Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend rendre plus effectifs les droits voisins des éditeurs et des agences de presse, créés par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposés en droit français par la loi du 24 juillet 2019. Ses auteurs estiment que le bilan de ce dispositif reste insuffisant : les éditeurs doivent le plus souvent passer par la voie judiciaire pour négocier avec les grandes plateformes, comme l'illustrent les sanctions prononcées à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence contre Google. L'article 1er, qui reprend une proposition de loi déposée sous la précédente législature par le député Laurent Esquenet-Goxes, vise à renforcer la procédure de négociation, notamment en clarifiant les informations que les plateformes doivent transmettre aux éditeurs.
En première lecture, le 26 mars 2026, les députés ont adopté l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis par 80 voix contre 29, puis l'ensemble du texte par 109 voix pour et aucune voix contre. La proposition de loi, ainsi modifiée, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 109 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, LFI-NFP, EPR, HOR, ECOS, UDDPLR, SOC, DR, LIOT, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).Adopté 109 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (3)
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
Art. ART. PREMIER
• 14/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Le fait de nommer « l’autorité de la concurrence » dans le texte pose un problème, car dans le cadre des organismes de gestion collective des droits voisins de la presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pour la médiation est la Commission de l'Organisation et de la Concurrence dans le Domaine de l'Audiovisuel (COCDA), dont les compétences sont identiques à celles de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncider es deux organismes.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la concurrence »
les mots :
« médiation compétente ».