Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Proposée par Hélène Laporte (RN)
Qui a voté pour ou contre « Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 29 octobre 2025 par 149 voix pour, 174 contre et 8 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, DR, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, EPR, ECOS, DEM, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage Rapport législatif · 22/10/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).Rejeté 149 pour · 8 abs · 174 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
Après le mot :
« transformés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit sont également indiqués ».
Exposé des motifs
Amendement de coordination juridique.
Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire.
L'absence de publication de ce décret fait obstacle à l'application de la loi. Or, avec la précision apportée par l'article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne.
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est abrogé. »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prescriptions »,
Le mot :
« obligations ».