Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'essentiel
Cette proposition de loi entend sécuriser le foncier agricole et adapter les conditions d'exercice des activités agricoles au changement climatique. Son article 1er modifie le code de l'urbanisme pour associer les organismes de défense et de gestion des appellations à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les communes situées dans une aire d'appellation, afin de mieux prendre en compte l'expertise des filières sous signes officiels de qualité et d'origine. Son article 2 complète le code rural et de la pêche maritime pour étendre l'exonération de responsabilité civile pour troubles anormaux du voisinage aux exploitants dont l'activité s'exerce dans des conditions résultant d'une adaptation des horaires de travail liée au changement climatique, notamment le travail en horaires décalés ou nocturnes lors des épisodes de forte chaleur.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Plusieurs amendements, portant notamment sur les articles 1er bis et 2, ont été rejetés au cours de la discussion, l'un d'eux recueillant par exemple 24 voix pour et 77 contre. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté à l'unanimité des votants, par 122 voix pour et aucune voix contre.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 26 mars 2026 par 122 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, LFI-NFP, RN, EPR, ECOS, HOR, SOC, DR, UDDPLR, NI, LIOT, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).Adopté 122 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP61 interventions · 4 amendements -
Hubert OttDEM9 interventions · 5 amendements -
Paul MolacLIOT7 interventions · 3 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP6 interventions · 4 amendements -
Patrice MartinRN5 interventions · 20 amendements -
Christophe BlanchetDEM4 interventions · 0 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP4 interventions · 4 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 3 amendements -
Stéphane TravertEPR3 interventions · 0 amendements -
Benoît BiteauECOS3 interventions · 2 amendements
Amendements (2)
Art. ART. 2
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Amendement du groupe écologiste et social visant à préciser que l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs en raison d’un phénomène météorologique intense peut déjà se faire par le préfet.
Il est proposé d’encadrer davantage la mesure proposée par le rapporteur pour que ces cas particuliers restent bien circonstanciés, et scientifiquement justifiés grâce aux prévisions de Météo France. Ces éléments nous paraissent de nature à réduire les situations de conflits de voisinage en garantissant aux agriculteurs de pouvoir faire évoluer leurs pratiques lorsque les phénomènes météorologiques, accélérés par le changement climatique, le justifient.
Le présent amendement vise les situations où les agriculteurs doivent travailler en horaires modifiés pour que leurs conditions de travail soient protectrices, mais aussi pour leur permettre d’anticiper les aléas météorologiques qui pourraient affecter les cultures (gel, sécheresse, inondations...)
Cet amendement permet en outre que, lorsqu’il existe un potentiel conflit de voisinage au motif d’une nuisance provenant de l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs pour le motif sus-visé, la charge de la preuve ne repose pas sur l’agriculteur qui modifie ses pratiques.
Dispositif
Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, pris sur la base des recommandations formulées par Météo-France pour signaler un niveau de danger pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, ou un niveau d’intensité susceptible d’altérer significativement la production agricole ».
Art. APRÈS ART. 2
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler qu’au-delà de l’adaptation de l’exercice du métier d’agriculteur en cas d’événement météorologique intense, c’est toute la profession agricole et les pratiques de production qui doivent s’adapter au changement climatique, en particulier grâce à l’agroécologie.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de l’adaptation des pratiques agricoles pour faire face au changement climatique, filière par filière et sur l’enjeu de déploiement de l’agroécologie comme levier de transition de long terme.