Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend rendre plus effectifs les droits voisins des éditeurs et des agences de presse, créés par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Ses auteurs estiment que le bilan de ce dispositif reste insuffisant : les éditeurs doivent le plus souvent passer par la voie judiciaire pour négocier avec les grandes plateformes, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google. L'article 1er, qui reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes, vise à renforcer la procédure de négociation, notamment en clarifiant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs.
En première lecture, le 26 mars 2026, les députés ont adopté l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29, puis l'ensemble du texte par 109 voix pour et aucune voix contre. La proposition de loi, ainsi modifiée, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, LFI-NFP, EPR, HOR, ECOS, UDDPLR, SOC, DR, LIOT, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de préciser les sanctions en cas de refus des services de communication au public en ligne de se conformer aux obligations de transmission des éléments prévus dans le décret.
L’Autorité de la concurrence serait ainsi en mesure, en application de l’article 464‑2 du code de commerce, d’imposer le paiement d’une astreinte dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires mondial total journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe. Cette mesure est donc de nature à garantir une procédure plus équitable et incitative pour les plateformes en ligne.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« L’autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés dans le décret prévu au troisième alinéa du présent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l’article 464‑2 du code de commerce. »
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes de la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à désigner l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l’article L. 218 1 du code de la propriété intellectuelle.
Il semble en effet que la régulation institutionnelle sur la rémunération des contenus de presse relève plus de son champ que de celui de l’Autorité de la concurrence, plutôt compétente pour les questions générales de concurrence, sans entrer dans la régulation sectorielle.
Cette solution entre plus directement dans les compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Par ailleurs, l’Arcep semble plus indiquée que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Arcom a vu ses missions largement s’accroître ses dernières années sans se voir doter des moyens suffisants pour les exercer.
L’Arcep a par ailleurs une expérience de longue date de médiation en cas de situations litigieuses dans le domaine des médias.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la concurrence »
les mots :
« régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».