Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prescriptions »,

Le mot :

« obligations ».

Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire.

L'absence de publication de ce décret fait obstacle à l'application de la loi. Or, avec la précision apportée par l'article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« II. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est abrogé. »

Amendement de coordination juridique.

Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Rédactionnel

Après le mot : 

« transformés », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« et de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit sont également indiqués ».