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Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Accord

Proposée par Erwan Balanant (DEM)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 6 mars 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 26 mars 2026 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, institués par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Partant du constat que les négociations avec les grandes plateformes numériques restent déséquilibrées et largement judiciarisées, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google, le texte entend sécuriser et encadrer davantage la procédure de négociation, notamment en précisant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs et agences. Il reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 109 voix pour et aucune contre, après avoir voté un amendement de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29. Les travaux ont ensuite abouti à un accord en commission mixte paritaire, dont le texte a été adopté le 11 novembre 2026 par 59 voix pour, sans opposition.

Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 novembre 2026 par 59 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, LFI-NFP, SOC, HOR, DR, ECOS, GDR, LIOT, NI, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
    Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 59 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 3
Tous les groupes

Amendements (3)

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

 « décret, »

insérer les mots :

« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

Art. ART. PREMIER 13/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la concurrence »

les mots :

« médiation compétente ».

Scrutins (3)

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
11/11/2026
POUR 59 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
UDR POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 109 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
DR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
25/03/2026
POUR 80 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE