Renforcement du soutien à l'Ukraine

Ce sous-amendement propose de compléter l’amendement en se référant aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 et à la boussole stratégique. Il met l’accent sur l’autonomie stratégique européenne en matière de défense.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , pouvant déboucher à terme sur la création de forces armées européennes »

les mots :

« , conformément à la nouvelle boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025, en vue d’acquérir son autonomie stratégique pour faire face aux menaces et défis existentiels ».

Rappel de la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie le 30 novembre 2022, T.A. n° 39. 

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu la résolution de l’Assemblée nationale du 30 novembre 2022 affirmant le soutien à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, » 

L’Union européenne dépend aujourd’hui largement de fournisseurs extra-européens pour ses équipements de défense, ce qui compromet son autonomie stratégique et fragilise son industrie. Près de 80 % des équipements militaires achetés par les États membres proviennent de l’extérieur de l’UE, et près de 50 % d’entre eux des États-Unis, ce qui contribue à une érosion des savoir-faire industriels et à un affaiblissement des capacités de production européennes, en réduisant la demande adressée aux entreprises du continent et en freinant les investissements dans l’innovation et les chaînes d’approvisionnement stratégiques. Cette dépendance expose également les armées européennes aux restrictions d’usage particulièrement contraignantes imposées par le droit américain, limitant leur liberté d’emploi et de réexportation.

Un Buy European Act permettrait d’appliquer une préférence aux équipements et services produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles, tout en favorisant le développement des capacités industrielles européennes pour les segments où l’offre est aujourd’hui insuffisante. Ce principe s’appliquerait aux mesures existantes, notamment aux financements européens et aux politiques d’acquisition commune.

L’application d’un tel dispositif paraît aujourd’hui indispensable au renforcement de l’autonomie stratégique européenne.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 32. Invite l’Union européenne et les États membres à adopter un Buy European Act visant à favoriser l’achat d’équipements et de services produits en Europe dans le domaine de la défense, lorsqu’ils sont disponibles, afin de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie européenne et de préserver les savoir-faire technologiques au sein de l’Union européenne. »

Cet amendement propose un plan ambitieux d’accroissement des dépenses militaires de l’Union européenne et de ses États membres afin de doter l’Europe d’une véritable capacité de défense autonome. Il prévoit notamment une dérogation aux règles budgétaires européennes pour les investissements dans la défense, un emprunt européen massif pour financer ces efforts, la possibilité d’emprunts communs entre États membres, la mobilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’épargne européenne, ainsi qu’une réorientation des fonds structurels en faveur d’investissements stratégiques dans la sécurité et la défense.

L’objectif est double : permettre à l’Europe de garantir une paix durable en Ukraine en renforçant immédiatement ses capacités militaires et industrielles, et construire, sur le long terme, une défense crédible et autonome capable de protéger l’ensemble du continent face aux menaces futures. En dotant l’Union des outils financiers nécessaires pour soutenir massivement son industrie de défense, cet amendement vise à assurer la sécurité collective européenne sans dépendre exclusivement d’acteurs extérieurs.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« 32. Appelle les États membres à augmenter leurs dépenses militaires nationales et l’Union à adopter un programme de renforcement des capacités européennes de défense prévoyant notamment :

« - une dérogation aux seuils budgétaires et aux règles d’endettement du Pacte de stabilité et de croissance pour les investissements dans la défense ;

« - une réorientation des fonds structurels européens, dont les priorités seraient ajustées afin de financer des projets stratégiques liés à la sécurité et à la défense ;

« - un emprunt garanti sur le budget de l’Union permettant de prêter aux États membres dans les meilleures conditions du marché ;

« - la possibilité pour ces derniers de réaliser des emprunts communs en vue de produire du matériel militaire en Europe ;

« - la mobilisation des actifs et de la politique de prêts de la Banque européenne d’investissement  pour soutenir le secteur de la défense ;

« - l’utilisation de l’épargne européenne et des financements privés à travers l’Union des marchés de capitaux en construction afin d’investir dans l’industrie de défense. »

Cet amendement souligne la nécessité d’un processus progressif et contrôlé pour parvenir à un cessez-le-feu en Ukraine, en recommandant l’établissement préalable d’une trêve strictement encadrée et vérifiée. Celle-ci s’appliquerait à l’espace aérien, aux zones maritimes et aux infrastructures civiles, garantissant ainsi une première phase de stabilisation du conflit.

L’objectif est d’éviter toute suspension des combats qui servirait à une partie pour se réarmer ou renforcer ses positions, et d’assurer que les conditions d’une désescalade soient évaluées de manière objective. En conditionnant l’ouverture de discussions sur un cessez-le-feu global au respect effectif de cette trêve, cet amendement vise à établir un cadre garantissant la crédibilité et la viabilité des négociations de paix.

