relatif au renforcement des juridictions criminelles
L'essentiel
Ce projet de loi organique, porté par le Gouvernement, vise à renforcer les juridictions criminelles. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à plusieurs scrutins publics : une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (La France insoumise) a été repoussée le 30 juin 2026 par 176 voix contre 59, avec 11 abstentions. Les articles 1er et 2 ont ensuite été adoptés le 2 juillet, respectivement par 55 voix contre 27 et par 62 voix contre 24, un amendement de suppression de l'article 2 défendu par le député Jean-François Coulomme ayant été rejeté.
L'ensemble du texte a été adopté en première lecture le 7 juillet 2026 par 363 voix pour, 177 contre et 2 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été écartée le 8 juillet (133 voix contre 70), et les députés ont approuvé le texte issu de la CMP par 283 voix pour, 156 contre et une abstention. Le projet de loi organique a ainsi été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres.
Qui a voté pour ou contre « relatif au renforcement des juridictions criminelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 juillet 2026 par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Sénatsur lensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 8 abs · 101 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Motion rejetée 59 pour · 11 abs · 176 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Adopté 363 pour · 2 abs · 177 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 70 pour · 1 abs · 133 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alim Latrèche EPR contre → abstention Nicole Dubré-Chirat EPR abstention → pour -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 11 abs · 100 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
17 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anne-Catherine Loisier UC contre → pour André Guiol RDSE pour → abstention Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE pour → abstention Emmanuel Capus Les Indépendants abstention → pour Guylène Pantel RDSE pour → abstention Henri Cabanel RDSE pour → abstention Hervé Reynaud Les Républicains abstention → pour Jean-Pierre Grand Les Indépendants abstention → pour Jean-Yves Roux RDSE pour → abstention Maryse Carrère RDSE pour → abstention Michel Savin Les Républicains abstention → pour Mireille Jouve RDSE pour → abstention Philippe Grosvalet RDSE contre → abstention Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → contre Viviane Malet Les Républicains abstention → pour Éric Gold RDSE pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Clémence GuettéLFI-NFP38 interventions · 18 amendements -
Laure MillerEPR8 interventions · 15 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS5 interventions · 7 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP3 interventions · 18 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS1 intervention · 10 amendements -
Colette CapdevielleSOC1 intervention · 16 amendements -
Céline Thiébault-MartinezSOC1 intervention · 18 amendements
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 04/06/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans.
À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et » .