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Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Accord

Proposée par Erwan Balanant (DEM)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 6 mars 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 26 mars 2026 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, institués par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Partant du constat que les négociations avec les grandes plateformes numériques restent déséquilibrées et largement judiciarisées, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google, le texte entend sécuriser et encadrer davantage la procédure de négociation, notamment en précisant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs et agences. Il reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 109 voix pour et aucune contre, après avoir voté un amendement de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29. Les travaux ont ensuite abouti à un accord en commission mixte paritaire, dont le texte a été adopté le 11 novembre 2026 par 59 voix pour, sans opposition.

Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 novembre 2026 par 59 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, LFI-NFP, SOC, HOR, DR, ECOS, GDR, LIOT, NI, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
    Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 59 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 3
Tous les groupes

Amendements (3)

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande.

En d’autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un rééquilibrage des relations entre les acteurs concernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace aux données nécessaires à l’exercice de leurs droits.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au délai :

« six »

le délai :

« trois ».

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier l’article 1er en précisant que les données concernées doivent porter sur les contenus visés et être transmises exclusivement aux éditeurs et agences de presse reconnus au titre de l’article L. 218‑1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’application de la loi a été entravée par un manque de clarté quant à la définition des publications de presse éligibles. Cette imprécision a conduit certains services de communication au public à hésiter, voire à refuser, de transmettre les données requises aux éditeurs de presse, faute de certitude sur leur inclusion dans le champ d’application de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 instituant un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement précise que la transmission des informations ne concerne que les éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent expressément de l’article L. 218‑1 du Code de la propriété intellectuelle.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu’à neuf mois pour la transmission d’informations lorsque ces dernières ne sont pas structurées.

En effet, certains éléments d’information ne sont pas immédiatement exploitables, car ils proviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisation préalable ou requièrent des techniques avancées de collecte et de traitement. Ces contraintes techniques justifient l’instauration d’un délai spécifique pour les cas où la transmission des données implique un travail de structuration complexe.

Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’obligation de transmission des informations et la prise en compte des contraintes techniques qui peuvent en allonger le traitement.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »

Scrutins (3)

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
11/11/2026
POUR 59 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
UDR POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 109 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 80 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE