Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Ce sous-amendement permet de préciser la procédure de liaison que les chambres d’agriculture sont tenus d’observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnels dont l’avis paraît essentiel dans certains cas, compte tenu de leur contribution à la mission d’intérêt général mentionnée à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime.

Prévoir une information la plus en amont et la plus rapide possible des ODG par les chambres d’agriculture est indispensable lorsque des zones agricoles protégées ou de qualité sont susceptibles d’être affectées. Cette anticipation garantit l’effectivité de leur droit d’expression et la qualité du débat, en leur laissant le temps d’analyser les incidences sur les AOP ou IGP concernées. La chambre demeure un pivot institutionnel, assurant coordination et expertise transversale. Toutefois, une information précoce permet aux ODG, une fois alertés, d’exercer utilement leur faculté d’être entendues en tant que personnes publiques consultées, évitant ainsi toute marginalisation procédurale et sécurisant juridiquement l’élaboration du document d’urbanisme.

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : 

« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».

Cette proposition consiste à préserver l’équilibre recherché par le régime actuel entre le principe de responsabilité pour trouble anormal du voisinage et des causes d’exonérations limitées. Elle vise à articuler le respect du principe de la responsabilité civile avec la nécessité de permettre à un exploitant de poursuivre son activité sans qu’elle soit remise en question par l’installation d’un nouveau voisin.

Par cet amendement, la modification exceptionnelle et saisonnière des seuls horaires de travail, dictée par un aléa climatique, ne constitue pas une condition nouvelle d’activité. L’objet de l’exploitation – cultures, élevage, procédés techniques – demeure inchangé ; seule l’organisation temporelle s’adapte pour préserver les récoltes, la santé des travailleurs ou le bien-être animal. Assimiler ce décalage ponctuel à une transformation substantielle reviendrait à ignorer que l’adaptation climatique fait désormais partie intégrante de l’activité agricole.

Dès lors que ces ajustements sont strictement liés à des circonstances objectivables, limités aux horaires et conformes aux lois et règlements en vigueur, ils doivent être regardés comme la continuité normale d’une activité préexistante, et non comme une modification de nature à engager la responsabilité de l’agriculteur.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante :

« Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »

Ce sous-amendement permet de préciser la procédure de liaison que les chambres d’agriculture sont tenus d’observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnels dont l’avis paraît essentiel dans certains cas, compte tenu de leur contribution à la mission d’intérêt général mentionnée à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime.

Prévoir une information la plus en amont et la plus rapide possible des ODG par les chambres d’agriculture est indispensable lorsque des zones agricoles protégées ou de qualité sont susceptibles d’être affectées. Cette anticipation garantit l’effectivité de leur droit d’expression et la qualité du débat, en leur laissant le temps d’analyser les incidences sur les AOP ou IGP concernées. La chambre demeure un pivot institutionnel, assurant coordination et expertise transversale. Toutefois, une information précoce permet aux ODG, une fois alertés, d’exercer utilement leur faculté d’être entendues en tant que personnes publiques consultées, évitant ainsi toute marginalisation procédurale et sécurisant juridiquement l’élaboration du document d’urbanisme.

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : 

« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».

Même présentation que les autres sous-amendements déposés.

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : 

« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».

Cet amendement élève les organismes de de défense et de gestion au rang de personnes consultées dans la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme. Ils peuvent, à leur initiative, faire entendre leur avis sur les documents d’urbanisme qui les intéresse.

Cela constitue une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme. Les ODG sont les seuls acteurs, aux côtés de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), à maîtriser avec précision les cahiers des charges, les contraintes parcellaires et les équilibres économiques des aires d’appellation. Lorsqu’un document d’urbanisme modifie ces périmètres ou leurs conditions de production, leur expertise technique est indispensable.

Le statut de personne consultée offre une reconnaissance formelle sans alourdir excessivement les procédures. Il garantit qu’une demande d’avis ne pourra être écartée, renforçant ainsi la sécurité juridique des documents adoptés et limitant les risques contentieux. Il améliore la qualité de la concertation en amont, au bénéfice des collectivités comme des filières.

Cette évolution ne concurrence pas les chambres d’agriculture : elle complète leur rôle de coordination. Elle structure un dialogue plus transparent, plus anticipé et plus équilibré, au service de la protection du foncier et du développement territorial.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« I. – L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. 

« II. – L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler qu’au-delà de l’adaptation de l’exercice du métier d’agriculteur en cas d’événement météorologique intense, c’est toute la profession agricole et les pratiques de production qui doivent s’adapter au changement climatique, en particulier grâce à l’agroécologie. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de l’adaptation des pratiques agricoles pour faire face au changement climatique, filière par filière et sur l’enjeu de déploiement de l’agroécologie comme levier de transition de long terme.

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.

En effet, les ONVAR disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de milliers d'agriculteurs, comme par exemple le Réseau CIVAM, la FADEAR, la FNAB... Certains d'entre eux, comme Terre de Liens, sont particulièrement spécialisés dans la question de la préservation du foncier agricole.

Leur participation renforcée se justifie dans un contexte où la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification et la proposition de loi TRACE toujours en cours d'examen.

Ces régressions apparaissent d'autant plus dangereuses au regard de l'expérience des décennies passées : l’artificialisation des sols a progressé de 66% en 40 ans - les sols artificialisés couvraient 9,5 % du territoire en 2022, contre 5,7 % en 1982. Cette augmentation, de près de 52 000 hectares par an, représente l’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère tous les dix ans. Sur la même période, la part des terres agricoles a reculé pour passer de 54,8 à 50,4% du territoire, soit une baisse de 7,9% des surfaces. Cette dynamique doit être enrayée.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du même code. »

Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L’adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré par le code du travail.

 Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :

« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’aux durées du travail ».

La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d’urbanisme impactent les conditions de production d’exploitations bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d’aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées.

L’agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d’origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d’être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les exploitations biologiques sont également sensibles aux décisions d’urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d’usage.

En outre, elles concourent directement à certains objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation des ressources naturelles, les continuités écologiques, la protection de l’eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur prise en compte en amont.

Permettre à l’autorité compétente d’associer, de manière facultative et adaptée aux réalités locales, les organisations professionnelles représentatives locales de l’agriculture biologique s’inscrit ainsi dans l’esprit de la proposition de loi, contribue à enrichir les documents d’urbanisme, et à améliorer la cohérence entre politiques d’aménagement et développement agricole durable, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« , ainsi que, lorsque l’autorité compétente l’estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme.

Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

Cet amendement propose de reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

Amendement du groupe écologiste et social visant à préciser que l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs en raison d’un phénomène météorologique intense peut déjà se faire par le préfet. 

Il est proposé d’encadrer davantage la mesure proposée par le rapporteur pour que ces cas particuliers restent bien circonstanciés, et scientifiquement justifiés grâce aux prévisions de Météo France. Ces éléments nous paraissent de nature à réduire les situations de conflits de voisinage en garantissant aux agriculteurs de pouvoir faire évoluer leurs pratiques lorsque les phénomènes météorologiques, accélérés par le changement climatique, le justifient.

Le présent amendement vise les situations où les agriculteurs doivent travailler en horaires modifiés pour que leurs conditions de travail soient protectrices, mais aussi pour leur permettre d’anticiper les aléas météorologiques qui pourraient affecter les cultures (gel, sécheresse, inondations...)

Cet amendement permet en outre que, lorsqu’il existe un potentiel conflit de voisinage au motif d’une nuisance provenant de l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs pour le motif sus-visé, la charge de la preuve ne repose pas sur l’agriculteur qui modifie ses pratiques. 

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, pris sur la base des recommandations formulées par Météo-France pour signaler un niveau de danger pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, ou un niveau d’intensité susceptible d’altérer significativement la production agricole ».

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.

Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.

Ainsi, cet amendement consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : 

« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .

Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

Cet amendement, travaillé avec la FNSEA, vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.

Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

L’objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.

Le présent amendement, travaillé avec la FNSEA, consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : 

« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.
Ainsi, cette proposition consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

Amendent travaillé avec la FNSEA. 

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : 

« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .
Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
Cet amendement vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

L’article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d’adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique.

Cette faculté répond à la nécessité d’adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d’extension durable du régime d’exonération. Dans un contexte d’accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent.

Le présent amendement vise à objectiver le recours aux horaires atypiques en le conditionnant à l’existence de conditions climatiques exceptionnelles constatées localement. Il ne remet pas en cause la nécessité d’adapter ponctuellement l’activité agricole, mais encadre cette faculté afin de préserver l’équilibre entre la continuité de l’exploitation et le droit des riverains à ne pas subir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Après le mot :« travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« rendue nécessaire par des conditions climatiques exceptionnelles ».

Amendement précisant les conditions d’élargissement de l’exonération de responsabilité du premier alinéa de l’article 1253 du code civil prévue par l’article L311‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l’adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l’article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l’agriculteur et qui justifierait le trouble, s’explique par le changement climatique. 

Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront vérifier que ces événements météorologiques sont liés au changement climatique avant de pouvoir adapter leurs horaires de travail et de générer d’éventuels troubles de voisinage. Afin de sécuriser juridiquement l’exercice des activités agricoles, le présent amendement propose que les éventuels troubles de voisinage que génèrent ces activités se justifient plutôt par la situation météorologique que par le changement climatique.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au changement climatique » 

les mots :

« à la situation météorologique ».

Cet amendement vise à donner plus de portée à l’association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes concernées par une aire d’appellation.

Les aires d’appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d’aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l’expertise des ODG, représentants des producteurs et garants du respect des cahiers des charges des appellations, soit pleinement intégrée au processus décisionnel.

L’obligation de motiver le refus de suivre l’avis d’un ODG vise à renforcer leur participation et à assurer davantage de transparence et de responsabilité dans la décision publique.

Cette précision ne remet pas en cause la compétence des collectivités territoriales. Elle vise à assurer que la défense des aires et des appellations soit effectivement prise en considération dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : 

« L’avis des organismes de défense et de gestion peut figurer de façon distincte dans l’avis rendu par la personnalité publique associée qui assure la liaison. Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas suivre tout ou partie des avis formulés par les organismes de défense et de gestion, elle en expose les motifs. »

Amendement visant à élargir le périmètre de l’article 2, en prenant bien en compte tous les aléas et épisodes climatiques, en plus du changement climatique. En effet, les difficultés rencontrées sur le terrain résultent non seulement d’une évolution tendancielle du climat, mais aussi d’événements ponctuels, parfois brutaux et imprévisibles : sécheresses, gel tardif, grêle, excès d’eau, inondations, tempêtes, canicules, épisodes de vent violent, ou encore variations rapides de température.

La rédaction actuelle de l’article 2 pourrait être trop restrictive, il s’agit ici de garantir sa pleine effectivité.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’aux aléas et épisodes climatiques ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à un ajustement légistique pour rendre le dispositif prévu au présent article opérant. 

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« Le » 

les mots :

« La deuxième phrase du ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« faisant partie d’ », 

les mots :

« incluses, en tout ou partie, dans ».

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil.

L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifs alors même que l’agriculture est une activité d’intérêt général, essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des territoires ruraux.

Dans un contexte de pression foncière, d’urbanisation diffuse et de multiplication des conflits d’usage entre nouveaux riverains et exploitants, l’insécurité juridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité des exploitations, décourage l’investissement et complique la transmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que les nuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient, par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit à réparation.

Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée des riverains et la nécessité de garantir la continuité de l’activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans le respect des prescriptions sanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinage en milieu rural.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »

Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux sont des organismes bloquants pour le développement de l’agriculture, notamment à La Réunion, où la surface agricole utile est contrainte et non extensible. 

Les agriculteurs sont pris en étau par les normes administratives, les difficultés climatiques, les prix des intrants, et les documents d’urbanisme

En limitant l’influence des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux dans l’élaboration des PLU et des SCOT, le législateur redonne la main aux élus locaux et tend à limiter les contraintes dont sont victimes les agriculteurs . 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux » sont supprimés ».

Chaque région française a des traditions qui lui sont propres. Celles-ci sont malmenées par la globalisation ou les normes administratives d’origine européenne. 

L’agriculture est l’un des derniers secteurs à préserver ces traditions ancestrales qui font notre identité. 

L’objet du présent amendement est de rappeler l’importance des usages locaux en matière agricoles et préserver les agriculteurs de toute mise en cause lorsqu’ils les pratiquent.. 

Après le mot : « résultent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« des usages locaux ».