Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Cet amendement des députés socialistes de la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à désigner l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité de médiation entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l’article L. 218 1 du code de la propriété intellectuelle.

Il semble en effet que la régulation institutionnelle sur la rémunération des contenus de presse relève plus de son champ que de celui de l’Autorité de la concurrence, plutôt compétente pour les questions générales de concurrence, sans entrer dans la régulation sectorielle.

Cette solution entre plus directement dans les compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Par ailleurs, l’Arcep semble plus indiquée que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Arcom a vu ses missions largement s’accroître ses dernières années sans se voir doter des moyens suffisants pour les exercer.

L’Arcep a par ailleurs une expérience de longue date de médiation en cas de situations litigieuses dans le domaine des médias.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la concurrence »

les mots :

« régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

Le présent amendement propose de préciser les sanctions en cas de refus des services de communication au public en ligne de se conformer aux obligations de transmission des éléments prévus dans le décret.

L’Autorité de la concurrence serait ainsi en mesure, en application de l’article 464‑2 du code de commerce, d’imposer le paiement d’une astreinte dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires mondial total journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe. Cette mesure est donc de nature à garantir une procédure plus équitable et incitative pour les plateformes en ligne. 

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :

« L’autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés dans le décret prévu au troisième alinéa du présent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l’article 464‑2 du code de commerce. »