Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Ils soulignent que la législation actuelle dispose déjà de dispositions sanctionnant la diffamation publique. La loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse définit et sanctionne la diffamation. Le délit de diffamation peut s’appliquer à une personne morale tout comme à une personne physique. Ils considèrent donc la création de ce nouveau délit inutile.

Ils soulignent également que ce nouveau délit risque de porter atteinte à la liberté d’expression, notamment dans le cadre de critiques légitimes de certaines professions ou activités.

Ils relèvent enfin le caractère disproportionné des sanctions prévues et le risque de complexification du droit.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal.

En effet, l’article 1er ajoute les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être commis.

Il supprime également la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification du délit d’entrave.

Il introduit en outre un nouvel alinéa visant à punir d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les menaces ainsi que les actes d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir.

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par la proposition de loi et considèrent donc que les modifications proposées ne sont pas nécessaires.

Ils considèrent, en outre, que les modifications proposées à l’article 431-1 du code pénal étendent de manière excessive son champ d’application et risquent de concerner des formes légitimes de protestations pacifiques.

Ils soulignent également que la création d’une peine de six mois d’emprisonnement de 5 000 euros d’amende pour des actes liés à des activités sportives et de loisir semble disproportionnée par rapport à la nature des faits visés.

Ils soulignent enfin que les modifications proposées risquent de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et le droit de manifester.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif actuel est suffisant pour sanctionner de manière appropriée les actes délictueux visés. Cet article n’apparaît donc pas nécessaire.

Ils soulignent que cet article risque de porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression et au droit de manifester, notamment dans le cadre d’actions militantes ou syndicales.

Ils relèvent également que les termes « troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité » apparaissent à la fois larges et imprécis donc susceptibles de faire l’objet d’une appréciation extensive.

Enfin, les peines prévues apparaissent excessives au regard de la nature des infractions visées.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée.

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par l’article 3 et considèrent donc que les modifications proposées ne sont pas nécessaires.

Ils relèvent en outre que la notion d’ « activité professionnelle exercée » comme motifs de discrimination apparaît trop vague et pourrait conduire à des interprétations extensives.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article afin de maintenir la cohérence du dispositif légal actuel de lutte contre les discriminations.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 5 qui crée, dans le code pénal et dans loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Ils soulignent que l’arsenal législatif existant comporte d’ores et déjà des dispositions sanctionnant la provocation à la discrimination. Ajouter une nouvelle infraction spécifique aux activités professionnelles ou aux loisirs apparaît inutile et source de confusion.

Ils considèrent également que ce nouveau délit risque de porter atteinte à la liberté d’expression en criminalisant les critiques légitimes envers certaines professions ou activités.

En outre, les auteurs soulignent que les termes « activité professionnelle » et « loisirs » sont très larges et pourraient conduire à une interprétation extensive.

Ils soulignent enfin le caractère disproportionné des sanctions prévues au regard de la nature des infractions visées.

Supprimer cet article.