFD ». 

Nous refusons que la police municipale devienne une police de la répression du quotidien, et qui dépend des moyens de la commune ainsi que des choix politiques des exécutifs locaux. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la mise en oeuvre des amendes forfaitaires délictuelles à la constatation des seules infractions d’abandon ou de dépôt illicite de déchets. 

Cet article pose le risque d’un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à l’exception des gardes champêtres. Le groupe Socialistes et Apparentés reste fidèle à sa position selon laquelle ces amendes doivent se limiter aux seuls délits n’impliquant pas de victime.

Ce nouveau dispositif repose sur le principe du contrôle par le Parquet. Or, ceux-là sont déjà débordés, comment pourraient-ils dès lors matériellement assurer leur rôle de manière satisfaisante. Cette analyse est développée par la Défenseur des droits en ces termes : « le Défenseur des droits exprime de fortes réserves sur la capacité des parquets à faire face à cette nouvelle charge dans un contexte où le service public de la justice manque de moyens ».

Le texte de ce projet de loi leur octroie par ailleurs la possibilité d’émettre des instructions générales ou particulières aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, ce qui est de nature à entraver de manière disproportionnée l’autorité du maire sur ses effectifs.

Nous relevons que les AFD n’ont fait l’objet d’aucune évaluation de leur efficacité depuis leur entrée en vigueur. Il est établi par le Défenseur des droits que les AFD relatives à l’usage de stupéfiant ne ciblent que les populations les plus défavorisées et qu’elles aboutissent à négliger les aspects pédagogiques d’une procédure classique pouvant conduire à une injonction de soin, et qu’elles peuvent mener à nier le droit des usagers à contester l’amende. 

L’extension du domaine des AFD pour les polices municipales risquent donc de porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes poursuivies, une fragilisation des relations police-populations, comportent le risque de développer des pratiques discriminatoires et sont susceptibles de constituer une discrimination indirecte à l’égard des personnes dont la vulnérabilité résulte de leur situation économique.

Dès lors, cet amendement vise la suppression de la possibilité pour les policiers municipaux habilités de constater toutes les nouvelles infractions prévues par le projet de loi, à l’exception de celle d’abandon ou de dépôt illicite de déchets prévue au 4° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement.

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« énumérées au présent article »

les mots :

« d’abandon ou de dépôt illicite de déchets prévue au 4°du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 68.

III. – En conséquence à l’alinéa 72, substituer aux mots :

« aux 5°, 11° à 15° et 18° de »

le mot :

« à ».

IV. – En conséquence supprimer l’alinéa 73.

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 77 à 86 l’alinéa suivant :

« Art. 21‑2‑8. – Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure ont compétence pour procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au contrôle de l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre les infractions visées à l’article 21‑2‑4. Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut lui ordonner sans délai, aux fins de vérification de son identité dans les conditions prévues à l’article 78‑3, de lui présenter sur‑le‑champ la personne ou de retenir celle‑ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l’agent. La violation de cette dernière obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

VI. – En conséquence supprimer l’alinéa 90.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés entend réaffirmer que la compétence principale des polices municipales et des gardes champêtres est d’être une police du quotidien, de proximité qui est tournée vers la prévention, la médiation et la tranquillité publique.
L’un des problèmes majeurs du présent projet de loi est qu’il oriente les polices municipales dans une direction inverse, en les rapprochant toujours davantage des forces de sécurité intérieure, sans les mêmes garanties statutaires, et procédurales.

Notre vision de la police municipale est celle d’une force de sécurité au plus près de nos concitoyens et aux modes d'actions moins coercitifs que ceux de la police et de la gendarmerie nationales. C'est pourquoi nous rejoignons l'approche de la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 19 mars 2026, qui rappelle la nécessité de préserver la spécificité des polices municipales et de maintenir une distinction claire entre celles-ci et les forces de sécurité intérieure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale et les gardes champêtres agissent prioritairement dans une logique de proximité, de prévention, de médiation, de protection des personnes et de respect des droits et libertés fondamentaux. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’affectation du produit des AFD au budget de la commune.

Nous relevons que les AFD n’ont fait l’objet d’aucune évaluation de leur efficacité depuis leur entrée en vigueur. Il est établi par la Défenseure des droits que les AFD relatives à l’usage de stupéfiant ne ciblent que les populations les plus défavorisées et qu’elles aboutissent à négliger les aspects pédagogiques d’une procédure classique pouvant conduire à une injonction de soin, et qu’elles peuvent mener à nier le droit des usagers à contester l’amende. 

