Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1^er de la proposition de loi.

Si l’objectif de protection des mineurs en formation professionnelle est pleinement partagé, le dispositif retenu, qui soumet à autorisation préalable de l’inspecteur du travail toute dérogation permettant à un apprenti ou à un stagiaire mineur d’effectuer des travaux réglementés, risque de produire des effets contraires à l’insertion professionnelle des jeunes sans améliorer substantiellement leur sécurité.

L’apprentissage et les périodes de formation en milieu professionnel ont précisément pour objet de permettre aux jeunes d’acquérir, en situation réelle, les savoir-faire techniques et les réflexes de sécurité indispensables à l’exercice des métiers auxquels ils se destinent. Soustraire les mineurs aux environnements professionnels comportant par nature certains risques ne supprime pas ces risques : cela reporte leur confrontation à un stade ultérieur de leur parcours, lorsqu’ils n’auront plus bénéficié de l’encadrement pédagogique et tutoral propre à l’alternance. La protection effective des jeunes passe par le renforcement de la prévention en amont, sensibilisation préalable à l’entrée en entreprise, formation aux bonnes pratiques, encadrement renforcé par les maîtres d’apprentissage, et non par une logique d’autorisation administrative généralisée.

Sur le plan de l’insertion, l’apprentissage demeure l’un des dispositifs les plus efficaces pour les jeunes peu ou moyennement qualifiés. Instaurer un régime d’autorisation préalable dans les secteurs à risques, qui concentrent précisément une part importante des contrats d’apprentissage dans les filières manuelles et techniques, fragiliserait cette voie à rebours des objectifs de lutte contre le chômage des jeunes. Rappelons qu’en 2024, le taux de chômage des 15‑24 ans s’établissait à 18,8 % selon l’INSEE, contre 6,7 % pour les 25‑49 ans.

Enfin, la mise en œuvre d’un tel dispositif ferait peser une charge procédurale considérable sur les services de l’inspection du travail, dont les effectifs ne permettent pas d’absorber un flux massif de demandes d’autorisation individuelles dans des délais compatibles avec les calendriers de recrutement en apprentissage. Le risque de blocage opérationnel est réel et pèserait en premier lieu sur les jeunes, les centres de formation et les entreprises qui les accueillent.

En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 de la proposition de loi.

Si l’objectif de protection des mineurs en formation est pleinement partagé, le critère retenu pour fonder l’interdiction de conclure des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage apparaît à la fois inadapté et disproportionné. Le taux de sinistralité d’une entreprise est un indicateur agrégé qui dépend de nombreux paramètres (taille de la structure, secteur d’activité, nature des métiers exercés, périmètre de calcul retenu) et ne permet pas d’apprécier spécifiquement les conditions d’accueil, d’encadrement et de protection réservées aux jeunes en formation. Une entreprise peut présenter un taux de sinistralité élevé du seul fait de la nature de son activité, indépendamment de tout manquement à ses obligations de prévention à l’égard des apprentis et stagiaires.

Par ailleurs, le dispositif prévu à l’article 4 ne se limite pas aux mineurs : il interdit la conclusion de toute convention de stage ou de tout contrat d’apprentissage, quel que soit l’âge du bénéficiaire, dès lors que l’entreprise dépasse le seuil de sinistralité fixé par décret. La portée de la mesure excède donc très largement l’objectif affiché de protection des mineurs, au risque de priver un nombre significatif de jeunes, y compris majeurs, d’un accès à l’entreprise et à l’alternance.

Une interdiction automatique fondée sur un indicateur aussi général n’est pas de nature à améliorer concrètement la sécurité des jeunes en formation. Elle pénaliserait en revanche des entreprises qui peuvent avoir engagé des démarches sérieuses de prévention sans que leurs indicateurs agrégés reflètent encore ces efforts. Il serait plus efficace de privilégier une logique d’accompagnement et d’incitation : les CARSAT disposent déjà de leviers permettant d’attribuer des réductions de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles aux entreprises qui mettent volontairement en œuvre des moyens de prévention renforcés. Ce type de mécanisme permet d’encourager des progrès réels et mesurables en matière de sécurité, sans fermer l’accès à l’apprentissage.

Rappelons enfin que l’apprentissage constitue l’un des dispositifs d’insertion les plus efficaces pour les jeunes peu ou moyennement qualifiés : le taux d’emploi salarié privé à six mois des apprentis sortis avec un niveau CAP à BTS oscille entre 60 % et 65 % pour les générations sorties entre 2019 et 2022. Restreindre l’accès des jeunes à l’entreprise fragiliserait une voie d’insertion dont l’efficacité est aujourd’hui démontrée.

En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.