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« 28 bis. Estime que la conclusion d’un accord de cessez-le-feu ou de paix doit être précédée de l’établissement d’une trêve strictement encadrée et contrôlée, s’appliquant à l’espace aérien, aux zones maritimes et aux infrastructures civiles ; »

Rappel du dernier Conseil européen. 

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025 et le document EUCO 10/25 sur l’évolution récente de la situation en Ukraine, »

Le déploiement d’une force européenne de maintien de la paix en Ukraine serait indispensable en cas de cessez-le-feu avec la Russie pour garantir la stabilité et éviter une reprise des hostilités. Sans présence internationale, Moscou pourrait exploiter la pause pour renforcer ses positions militaires et préparer une nouvelle offensive une fois réorganisée. La présence d’une force européenne crédible permettra seule de rendre toute violation du cessez-le-feu plus coûteuse politiquement et militairement pour la Russie, ainsi que de prévenir toute tentative d’incursion ou de provocation. Cette présence limitera en outre la possibilité d’exercer des pressions sur l’Ukraine pour qu’elle accepte des concessions unilatérales sous la menace d’une reprise des combats. Enfin, en impliquant directement l’Europe dans la sécurisation du territoire ukrainien, cette force enverra un signal clair : la souveraineté de l’Ukraine est un enjeu de sécurité collective, et tout nouvel acte d’agression aurait des conséquences immédiates.

I. – Compléter l’alinéa 68 par les mots :

« reposant notamment sur un soutien à l’armée ukrainienne dans la durée, le déploiement de forces européennes ou non-européennes de maintien de la paix et l’engagement des pays occidentaux de porter aide et assistance et à l’Ukraine en cas de nouvelle attaque par la Russie ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Estime que, faute de telles garanties, un accord de de cessez-le feu ou de paix s’apparenterait à une véritable capitulation ; »

Le combat de l'Ukraine est aussi un combat pour la dignité humaine, ainsi que nous pouvons lire l'article 2 de notre DDHC : "les droits naturels et imprescriptibles de l'homme [...] sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression". La cause ukrainienne évoque notre tradition républicaine, objet de cet amendement. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, »

L'UE est une construction de paix. 

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : 

« Considérant que l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et nations d’Europe ; » 

Depuis trois ans, l’Ukraine lutte avec détermination pour défendre son indépendance et son intégrité territoriale face à l’agression russe. Après tant de sacrifices, elle n’acceptera pas une paix dictée par la force, qui reviendrait à une capitulation déguisée. Une paix durable ne peut être imposée contre la volonté d’un peuple qui se bat pour sa souveraineté. Toute tentative de compromis au détriment de l’Ukraine ne ferait que préparer de nouveaux conflits en légitimant l’usage de la violence pour redessiner les frontières. La véritable stabilité en Europe ne sera possible que si l’Ukraine obtient des garanties solides et un règlement conforme à ses intérêts. Sans son consentement, toute tentative de paix ne sera qu’une trêve illusoire, porteuse de futures agressions.

C’est pourquoi l’aide à l’Ukraine doit être poursuivie et renforcée, afin que l’Ukraine soit en position d’imposer ses propres lignes rouges, seules garantes d’une paix durable.

Compléter l’alinéa 53 par les mots :

« , afin qu’elle soit en position de négocier une paix solide, durable, respectueuse de ses intérêts vitaux, et qu’aucun accord de cessez-le-feu ne puisse lui être imposé sans son consentement plein et entier ».

Rappel de la volonté ukrainienne de trouver la paix avec la Russie, comme l'a rappelé le président Zelensky le 7 mars 2025. 

Compléter l’alinéa 38 par les mots : 

« et rappelé le 7 mars 2025 vouloir la paix dès que possible ; » 

En cas de paix en Ukraine, le maintien de celle-ci pourrait passer par la présence de forces européennes de maintien de la paix sur le territoire ukrainien, ainsi que l'a envisagé le président de la République dans son adresse du 5 mars 2025. Les Etats doivent impérativement se préparer à cette éventualité. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 32. Encourage le Gouvernement français et ses partenaires européens à étudier l’éventualité d’un déploiement de forces européennes de maintien de la paix en Ukraine. » 

Nous devons rappeler la responsabilité colossale de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine, alors que de nombreux discours tendent désormais à inverser la culpabilité et à désigner l'Ukraine comme fautive ! 

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 7 bis. Condamne les discours visant à minimiser la responsabilité de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine ; » 

Cet amendement vise à confirmer l’appartenance de l’Ukraine à la famille européenne et à lui permettre de bénéficier, dès la signature d’une paix durable et solide, de la garantie de sécurité offerte par l’article 42.7 du traité sur l’Union européenne, qui dispose qu’"au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir".

