relatif au renforcement des juridictions criminelles

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article. 

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : 

« qu’à l’issue de celles-ci »

les mots : 

« que postérieurement ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »

le mot :

« ils ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« de la formation ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 

« , ses »

les mots : 

« et les ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 

« de la formation ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« de la formation ». 

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : 

« , ses »

les mots : 

« et les ». 

VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : 

« de la formation ».

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. 

À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot : 

« judiciaires »

le mot : 

« juridictionnelles ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire. 

En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.

En outre, le principe d’une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« les citoyens assesseurs »

le mot :

« ils ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au titre »

les mots :

« en application ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« satisfaire aux »

les mots : 

« remplir les ».

Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.

La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B.

La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Les articles 14 et 40‑10 B »

les mots :

« Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B ».

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« leur nomination à titre expérimental en application de »

les mots : 

« l’expérimentation prévue à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de nomination ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« concernés par »

 les mots :

« soumis à ».

Amendement rédactionnel. 

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Lors de leur premier mandat, ils »

le mot : 

« Ils ». 

Amendement rédactionnel. 

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : 

« hypothèses »

le mot : 

« cas ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.

Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. 

Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire. 

À l’alinéa 32, après le mot :

« expérience », 

insérer le mot : 

« professionnelle ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur.

Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours.

Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est clairement de pallier le manque de magistrats. La gestion de la pénurie par le recours à des magistrats non professionnels se fera nécessairement au détriment de la qualité de la justice.

Nous défendons pour notre part de mettre fin aux cours criminelles départementales qui sont manifestement un échec. Le jury populaire est le symbole de la justice rendue au nom du peuple, et la garantie d’un procès véritablement équitable.

Enfin, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.

Supprimer les alinéas 29 à 50.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l’obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il apparaît nécessaire d’en définir les principaux objectifs afin de garantir son effectivité et son adéquation aux réalités des violences intrafamiliales.

Cette formation doit notamment permettre aux magistrats d’appréhender les mécanismes spécifiques de ces violences, en particulier les phénomènes d’emprise et de contrôle coercitif, leurs conséquences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, ainsi que les outils d’évaluation du danger et les dispositifs de protection existants.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive, ainsi que sur les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale.
Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de carence, la durée de cinq ans retenue par le projet de loi apparaît excessive au regard des autres conditions applicables aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
En effet, ceux-ci sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sans pouvoir demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Dès lors que de nombreux avocats font valoir leurs droits à la retraite autour de l'âge du taux plein, soit 67 ans, un délai de carence de cinq ans reporte leur accès à ces fonctions à un âge où leur durée effective d'exercice est fortement réduite.
Le présent amendement permet de maintenir une distance suffisante avec l'exercice professionnel récent tout en facilitant le recrutement d'avocats honoraires expérimentés, conformément à l'objectif poursuivi par le texte.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés  vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs.
Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette différence de durée n'apparaît pas justifiée au regard des fonctions exercées.
Porter la durée du mandat à cinq ans permettrait en outre de mieux valoriser la formation dispensée préalablement à l'entrée en fonctions et l'expérience acquise au sein des juridictions criminelles.

Le caractère non renouvelable du mandat est en revanche maintenu afin de préserver la spécificité du statut de citoyen assesseur.

À l’alinéa 34, substituer au mot :

« quatre »

le mot : 

« cinq ».

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs.
La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles le citoyen assesseur doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :

« lien »,

insérer le mot : 

« direct ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire.

Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »

Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.

Supprimer les alinéas 4 à 28.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels.

Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.

Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.

Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.

Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »

Par conséquent, nous nous opposons à la création d’un statut de citoyen assesseur, ainsi qu’à la pérennisation du statut d’avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales.

Supprimer les alinéas 4 à 28.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions.

Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n’y figure pas en l’état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique.

Il s’agit d’une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l’état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n’a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n’ont pas été formés à ces enjeux.

S’agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l’exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes.

Cet amendement, qui s’inscrit dans une logique d’appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d’une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : 

« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu’à la condition d’avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. »

Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises.

Le groupe Écologiste et Social est attaché à la participation directe des citoyens au fonctionnement de l’institution judiciaire. Le tirage au sort constitue à cet égard la garantie d’une représentation pluraliste de la société et d’une implication effective des citoyens dans l’œuvre de justice.

Plutôt que de créer un corps spécifique de citoyens assesseurs recrutés sur candidature ou sur critères de qualification, le présent amendement retient le modèle éprouvé du jury d’assises, qui permet à tout citoyen remplissant les conditions légales de participer à l’exercice de la justice.

Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants : 

« Art. 41‑39. – Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions que les jurés appelés à siéger en cour d’assises.

« Ils sont tirés au sort sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de procédure pénale.

« Avant leur entrée en fonctions, ils suivent une formation adaptée aux missions qui leur sont confiées, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Ils prêtent serment dans les mêmes conditions que les jurés de cour d’assises.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de la formation et de l’indemnisation des citoyens assesseurs. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes.

Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire.

Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans l’institution judiciaire. Et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes et à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité.

Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.

Dans ce contexte, la formation systématique et approfondie de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire apparaît indispensable pour garantir une meilleure compréhension des violences sexuelles et sexistes et une appréhension plus juste des déclarations des victimes.

Une telle évolution est de nature à améliorer la qualité de la réponse judiciaire, à renforcer la protection des victimes et à limiter les classements sans suite, dont le taux de 73 % demeure particulièrement élevé en matière de violences sexuelles.

Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi une exigence de formation obligatoire en psychotraumatologie, incluant la compréhension des phénomènes de dissociation, de sidération, d’emprise et de soumission chimique, afin de garantir une justice plus éclairée et plus protectrice.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles l'avocat honoraire doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« lien »,

insérer le mot : 

« direct ».

Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1^er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans. 

À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.

I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot : 

« , soit »

le mot : 

« et » .

Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave. 

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.

L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.

À l’alinéa 32, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre ».

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.

Compléter l’alinéa 36 par les mots : 

« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».