Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de supprimer, par coordination, le caractère non communicable de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres.

Dans le cadre de la saisine du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est apparu que cette coordination n’était pas nécessaire. L’avis du Conseil d’État indique ainsi que « dès lors que les dispositions de la proposition de loi organique ont pour conséquence la publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi déposés sur le bureau de l’une des assemblées, ces avis n’entreraient plus dans le champ du droit à communication défini par l’article L 311‑2 » du CRPA », rendant la coordination superflue.

Votre rapporteur partageant cette analyse, le présent amendement en tire les conséquences en supprimant la modification opérée dans le CRPA, satisfaite par la proposition de loi organique. 

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication de l’avis lorsque le texte est inscrit à l’ordre du jour de la commission saisie au fond. Cela assure que les parlementaires disposent de cet avis au plus tard : 

– soit lors de l’inscription du texte à l’ordre du jour de la séance publique ; 

– soit lors de la convocation de la commission saisie au fond, y compris lorsque le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de la séance. 

La pertinence d’une telle évolution est d’ailleurs soulignée dans l’avis du Conseil d’État qui, à son paragraphe 15, indique que « pour éclairer pleinement les travaux parlementaires [...], le dispositif gagnerait en cohérence en imposant la publicité des avis avant cet examen en commission, en tout état de cause au plus tard lors de la convocation de cette dernière ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ou de la commission saisie au fond ».

Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« public », 

insérer les mots : 

« au plus tard ».