L’intégration de l’Ukraine aux autres politiques de l’Union comme la politique agricole commune ou la politique de cohésion qui nécessitent des ajustements structurels importants, devra suivre les procédures en vigueur. Toutefois, son adhésion formelle marquerait un engagement fort de l’Union et de ses États membres à ses côtés. Alors que l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN reste incertaine, son intégration au dispositif de défense mutuelle européen offrirait une alternative immédiate pour dissuader toute nouvelle agression et garantir sa sécurité.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Invite l’Union européenne à accorder à l’Ukraine le statut d’État membre dès la signature d’un accord de cessez-le-feu ou de paix, en limitant temporairement l’effet de cette adhésion à l’application de l’article 42.7 du Traité sur l’Union européenne relatif à la défense mutuelle, afin de garantir immédiatement sa sécurité face à toute nouvelle agression, tout en poursuivant l’intégration progressive de l’Ukraine dans les autres politiques de l’Union ; »

Le rôle des États membres doit être explicité. 

I. – À l’alinéa 56, après le mot : 

« européenne »,

insérer les mots : 

« et ses États membres ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« son effort »

le mot : 

« leurs efforts ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 

« ses »

le mot :

« leurs ». 

IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 

« sa »

le mot :

« leur ».

Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent. 

L'heure n'est plus aux tergiversations, aux demi-mesures ou à un juridisme pointilleux. Chaque jour compte et il est temps de montrer que l'Europe, elle aussi, est capable de réagir, de se défendre et de prendre son destin en main. 

Nous avons déjà amorcé un premier pas en utilisant les intérêts générés par les avoirs russes gelés. Il est temps d’aller plus loin et de franchir une nouvelle étape : saisir ces fonds et les affecter directement au soutien à la résistance ukrainienne. 

Cette décision est avant tout une question de responsabilité et de souveraineté. 

 
En mobilisant les plus de 200 milliards d’euros d’avoirs russes gelés en Europe, nous envoyons un message clair : nous refusons que la Russie, qui a violé sans scrupule le droit international et mis en péril la stabilité du continent, échappe aux conséquences de ses actes. 

Nous montrons la détermination de l'Europe à soutenir l'Ukraine dans sa résistance et lui donnons les moyens de continuer le combat et d'être à la table des négociations même en cas de désengagement américain. 

Cette proposition soulève des débats et des interrogations légitimes, notamment sur le plan juridique. Cependant, comme la Haute représentante de l'Union européenne l'a elle-même souligné et comme les juristes le confirment, il est possible de les lever en considérant l'utilisation des avoirs comme une avance sur les réparations que la Russie devra à la fin de la guerre. C'est précisément notre point : c'est à l'agresseur de payer pour le conflit qu'il a déclenché par à l'agressé de payer pour une guerre qu'il a subi. 

Quant aux conséquences économiques, elles seraient infiniment plus fortes en cas de victoire russe et de multiplications des conflits en Europe, qu'en cas d'utilisation d'avoirs gelés depuis 3 ans. 

L’Histoire nous a montré que l’inaction a un coût bien plus lourd que la détermination.

En prenant cette décision, nous ferions en sorte que la Russie paie le prix de ses choix stratégiques, plutôt que de faire porter ce fardeau aux Européens.

L’Europe doit être en mesure de défendre son territoire, sa souveraineté et ses valeurs. Se donner les moyens de cette ambition est un impératif. La saisie et l’utilisation de ces fonds pour renforcer notre défense commune ne sont pas seulement une option : elles sont une nécessité.

Rédiger ainsi l’alinéa 62 : 

« 21. Exhorte l’Union européenne et ses États membres à procéder sans délai à la saisie des avoirs russes gelés et immobilisés, ainsi qu’à l’affectation intégrale des intérêts qu’ils génèrent, afin de financer le soutien militaire à l’Ukraine dans sa résistance, de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs, et d’assurer la sécurité du continent face aux menaces extérieures ; ».

L’annonce de la suspension des aides militaires américaines pour l'Ukraine pourrait remettre en cause les services apportés par les satellites Starlink aux forces armées ukrainiennes.

L’Ukraine a un recours accru depuis le début de l’invasion russe à cette constellation pour améliorer la connectivité de ses forces armées, et notamment piloter ses batteries de drones.

Or, les récents développements en Ukraine ont mis en évidence le rôle vital de la connectivité par satellite dans les zones de conflit. La future constellation européenne IRIS² saura répondre à ce besoin mais ne sera opérationnelle qu’à partir de 2030. Dans cette attente il conviendrait de s’appuyer sur des opérateurs privés souverains pour répondre à l’urgence de la situation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».

Amendement en faveur de la défense européenne. 

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : 

« 15 bis. Invite l’Union européenne à bâtir une défense européenne indépendante, pouvant déboucher à terme sur la création de forces armées européennes ».

Cet amendement prend en compte les dernières évolutions de la position américaine, tournant le dos à l'Ukraine. 

Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« Considérant le rapprochement du Gouvernement des États-Unis d’Amérique avec la Fédération de Russie et la suspension de l’aide américaine à l’Ukraine ; » 

Rappeler que la rhétorique russe s'appuie sur des relais d'opinion dans plusieurs pays européens. 

Compléter l’alinéa 52 par les mots : 

« et ses relais d’opinion dans les pays européens ».