relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis, qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet estimé qu’une telle dérogation porterait atteinte à la cohérence même de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), déjà fragilisé par la multiplication des exemptions sectorielles. Elle estime également que les jeux de 2030, présentés comme devant être exemplaires sur le plan environnemental, ne doivent pas devenir un motif de non-respect du droit, mais au contraire inciter à la sobriété foncière, à la mobilisation de l’existant et à la limitation stricte des nouvelles emprises.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

I. – A la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :

« notamment ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :

« notamment ».

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s’assurer, d’une part, que la consultation soit préalable à l’identification des voies et, d’autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l’objet d’une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »

Le présent amendement vise à préserver les espaces naturels les plus sensibles de Haute-Savoie et Savoie, en excluant l’application des dérogations prévues aux I à V dans les zones bénéficiant déjà d’un haut niveau de protection.

Les sites classés au titre de la loi Montagne, les zones cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituent des espaces à la fois emblématiques et fragiles, dont la préservation est essentielle pour maintenir la biodiversité, la qualité des paysages et l’attractivité du territoire.

En Haute-Savoie, ces espaces jouent un rôle majeur dans l’équilibre environnemental, économique et touristique du département. Autoriser des dérogations dans ces zones reviendrait à fragiliser des milieux déjà soumis à de fortes pressions.

Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement leur protection, en garantissant que les mesures dérogatoires envisagées par le dispositif principal ne puissent s’y appliquer, conformément à l’esprit de la loi Montagne et aux engagements de la France en matière de protection de la nature.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Les dérogations prévues aux I à V ne s’appliquent pas dans les sites classés au titre de la loi Montagne, les zones cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales situées en Haute-Savoie et en Savoie. »

Le présent amendement vise à revenir sur une limitation de la portée de l’article 12, adoptée en commission.

Dans sa version initiale, l’article 12 simplifiait les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets, soumis à évaluation environnementale, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 en prévoyant le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique (PPVE). Cette procédure permet de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets et éviter tout glissement de calendrier.

La commission a toutefois limité le champ d’application de cette procédure, dont le recours devient simplement possible. Plusieurs procédures seraient donc applicables (PPVE prévue à l’article 12, enquête publique ou encore procédure de consultation parallélisée mise en place par la loi Industrie verte de 2023...), sans que le dispositif juridique de l’amendement adopté ne précise quels seraient les critères d’application de la PPVE prévue à l’article 12. 

En introduisant de l’hétérogénéité dans les modalités de consultation du public, cette modification adoptée en commission fait naître un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. Source d’insécurité juridique, elle crée un risque de contentieux accru.

Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale de l’article 12 en ce qui concerne le champ d’application de la PPVE ad-hoc.

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« peut s’effectuer »,

les mots :

« s’effectue ».

L’article 27 bis, introduit au Sénat, autorise à titre temporaire l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité sur les immeubles bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), afin de faciliter le financement de leurs travaux, notamment ceux liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. 

Le présent amendement vise ainsi à compléter ce mécanisme en conditionnant l’affichage sur les bâches de chantier à une contribution artistique ou culturelle, soit par la présentation d’une création visuelle originale, soit par la mise en valeur contextualisée de l’immeuble, de son histoire, de son architecture ou de son insertion dans le paysage local. Cette exigence garantit que l’occupation temporaire de l’espace visuel contribue non seulement au financement des travaux, mais aussi à la médiation culturelle et à la qualité esthétique des sites.

Il s’agit ainsi de garantir que l’usage temporaire de l'affichage participe à la valorisation culturelle des sites tout en maintenant l’objectif principal : soutenir financièrement les opérations de réhabilitation de bâtiments remarquables.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’affichage autorisé doit contribuer à la création artistique locale, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire. »

Cet amendement vise à garantir une gouvernance équitable du comité d'organisation en assurant que tous les territoires concernés par l'événement soient représentés de manière proportionnelle et juste.

Il vise à garantir une gouvernance équitable et équilibrée du comité d’organisation de l’événement. 

Cette mesure permet de renforcer la légitimité des décisions prises par le comité d’organisation, d’encourager une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux, et de favoriser une gouvernance transparente et équilibrée, au service de l’intérêt général et de la réussite de l’événement.

La composition du conseil d’administration du comité d’organisation assure une représentation équilibrée des territoires accueillant les épreuves, notamment par la désignation de représentants des départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Le présent amendement supprime l’article 21 bis adopté par la commission qui impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur l’élaboration d’un rapport spécifique sur le développement de la mobilité durable pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 et sur l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Cette disposition apparaît redondante avec l’article 21 du projet de loi, qui prévoit déjà l’établissement, par les mêmes régions, d’un rapport de propositions visant à améliorer l’accessibilité des transports vers les sites des Jeux, en lien avec l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité concernées.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout adopté en commission qui autorise les véhicules de covoiturage à emprunter les voies ou portions de voies réservées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Si l’objectif de promotion du covoiturage est légitime, l’ouverture de ces voies dédiées – conçues prioritairement pour les transports collectifs, les services d’urgence ou, le cas échéant, les véhicules accrédités – risque de nuire à leur efficacité et à leur lisibilité, alors même qu’elles constituent un outil essentiel de régulation des flux pendant un événement d’ampleur mondiale. En outre, la mise en œuvre opérationnelle d’un tel dispositif supposerait des contrôles complexes pour distinguer les véhicules réalisant du covoiturage. La promotion du covoiturage peut et doit être encouragée par d’autres leviers (tarification incitative, aires dédiées, information voyageurs) sans fragiliser le principe de hiérarchisation des usages des voies réservées, particulièrement crucial dans un contexte de forte tension sur les capacités de circulation dans les territoires de montagne.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« au covoiturage, ».

Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12.

En commission, le champ d’application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d’autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.

Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L’amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« peut s’effectuer »,

les mots :

« s’effectue ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« temporaire »,

insérer les mots :

« , l’entretien ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :

« et leur entretien ».