L’extension du domaine des AFD pour les polices municipales risquent donc de porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes poursuivies, une fragilisation des relations police-populations, comportent le risque de développer des pratiques discriminatoires et sont susceptibles de constituer une discrimination indirecte à l’égard des personnes dont la vulnérabilité résulte de leur situation économique.

En prévoyant l’affectation du produit des AFD au budget de la commune, le texte ouvre la voie à une « politique du chiffre », qui heurterait les relations police-population en créant une culture professionnelle fondée sur la contravention. Dès lors que la verbalisation peut apparaître aux yeux des habitants, comme une source de recettes pour la collectivité, cela va nourrir un soupçon de rentabilité de la sanction. Ces tensions entre les usagers et les agents existent déjà en matière de stationnement par exemple, donc étendre cette logique à de nouvelles infractions pénales va faire peser un risque de dégradation des relations, au détriment de la vocation principale de proximité de ces services

On ne peut pas prétendre d’un côté que l’activité de police judiciaire serait placée sous le contrôle du parquet, et de l’autre, organiser un mécanisme dans lequel la commune aurait un intérêt budgétaire à multiplier les procès-verbaux et les amendes. 

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette compétence.

I. – Supprimer les alinéas 87 à 89.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules.

Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ».

Cet article 8 prévoit d’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) au-delà des cas pour lesquels ils y sont déjà autorisés.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient donc autorisés à recourir à ces dispositifs pour le constat des infractions au code de la route, en prévoyant en outre une interconnexion au système d’immatriculation des véhicules, auquel ces services sont déjà accédants, de manière à faciliter le constat des infractions qu’ils sont habilités à constater (infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets à constater).

Par amendement, le Sénat a étendu l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à ces dispositifs aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater.

Cette disposition inclurait la possibilité de prendre des photographies des occupants des véhicules ce qui inquiète les défenseurs des droits fondamentaux, notamment le Conseil d’État et la CNCDH. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État relève que : « la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte ».

En l’état actuel du droit, seuls les policiers nationaux et les gendarmes sont autorisés à avoir recours à ce dispositif technique. Notons que la CNIL a mis en garde le législateur dans son avis sur ce projet de loi compte tenu de « l’ampleur des dispositifs LAPI ainsi que ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l’ensemble de ces dispositifs ».

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette extension.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres.

Cet article permet, sur autorisation du Préfet, aux gardes champêtres, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, à procéder en tous lieux, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Contrairement à une demande constante du groupe Socialistes et apparentés, l'enregistrement ne serait pas permanent et dépendrait de la seule décision de l'agent. 

Le groupe dénonce le principe de l'enregistrement non permanent. La CNCDH nous rejoint sur cette ligne, lorsqu'elle explique (dans son avis A-2026-03) que : "l'intérêt de ce dispositif serait largement renforcé en imposant son déclenchement obligatoire dès le début de chaque intervention". Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Après le mot : 

« individuelles, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dès le début de celles-ci et jusqu’à leur terme. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« n’est pas »

le mot : 

« est ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’accès au traitement des antécédents judiciaires aux personnels d’encadrement de la police municipale à compétence judiciaire élargie.

Le fichier du traitement des antécédents judiciaires a pour seule finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs », et ne vise donc pas à établir une récidive pour déterminer si une AFD peut, ou non, être émise à l’encontre d’une personne verbalisée.

De plus comme le relève la Défenseur des droits, la démultiplication des accès à ce fichier sensible pose la question de la garantie de sa sécurité et de l’exposition des agents à des risques corruptifs. Le TAJ n’a pas pour fonction de renseigner sur les condamnations définitives, mais constitue un fichier d’investigation. Il s’agit ici encore d’un pas supplémentaire vers une confusion des rôles entre police municipale et forces de sécurité intérieure. 

En accord avec la position du Gouvernement lors des débats parlementaires au Sénat, le groupe Socialiste et Apparentés propose sa suppression.

Supprimer l’alinéa 72.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui met en place un cadre expérimental d'utilisation des drones par les policiers municipaux, pour une durée limitée à 5 ans. 

Donner l'accès à l'utilisation des drones aux policiers municipaux porte une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) a d'ailleurs exprimé de fortes réserves sur ce dispositif. Dans son avis A-2026-03, elle rappelle que les "finalités d'usage des drones inscrites dans le projet de loi sont largement redondantes avec celles d'ores et déjà prévues par le code de la sécurité intérieure pour les forces de sécurité intérieure ou par le code de l'environnement pour les agents chargés de la prévention des risques naturels". Si toutes ces compétences sont déjà prévues pour d'autres agents publics, l'extension aux polices municipales ne répond donc pas à un critère de nécessité. 

Aussi, elle rappelle que "les forces de sécurité intérieure ont fait appel à des drones à de nombreuses reprises depuis que la loi les y autorise, sans que l'exigence de subsidiarité soit toujours remplie alors que le Conseil constitutionnel en avait fait une condition pour admettre leur utilisation à des fins administratives."

Au regard des atteintes que cette expérimentation emporte pour les droits et libertés fondamentaux, il est proposé de supprimer cet article. Le groupe Socialistes et apparentés refuse de banaliser un outil de surveillance aussi intrusif à un niveau municipal. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 bis. Cet article prévoit d'autoriser les policiers municipaux à procéder à de nouvelles mesures de contrôle. Il permet des inspections visuelles de bagages, des fouilles, des palpations de sécurité mais aussi des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans plusieurs cas : lorsqu'ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, ou à celle de périmètres de protection ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal. Cette compétence a été étendu au Sénat, ils peuvent y procéder lors de manifestations, foires et marchés, et dans les enceintes accueillant des événements de faible jauge. 

Des garanties sont édictées : l'inspection ne pouvant se dérouler qu'avec le consentement exprès des personnes. En cas de refus, celles-ci pourraient toujours accéder au site concerné sans leur véhicule. 

Les craintes exprimées par la CNCDH à l'égard de cette extension des prérogatives des policiers municipaux doivent nous alerter. L'extension de cette mesure aux "foires et marchés" constitue une extension considérable risquant de banaliser le recours à ces prérogatives alors qu'elles relevaient jusqu'à présent de situations exceptionnelles. En effet, cette extension fait entrer des mesures de contrôle exceptionnelles dans des espaces ordinaires de la vie sociale locale. 

Encore une fois, le groupe Socialistes et apparentés refuse cette évolution des polices municipales vers des missions de coercition qui les éloignent de leur principale vocation de police de proximité. C'est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'autoriser le port d'armes des gardes champêtres. 

En effet, cet article propose d'aligner le régime juridique entourant l'armement des gardes champêtres avec celui applicable aux gens de police municipale : délivrance de l'autorisation de port d'arme des gardes champêtres par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions du service de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.

Même la CNCDH lorsqu’elle aborde le port d’arme, insiste sur la nécessité d’un encadrement beaucoup plus strict de l’aptitude à porter une arme, avec suspension automatique de l’autorisation en cas de manquement aux entraînements obligatoires et retrait en cas d’inaptitude constatée. Autrement dit, loin de justifier une extension du port d’arme, cela montre déjà que son encadrement appelle des garanties renforcées. Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’étendre encore l’armement à d’autres agents. Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer les alinéas 14 à 20.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Alors que les gardes champêtres ne peuvent procéder à des contrôles d’alcoolémie qu’en cas d’accident ou de suspicion d’infraction au code de la route et des dépistages de stupéfiants qu’en cas de suspicion d’usage de stupéfiant, ce texte entend permettre ces contrôles dans un cadre préventif c’est-à-dire en l’absence d’infraction ou d’accident préalable dès lors que ces contrôles sont effectués sous la responsabilité des OPJ.

Au regard des implications de l’usage de stupéfiants en termes de santé publique, il apparait assez regrettable de ne viser que la sanction via une AFD. Il appartient à la collectivité de mettre en œuvre les moyens appropriés en termes de prévention des risques. Cet aspect essentiel est totalement absent de ce dispositif.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer la formation des agents de sécurité. A cet égard, le régime de dispense ne nous parait pas convaincant puisqu’il semble inspiré par une recherche de célérité au détriment de la qualité du service public. 

