relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le groupe Écologiste et Social salue la volonté des rapporteurs de préserver la liberté d'expression étudiante en retirant la notion trop large "d'atteinte au bon fonctionnement des universités" mais s'inquiète sur la formulation de substitution qui prévoit le signalement d'actes ou expressions en dehors de l'université. Nous estimons que la mission Égalité et Diversité doit pouvoir être saisie sur les actes et expressions qui ont lieu dans le contexte universitaire (sur place ou dans le cadre d'activités en lien avec l'établissement) mais pas qui en seraient totalement extérieures.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou en-dehors ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« ou dans le cadre d’activités extra-scolaires en lien avec l’établissement ».

Cet amendement vise à supprimer le motif de sanction 5° trop large qui pourrait restreindre la liberté d'expression universitaire et le droit à manifester.

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux références :

« au 3°, 4° et 5° »

les références :

« aux 3° et 4° ».

Ce sous amendement vise à remplacer la présidence des sections disciplinaires académiques par une présidence issue de la communauté universitaire.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« juridiction administrative »,

les mots :

« communauté universitaire ».

Ce sous amendement vise à restreindre le motif de sanction 5° sur les faits susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des activités qui y sont organisées. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large et pourrait brider la liberté d'expression et de manifestation universitaire.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».

Ce sous amendement de replis vise à encadrer le motif de sanction 5° qui pourrait brider la liberté d'expression universitaire et la liberté de manifestation.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 :

« 5° Les faits susceptibles de gravement porter atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement ».

Cet amendement vise à rappeler l’objectif principal de ce texte : la lutte contre toutes les formes de racisme dans l’enseignement supérieur.
 
Nous ne cherchons pas ici à invisibiliser ni à diluer le combat contre l’antisémitisme, mais bien à décloisonner les luttes contre les discriminations.
 
D’un point de vue pédagogique, le décloisonnement des luttes permet de montrer que l’antisémitisme procède des mêmes mécanismes que d’autres discriminations ou haines de minorités comme par exemple l’islamophobie. Ce décloisonnement en créant des ponts entre les différentes violences subies, renforce la solidarité entre les étudiants victimes de tels agissements.  
 
D’un point de vue pragmatique, la fragmentation des luttes aboutit à un saupoudrage des actions conduites, diluant les actions des référents et des chargés de mission sans parvenir à capter l’attention des populations étudiantes, dès lors que les actions de sensibilisation sont multipliées. Le morcellement des actions n’est pas compatible avec les moyens humains mais surtout financiers dont dispose les établissements.
 
Enfin, la dissociation des deux combats est contre-productive, et peut se révéler dangereuse, dans la mesure où elle peut nourrir chez d’autres minorités le sentiment de double standard, et de hiérarchisation des discriminations, donnant lieu à du ressenti et in fine pouvant créer des conditions d’une concurrence victimaire délétère, que nous voulons absolument éviter.
 
Le droit français retient une définition globale et universelle du racisme, la CNCDH estime qu’une singularisation de la lutte contre l’antisémitisme risque à terme de fragiliser l’approche républicaine universelle et indivisible du combat antiraciste.
 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

Cet amendement vise à introduire parmi les missions du référent celle de médiateur. La médiation est une ressource supplémentaire pour contribuer à régler un litige, à ouvrir le dialogue entre usagers, dialogue qui, face à des situations de grande tension, est souvent
rompu. Elle est nécessaire pour lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être que peut engendrer un événement pour des groupes d’étudiants. Le médiateur contribue à l’amélioration du fonctionnement de l’institution.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. »

Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L’objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d’une politique simplement informationnelle ou répressive.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission « égalité et diversité » ».

La création d’une mission égalité et diversité donne un nouveau souffle à la lutte contre le racisme et les discriminations dans les universités.
 
Cependant, il nous semble nécessaire que le message porté soit en accord avec la définition globale et universelle du racisme, telle que retenue par le droit français : une lutte sans forme de hiérarchisation des discriminations.  
 
Le racisme est un phénomène qu’il convient d’aborder tant dans son essentialité que dans sa diversité. La manière dont on le nomme constitue un enjeu majeur, nommer c’est le faire exister.
 
C’est pourquoi cet amendement de réécriture vise à recentrer le texte sur son objectif fondamental : la lutte contre toutes les formes de racisme, sans distinction ni fragmentation.
 
 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot : 

« l’antisémitisme et le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme »

les mots :

« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme »

les mots :

« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« d’antisémitisme, de racisme »

les mots :

« de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme »

les mots :

« le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ».

La mention d’acte affectant le fonctionnement d’un établissement est sans objet avec les objectifs de la mission « Égalité et diversité » et sans rapport avec la lutte contre l’antisémitisme et les autres discriminations. Cet amendement vise donc à supprimer cette mention afin de préserver l’objectif de la proposition de loi.

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou affectant son fonctionnement ».

Cet amendement vise à donner aux référents les outils nécessaires pour mener à bien leurs missions. Une formation, notamment juridique est nécessaire pour apporter des réponses aux victimes dans leur parcours et pour faire valoir leurs droits.

Le récent rapport du Défenseur des droits portant sur «la dénonciation des discriminations vécues à l’université : entre silence, révélation et signalement » datant d’avril 2024, démontre qu’un frein important au non-signalement de faits, est lié en grande partie à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissance des dispositifs institutionnels. Ce type de connaissance varie complètement en fonction des ressources socioculturelles.

Il est donc primordial que le référent, figure de proue dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations et la haine, soit en mesure de transmettre les informations nécessaires aux victimes. La formation peut être faite par la DILCRAH ou encore par des associations présentes sur le campus.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le référent dispose d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »