Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'ajouter une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises qui récidiveraient à manquer à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Les capitalistes français sont largement subventionnés par la puissance publique, bénéficiant d'aides publiques pour des montants compris entre 211 et 270 milliards d'euros par an. Ces aides sont directes, avec par exemple des subventions, et indirectes par des exonérations de cotisations sociales payées par la TVA de tout le peuple de France ou au moyen d'une dégradation de la protection sociale.

Dans le même temps, la souffrance au travail est un phénomène de masse en France. En 2024, l'Assurance maladie dénombre 851 182 accidents et maladies liées au travail (798 998 accidents de travail et de trajet, 52 184 maladies professionnelles). Notre pays détient le triste record du nombre de morts au travail : près de 1300 personnes ont perdu la vie en lien avec leur travail en 2024, soit 3 personnes chaque jour. Le taux d'accidents mortels y est le plus élevé d'Europe, deux fois supérieur à la moyenne, avec 3,6 accidents mortels pour 100 000 travailleurs.

Cet état de fait est de la responsabilité directe du patronat. Les employeurs délinquants persistent largement à ne pas agir pour protéger leurs salariés. Dans sa campagne 2024, l'Inspection du travail a observé que 49,4% des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d'un accident ne suffit pas à provoquer une réaction puisque près de 30% d'employeurs ne réévaluent pas les risques professionnels de leur activité en conséquence.

Pour provoquer un changement de comportements de la part des employeurs délinquants, le langage le plus efficace est celui de la sanction financière. Puisque le refus de protéger les travailleurs dérive d'une volonté de maximiser les profits, nous proposons de mettre fin au subventionnement et donc de diminuer le profit de tout patron voyou qui manquerait plusieurs fois à ses obligations en matière de santé et de sécurité.

Cet amendement vise donc à ce qu'une entreprise récidiviste, qui aura manqué à garantir la santé et la sécurité de ses salariés, perde le bénéfice de toute aide publique pendant une durée allant jusqu'à 5 années.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissement ou leurs groupements, de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public, ainsi que de toute exonération de cotisations sociales pour une durée fixée par décision de justice et ne pouvant excéder cinq ans ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et de rendre facultatif le stage en classe de troisième.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la protection de tous les élèves de seconde, dont la scolarité comporte désormais une période de formation professionnelle obligatoire par la réalisation d'un stage. Le moyen de cette interdiction est, en cohérence avec cette proposition de loi, celui de l'interdiction préalable afin que ces enfants ne puissent pas être mis en danger.

Nous proposons ainsi de modifier l'article L. 4153-1 du code du travail, de manière à interdire les stages obligatoires pour les élèves de seconde et de troisième. Les employeurs restent autorisés à accueillir des élèves réalisant des périodes d'observation d'une durée maximale d'une semaine et réalisées durant les vacances scolaires. L'engagement volontaire de l'élève dans ce parcours d'orientation est absolument nécessaire.

En 2025, 5 mineurs sont morts lors d'une période de formation professionnelle en entreprise, dans le cadre d'un stage ou d'un contrat d'apprentissage. Ils avaient entre 15 et 17 ans. En 2022, un enfant de 14 ans, collégien et élève en classe de troisième, est mort lors d'un stage en entreprise.

Ces enfants sont morts de la négligence d'employeurs qui n'ont pas assuré leur sécurité au travail, par des mesures de précaution et un encadrement adapté.

Ils sont aussi décédés parce que des politiques irresponsables ont tout fait pour mettre les jeunes au service des entreprises, de plus en plus tôt.

La responsabilité du Parti socialiste, par la politique menée au service du MEDEF lors du mandat de François Hollande, est écrasante. C'est François Rebsamen, ministre de Manuel Valls, qui a signé deux décrets visant à faciliter l'affectation de mineurs à des travaux réglementés et dangereux.

Celle de la macronie l'est tout autant. Gabriel Attal créait en 2024 le stage d’observation obligatoire ou “séquence d’observation en milieu professionnel” en classe de seconde, par lequel des dizaines de milliers d'enfants sont envoyés en entreprise chaque année.

Cette politique relève d'une mise en danger de la vie de ces jeunes.

En premier lieu parce que l'Éducation nationale n'a pas les moyens de s'assurer que ces stages sont effectivement des stages d'observation. L'Inspection du travail, objet d'un sabotage en règle depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, ne peut contrôler conditions d'accueil, la réalité d'un encadrement de qualité, le respect des obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail, pour tous les enfants mis en situation professionnelle.

Ensuite parce que la surexposition des jeunes au danger est largement connue. La France est le pays qui compte le plus de morts liées au travail : près de 1300 en 2023, sans même compter les morts du secteur agricole. Les jeunes sont les plus exposés au danger avec 140 personnes de moins de 25 ans décédées au travail entre 2020 et 2024. Ce sont 59% des accidents du travail touchant les moins de 25 ans qui interviennent dans l'année qui suit la découverte d'un poste de travail.

Les stagiaires et apprentis sont délibérément affectés à des tâches dangereuses par les entreprises qui les accueillent, comme le rappellent la CGT, FSU et Solidaires : "Les apprenti·es et les stagiaires sont surexposé·es aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques). Les activités confiées, comme le nettoyage de zones empoussiérées en menuiserie, les colorations en coiffure ou le dégraissage de pièces en mécanique, sont très souvent à risques".

Ces jeunes ne peuvent pas être culpabilisés ou considérés comme responsables lorsqu'ils sont mis en danger parce qu'ils n'osent pas s'opposer aux consignes qui leur sont données par des adultes lorsqu'ils sont encore des enfants. Ils ne sont pas en position de connaître précisément leurs droits et les conduites à adopter à un jeune âge. Ils le sont encore moins s'agissant de faire respecter ces droits face à des patrons délinquants et/ou négligents.

Le Gouvernement souhaite mettre à disposition du patronat une main d’œuvre jeune, peu chère sinon gratuite, aisément malléable. Au mépris des droits des enfants, y compris de leur droit à la vie.

La France insoumise défend le retour à une politique de protection par l'interdiction préalable, de manière à prolonger la santé et l'intégrité des élèves.

Pour toutes ces raisons, les députées et députés du groupe parlementaire proposent de supprimer le stage obligatoire en classe de seconde.

Au 2° de l’article L. 4153‑1 du code du travail, les mots : « ou des séquences d’observation et selon des modalités déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ces périodes d’observation sont réalisées sur la base du volontariat et que le fait de ne pas réaliser de période d’observation est sans incidence sur la scolarité de l’élève ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter le montant de l'amende pour les employeurs qui récidivent à mettre les travailleurs de moins de 18 ans en danger.

La délinquance patronale est marquée par l'impunité. Les employeurs fautifs sont trop peu poursuivis et sanctionnés pour les manquements mortels à leurs obligations. Pour les accidents du travail graves et mortels, la CGT TEFP relève par exemple que dans le Rhône, pour la période du 1er juillet 2020 à fin 2022, 86% des accidents graves et mortels qui ont donné lieu à une poursuite n’ont donné lieu à aucune sanction.

Le mépris pour les règles de sécurité au travail et la protection de la santé des travailleurs a un fondement très banal : ne pas investir pour améliorer les conditions de travail et donc minimiser les coûts de production. Ainsi, le rapport de l'EUCLID (clinique de Droit de Paris Nanterre) remis au Syndicat de la magistrature observe la "prédominance d’intérêts économiques derrière le non-respect des règles de sécurité au travail".

Sur fond d'inaction publique et de délinquance patronale, des enfants continuent à mourir lors de mises en situation professionnelle : 5 élèves adolescents sont morts lors de stages en 2025.

Le Gouvernement insoumise au pouvoir lorsque Jean-Luc Mélenchon sera président de la République fera la politique du zéro mort au travail.

Dans l'attente de cette rupture avec les politiques de malheur imposées par la macronie, les député.e.s et député.s du groupe La France insoumise propose de toucher au portefeuille les employeurs qui récidivent dans la mise en danger d'enfants, en portant l'amende en cas de récidive à 100 000 euros.

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 45 000 »

le montant : 

« 100 000 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs se fasse selon un principe de non-régression.

Ainsi, la réévaluation aura non seulement pour objectif de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, mais ne pourra aboutir à un résultat allant dans le sens inverse.

Les résultats de cette négociation participeront nécessairement à l'extension du domaine des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs, de manière à les protéger au moyen d'une interdiction préalable. Ce renforcement de la protection des jeunes permettra également à l'inspection du travail d'engager la responsabilité des employeurs qui jouent avec la vie de leurs apprentis.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs ne puisse aboutir qu'à un résultat plus protecteur.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ne peut pas aboutir à une diminution de la liste des travaux interdits et réglementés ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que le rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) comportera en annexe une liste des entreprises ne prenant pas de mesures correctrices et de prévention des violences sexuelles et discriminations.

Les apprenties sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'au harcèlement. Ainsi, selon une étude l'UNIA, principal syndicat de Suisse, 33% des apprenties ont déjà subi du harcèlement sexuel. Pire encore, 1 apprentie sur 8 a subi des contacts physiques inappropriés.

La situation française est la même, comme en attestent de nombreux témoignages et affaires judiciaires.

La mise à disposition du grand public d'une liste des entreprises manquant à leurs obligations de prévention vis-à-vis des violences sexuelles, des discriminations, du harcèlement pourrait forcer ces entreprises à prendre des mesures pour y remédier.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Est annexé à ce rapport une liste recensant les entreprises ayant fait l’objet de signalements à l’inspection du travail ou à l’autorité judiciaire, ou bien de sanctions pénales ou administratives pour des faits en lien avec des violences sexuelles, des discriminations, du harcèlement sexuel ou moral ou des agissements sexistes ayant failli à apporter la preuve de la mise en œuvre de mesures correctrices au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou dont ledit Conseil observe qu’elles n’ont pas mis en œuvre de mesures visant à empêcher ces mêmes faits de se répéter. ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à aligner le décompte et le paiement des heures sur lesquelles l’apprenti.e a exercé son droit de retrait sur celui des heures de délégation des représentants du personnel membres du CSE.

L’effet de l’exercice du droit de retrait peut-être retenu par les apprenti.es en raison de la crainte d’en subir les conséquences sur leur scolarité et l’obtention de leur diplôme. Il peut également l’être en raison de la crainte de perdre des revenus. A l’heure où le gouvernement Lecornu a tenté de supprimer les exonérations sociales de la part salariale sur le salaire des apprentis, cette attaque a permis de révéler la grande précarité des revenus de ces jeunes travailleurs. En effet, pour un.e apprenti.e ayant entre 16 et 17 ans la loi ne leur garantit qu’une rémunération située entre 27% et 55% du SMIC. Cette garantie s’élève à 43% et 67% pour un.e apprenti.e ayant entre 18 et 20 ans. Le revenu des apprentis reste donc globalement très faible : entre 27 et 78% du SMIC pour les moins de 26 ans et les place vivent sous le seuil de pauvreté. La non rémunération pour ces derniers des heures de retrait représente dès lors un manque à gagner qui ne peut que les dissuader à renoncer à l’exercice de ce droit de retrait.

Dès lors, afin de donner les moyens financiers aux apprenti.es d’exercer ce droit individuel afin de se retirer de l’exposition à un risque grave et imminent paraît opportun. Cette mesure permettrait de renforcer cet outil de prévention pour des travailleur.euses particulièrement exposés aux risques professionnels : 59% des accidents du travail touchant les moins de 25 ans interviennent durant la première année.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les salariés donne lieu à un décompte et un paiement des heures de retrait similaire à ceux prévus à l’article L. 2315‑10 du code du travail. »

Cet amendement du groupe parlementaire vise à fixer un taux de sinistralité intersectoriel maximal au-delà duquel il n'est pas permis d'accueillir des enfants en entreprise.

Certains secteurs d'activité présentent des taux de sinistralité particulièrement élevés : c'est le bas du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture ou encore de l'industrie.

L'article 4 prévoit des taux de sinistralité au-delà desquels il serait interdit pour une entreprise d'accueillir des mineurs.

Le taux maximal s'appliquant à une entreprise doit être fixé "en tenant compte du secteur d'activité de l'entreprise".

Afin d'éviter que certains secteurs ne parviennent, par leurs pratiques d'influence auprès du Gouvernement, à obtenir la fixation de taux de sinistralité trop élevés pour contraindre les entreprises à agir pour la santé et la sécurité des salariés, nous proposons d'encadrer la fixation de ces seuils particuliers par l'introduction d'un taux maximal et intersectoriel de sinistralité.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« sans pouvoir excéder un taux intersectoriel ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et rendre facultatif le stage en classe de troisième.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la protection de tous les élèves de seconde, dont la scolarité comporte désormais une période de formation professionnelle obligatoire par la réalisation d'un stage. Le moyen de cette interdiction est, en cohérence avec cette proposition de loi, celui de l'interdiction préalable afin que ces enfants ne puissent pas être mis en danger.

En 2025, 5 mineurs sont morts lors d'une période de formation en entreprise, dans le cadre d'un stage ou d'un contrat d'apprentissage. Ils avaient entre 15 et 17 ans. En 2022, un enfant de 14 ans, collégien et élève en classe de troisième, est mort lors d'un stage en entreprise.

Ces enfants sont morts de la négligence d'employeurs qui n'ont pas assuré leur sécurité au travail, par des mesures de précaution et un encadrement adapté.

Ils sont aussi décédés parce que des politiques irresponsables ont tout fait pour mettre les jeunes au service des entreprises, de plus en plus tôt.

La responsabilité du Parti socialiste, par la politique menée au service du MEDEF lors du mandat de François Hollande, est écrasante. C'est François Rebsamen, ministre de Manuel Valls, qui a signé deux décrets visant à faciliter l'affectation de mineurs à des travaux réglementés et dangereux.

Celle de la macronie l'est tout autant. Gabriel Attal créait en 2024 le stage d’observation obligatoire ou “séquence d’observation en milieu professionnel” en classe de seconde, par lequel des dizaines de milliers d'enfants sont envoyés en entreprise chaque année.

Cette politique relève d'une mise en danger de la vie de ces jeunes.

En premier lieu parce que l'Éducation nationale n'a pas les moyens de s'assurer que ces stages sont effectivement des stages d'observation. L'Inspection du travail, objet d'un sabotage en règle depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, ne peut contrôler conditions d'accueil, la réalité d'un encadrement de qualité, le respect des obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail, pour tous les enfants mis en situation professionnelle.

Ensuite parce que la surexposition des jeunes au danger est largement connue. La France est le pays qui compte le plus de morts liées au travail : près de 1300 en 2023, sans même compter les morts du secteur agricole. Les jeunes sont les plus exposés au danger avec 140 personnes de moins de 25 ans décédées au travail entre 2020 et 2024. Ce sont 59% des accidents du travail touchant les moins de 25 ans qui interviennent dans l'année qui suit la découverte d'un poste de travail.

Les stagiaires et apprentis sont délibérément affectés à des tâches dangereuses par les entreprises qui les accueillent, comme le rappellent la CGT, FSU et Solidaires : "Les apprenti·es et les stagiaires sont surexposé·es aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques). Les activités confiées, comme le nettoyage de zones empoussiérées en menuiserie, les colorations en coiffure ou le dégraissage de pièces en mécanique, sont très souvent à risques".

Ces jeunes ne peuvent pas être culpabilisés ou considérés comme responsables lorsqu'ils sont mis en danger parce qu'ils n'osent pas s'opposer aux consignes qui leur sont données par des adultes lorsqu'ils sont encore des enfants. Ils ne sont pas en position de connaître précisément leurs droits et les conduites à adopter à un jeune âge. Ils le sont encore moins s'agissant de faire respecter ces droits face à des patrons délinquants et/ou négligents.

Le Gouvernement souhaite mettre à disposition du patronat une main d’œuvre jeune, peu chère sinon gratuite, aisément malléable. Au mépris des droits des enfants, y compris de leur droit à la vie.

La France insoumise défend le retour à une politique de protection par l'interdiction préalable, de manière à prolonger la santé et l'intégrité des élèves.

Pour toutes ces raisons, les députées et députés du groupe parlementaire proposent de supprimer le stage obligatoire en classe de seconde et de rendre facultatif le stage d'observation en classe de troisième, tout en garantissant que ne pas réaliser ce stage est sans incidence sur la scolarité des collégiens.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 332‑3, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Cette période d’observation en milieu professionnel ne peut être rendue obligatoire par l’établissement d’enseignement scolaire pour les élèves des collèges. Le fait de ne pas réaliser de période d’observation est sans incidence sur la scolarité et les modalités d’obtention du diplôme ».

2° L’article L. 333‑3 est ainsi rétabli :

« Art. L. 333‑3. – En classe de seconde générale et technologique, les élèves ne peuvent accomplir de séquence d’observation en milieu professionnel. ll ne peut être dérogé à cette disposition ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'associer les organisations syndicales à la rédaction du décret établissant les taux de sinistralité sectoriels au-delà desquels une entreprise ne peut accueillir un enfant.

Cet article 4 prévoit que s'appliquera, pour chaque secteur d'activité, un taux de sinistralité maximal. Une entreprise pour laquelle est constaté un taux supérieur ne pourra plus accueillir d'enfant en ses murs.

Il s'agit d'une mesure de protection essentielle, alors que 5 enfants sont morts lors de stages en 2025.

Pour autant, la latitude laissée au Gouvernement pour établir ces taux nous inquiète. La macronie a pour idéologie le laisser-faire et la dérégulation. Son bilan est celui d'une démolition du droit du travail, dans la continuité du Parti socialiste de François Hollande. De plus, il est certain que le MEDEF, qui dispose de l'oreille attentive du Gouvernement, interviendra pour vider les textes réglementaires de toute substance.

Dans ces conditions, nous ne pouvons craindre qu'une chose : que les taux de sinistralité soient si hauts que rien ne changera pour la sécurité des jeunes travailleurs et stagiaires.

C'est pourquoi il est proposé que ces décrets soient pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés. Elle seront les garantes d'une rédaction utile et protectrice.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ».

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire propose de cantonner le MEDEF à un rôle purement consultatif dans le cadre de la réévaluation de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs.

En 2015, le Parti socialiste du président de la République François Hollande faisait un nouveau cadeau au MEDEF, au détriment de la protection de la jeunesse.

Un syndicaliste CGT et inspecteur du travail, Gerald Le Corre, rapporte qu'il y a un accord entre le Gouvernement de Manuel Valls, le ministre PS du travail François Rebsamen et le MEDEF à ce sujet : "les dirigeants patronaux avaient conclu une espèce de deal avec le gouvernement, sur le mode : « Banco pour développer l’apprentissage, mais vous arrêtez de nous envoyer l’inspection du travail à chaque fois qu’on prend un apprenti ! » C’est toujours la même question : prioriser l’emploi à tout prix ou la sécurité.".

Résultat de ce "deal" entre le Parti socialiste de M. Hollande et Pierre Gattaz, alors dirigeant du Medef : les décrets Rebsamen de 2015. Ces décrets scélérats ont :
- supprimé l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour employeur des mineurs à des travaux réglementés
- autorisé le travail en hauteur pour les mineurs.

Depuis, les mineurs morts au travail se comptent par dizaines.

La dérive s'est poursuivi pendant le mandat Emmanuel Macron, à cet égard continuateur de la politique de François Hollande. Précarisation généralisée de la jeunesse, développement aveugle à grands renforts de fonds publics de l'apprentissage et sabotage de l'inspection du travail ont accentué la surexposition des jeunes travailleurs à des risques professionnels.

L'action de cette organisation patronale est facteur de danger pour toute la jeunesse.

Compte tenu du pouvoir de nuisance considérable dont dispose depuis trop longtemps le MEDEF dans notre pays et compte tenu du fait que la liste qu'il s'agit de réviser est moins protectrice précisément en conséquence de l'action de lobbying passée du grand patronat, il ne doit pas pouvoir décider du résultat de sa future révision.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de cantonner le MEDEF à un rôle purement consultatif dans le cadre de la révision de la liste des travaux réglementés et interdits pour les jeunes travailleurs.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des résultats desdits travaux, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) est présent à titre consultatif. Il ne peut participer au vote sur l’adoption de l’acte en conclusion des travaux de réévaluation. ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer la sanction d'amende pour les employeurs qui mettent en danger des enfants, en ne respectant pas leurs obligations en matière de sécurité et de protection de la santé.

Selon les chiffres de l'Inspection du travail, près de 50% des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. Cette situation est inacceptable dans un pays où les accidents du travail se comptent par centaines de milliers, où plus de 1000 personnes perdent la vie en raison de leur travail chaque année.

Le mépris affiché par les employeurs pour les normes de sécurité et de santé des travailleurs provient directement d'une volonté, d'une part de réduire les coûts de production au mépris des conditions de travail, de l'autre d'intensifier le travail pour maximiser la plus-value. Il faut donc frapper au portefeuille pour que les comportements changent.

Le volontarisme politique commande d'agir pour faire du travail une activité sans danger évitable et aboutir à zéro mort au travail. Pour ce faire, le candidat insoumis à l'élection présidentielle de 2027, Jean-Luc Mélenchon, propose notamment :
- de faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
- d'instaurer une pénalité financière pour les donneurs d'ordre, en fonction du niveau d’accidents et de maladies professionnelles
- de doubler les effectifs de l'inspection du travail

Dans l'attente de la mise en œuvre de cette politique par le futur gouvernement insoumis, nous proposons de rehausser les sanctions financières applicables aux employeurs délinquants.

Nous proposons donc de porter l'amende pour un premier manquement concernant un travailleur de moins de 18 ans, donc un enfant, à 30 000 euros.

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

 « 20 000 »

le montant : 

« 30 000 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter substantiellement le montant de l'amende en seconde récidive pour l'employeur qui méconnaît ses obligations de sécurité envers un travailleur de moins de 18 ans.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle, proposent de faire du travail une activité sans danger évitable. L'objectif de zéro mort au travail devrait être à la base de toute politique du travail.

50% d'employeurs ne mettent pas en place de mesures de prévention en santé et sécurité au travail. Après un accident, 30% des employeurs ne réévaluent pas les risques. Les employeurs pour lesquels des poursuites sont engagées restent à une écrasante majorité impunis.

Dans le même temps, des jeunes meurent au travail. Rien qu'en 2025, ce sont 5 enfants qui sont morts pendant un stage.

C'est la volonté de compresser les coûts, en n'investissant pas dans des équipements sécurisés, en accélérant le rythme et en ne modifiant pas l'organisation du travail, qui explique le non respect des règles en matière de santé et sécurité au travail.

Pour dissuader les employeurs de mettre la vie des mineurs en danger, il faut prévoir des sanctions financières importantes.

C'est pourquoi le groupe parlementaire La France insoumise propose une amende proportionnelle au chiffre d'affaires, entre 1% et 10%, à partir de la deuxième récidive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas de seconde récidive, lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage, l’amende est portée à un montant qui ne peut être inférieur à 1 % et ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires, dans la limite d’un million d’euros ».