La CNCDH rejoint cette analyse lorsqu’elle explique : « La CNCDH redoute que ce mécanisme de dispense n’entretienne à nouveau une confusion entre police municipale et police nationale, dont les missions et les modes d’action diffèrent. Elle invite à considérer ces dispenses avec prudence et à ne pas céder aux impératifs de recrutement rapide. Les policiers nationaux, en particulier lorsqu’ils exercent en tant que chefs de service ou directeurs de police municipale, peuvent être conduits à importer des méthodes et réflexes professionnels acquis dans des fonctions qui obéissaient à des finalités différentes. Il est donc impératif de les former aux limites imposées aux interventions des polices municipales. »

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 3 

En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales et des gardes champêtres, en leur permettant de constater de nombreux délits, de relever l’identité de leurs auteurs, et d’exercer des pouvoirs de contrainte qui les éloignent profondément de leur vocation première. D’un point de vue financier, ces transferts de compétence sont susceptibles d’avoir des coûts pour les collectivités concernées. Le Conseil d’État a indiqué que ces dépenses n’entreront pas dans le champ du principe de compensation financière, ce qui accentue encore plus l’inégalité entre les communes.

Les policiers municipaux demeurent fonctionnellement rattachés au maire, mais, pour l’exercice de leurs nouvelles prérogatives judiciaires, le procureur de la République pourra leur adresser des instructions générales ou particulières, y compris individuelles. Il en résulte une dualité d’autorité particulièrement problématique, qui brouille la répartition des compétences entre autorité municipale et autorité judiciaire. Dans ce nouveau cadre, la CNCDH a relevé que les agents n’étant pas placés sous l’autorité exclusive du procureur, les garanties prévues demeuraient insuffisantes au regard des exigences constitutionnelles. 

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un module de formation spécifique et obligatoire consacré à l’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un point d’entrée et de proximité pour les victimes. Il est donc indispensable que leur formation intègre la détection des situations de violences, l’accueil des victimes, la prise en compte du psychotraumatisme, ainsi que leur orientation vers les services compétents. Nous soutenons donc tout renforcement de la formation des agents. La CNCDH dans son avis A-2026-03 recommande d’ailleurs d’intégrer dans la formation initiale et continue des policiers municipaux des modules spécifiques, notamment sur les modes d’intervention non répressifs et adaptés. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette formation porte notamment sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences commises à l’encontre des enfants, la prévention et l’intervention adaptée, fondée sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge ainsi que sur l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes vers les services compétents dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique. Elle inclut également une sensibilisation aux dimensions numériques des violences sexistes et sexuelles.

« Dans chaque service de police municipale, au moins un agent spécifiquement formé est désigné comme référent pour l’accueil, l’information et l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8.

Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ».

Cet article 8 prévoit d’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) au-delà des cas pour lesquels ils y sont déjà autorisés.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient donc autorisés à recourir à ces dispositifs pour le constat des infractions au code de la route, en prévoyant en outre une interconnexion au système d’immatriculation des véhicules, auquel ces services sont déjà accédants, de manière à faciliter le constat des infractions qu’ils sont habilités à constater (infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets à constater).

Par amendement, le Sénat a étendu l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à ces dispositifs aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater.

Cette disposition inclurait la possibilité de prendre des photographies des occupants des véhicules ce qui inquiète les défenseurs des droits fondamentaux, notamment le Conseil d’État et la CNCDH. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État relève que : « la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte ».

En l’état actuel du droit, seuls les policiers nationaux et les gendarmes sont autorisés à avoir recours à ce dispositif technique. Notons que la CNIL a mis en garde le législateur dans son avis sur ce projet de loi compte tenu de « l’ampleur des dispositifs LAPI ainsi que ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l’ensemble de ces dispositifs ».

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des interventions dans les lieux publics des agents des polices municipales.

Cet article issu d’un amendement du Gouvernement permettrait aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leur interventions dans les lieux publics, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Les garanties actuellement prévues seraient reprises : l’enregistrement ne serait notamment pas permanent. 

Le groupe dénonce le principe de l’enregistrement non permanent. Si ce type de dispositif peut être protecteur, et des agents et du public, c’est à la condition que chaque intervention soit systématiquement enregistrée. La CNCDH ne dit pas autre chose (dans son avis A-2026‑03) : « en alignant les modalités de leur utilisation sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, elle laisserait à la discrétion des agents le soin d’apprécier l’opportunité de l’enregistrement d’une intervention dans un lieu public. La CNCDH recommande son déclenchement dès le début de l’intervention. Tel est l’objet du présent amendement.

Après le mot : 

« service, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dans des lieux publics, dès leur commencement et jusqu’à leur terme. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits et la CNCDH, ont largement montré que le contrôle du parquet risquait de demeurer théorique, faute de moyens. Le Conseil d’État lui-même souligne que l’étude d’impact traite très insuffisamment les difficultés d’articulation avec la procédure pénale générale et les carences du contrôle des polices municipales.

Dans ces conditions, un report est le minimum nécessaire pour éviter une mise en œuvre précipitée d’un dispositif aussi sensible au regard des libertés publiques.

À la fin de l’alinéa 90, substituer aux mots :

« six mois après la promulgation de la présente loi. »

les mots :

« le 1^er janvier 2036. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter strictement les finalités du recours aux drones, aux seuls cas dans lesquels la nécessité de ce dispositif peut encore être discutée, à savoir le secours aux personnes et la prévention des risques naturels. 

Rappel sur l’utilisation dangereuse des drones à une échelle communale : 

Donner l’accès à l’utilisation des drones aux policiers municipaux porte une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a d’ailleurs exprimé de fortes réserves sur ce dispositif. Dans son avis A-2026‑03, elle rappelle que les « finalités d’usage des drones inscrites dans le projet de loi sont largement redondantes avec celles d’ores et déjà prévues par le code de la sécurité intérieure pour les forces de sécurité intérieure ou par le code de l’environnement pour les agents chargés de la prévention des risques naturels ». Si toutes ces compétences sont déjà prévues pour d’autres agents publics, l’extension aux polices municipales ne répond donc pas à un critère de nécessité. 

Aussi, elle rappelle que « les forces de sécurité intérieure ont fait appel à des drones à de nombreuses reprises depuis que la loi les y autorise, sans que l’exigence de subsidiarité soit toujours remplie alors que le Conseil constitutionnel en avait fait une condition pour admettre leur utilisation à des fins administratives. »

Au regard des atteintes que cette expérimentation emporte pour les droits et libertés fondamentaux, il est proposé de limiter strictement les finalités du recours aux drones (secours aux personnes, et prévention des risques naturels). Le groupe Socialistes et apparentés refuse de banaliser un outil de surveillance aussi intrusif à un niveau municipal. 

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’encadrer le relevé d’identité par des garanties minimales de traçabilité et de non-discrimination, à défaut de suppression de cet article.

Le récépissé permet de mieux prévenir les contrôles discriminatoires et de renforcer la confiance entre la population et les agents. Si l’on étend des pouvoirs aussi sensibles, il est nécessaire d’organiser a minima une traçabilité pour protéger les usagers mais aussi les agents eux-mêmes, et rendre plus claire la base légale de leur intervention.

Tel est l’objet du présent amendement. 

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Ce relevé d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il est susceptible de recours. L’agent doit procéder à la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. » »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux. 

À cet égard, nous reprenons la recommandation de la CNCDH concernant les modules de formation dédiés à la gestion de crise et à la désescalade et au traitement non répressif des incivilités. Nous proposons d’y ajouter des modules relatifs à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux ainsi qu’à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. Il est important de rappeler que les polices municipales doivent rester des services de proximité, capables d’intervenir dans le respect des personnes et des libertés fondamentales. Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ces formations intègrent obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux, à la gestion de crise, à la désescalade des conflits, au traitement non répressif des incivilités ainsi qu’à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. Ce nouveau régime serait un dispositif automatique de remboursement entre les collectivités dans les trois années qui suivent la validation d’une formation de spécialisation par un agent de police municipale.

Ce dispositif n’apparait pas satisfaisant car il transforme cette mutation en charge financière potentielle pour la collectivité d’accueil. Faire peser cette logique financière sur une collectivité participera à une « mise en concurrence entre collectivités », et cette logique finira par freiner les mobilités de ces agents. 

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ce dispositif. 

Supprimer les alinéas 9 à 12. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9.

En effet, cet article entend modifier le CGCT afin de permettre à la région de financer également des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ou aux contrats de convergence pour améliorer l’équipement de la police municipale et le développement de la vidéoprotection.

Cet article participe aussi au transfert progressif vers les collectivités territoriales et désormais vers les régions, de charges qui relèvent d’abord de la responsabilité de l’État. Le groupe Socialistes et apparentés conteste cette logique qui contribue encore plus à l’augmentation des inégalités territoriales. L’idée défendue dans cet article est que le niveau d’équipement des polices municipales et le développement de la vidéoprotection dépendra des choix politiques et des capacités financières de chacune des collectivités. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.