Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

L'article 2 vise à ce que les organisations syndicales et patronales se réunissent, dans un délai de six mois, afin de réévaluer les listes de travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation. Cependant, il n'assigne aucune finalité à cette réévaluation, qui pourrait dès lors aboutir indifféremment à un renforcement ou à un assouplissement des protections existantes.
Aussi, pour mieux remplir l'objectif de la présente proposition de loi, consistant à mieux protéger les jeunes travailleurs face aux risques professionnels, cet amendement propose dé préciser que la réévaluation a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de dix-huit ans, afin que la concertation engagée ne puisse servir de support à un recul de cette protection.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette réévaluation a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de dix-huit ans. »

L’article 5 complète l’article L. 4131‑3 du code du travail afin que, pour les apprentis, l’exercice du droit de retrait soit sans incidence sur la durée du cycle de formation et sur l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Cette garantie est bienvenue.

Toutefois, la rédaction proposée mentionne « l’usage du droit de retrait » sans le rattacher expressément aux conditions qui en commandent l’exercice. Lue isolément, cette phrase pourrait laisser penser qu’un apprenti pourrait se soustraire à sa formation, sans aucune conséquence sur son cursus, pour un motif quelconque. 

Cet amendement propose de lever cette ambiguïté en précisant que la garantie nouvelle ne joue que lorsque le droit de retrait est exercé dans les conditions déjà prévues à l’article L. 4131‑3. Il s’agit d’une clarification qui sécurise l’article sans en modifier l’intention.

Après le mot : 

« retrait », 

insérer les mots : 

« pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à la première phrase ».

L'article 1er subordonne l'affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, à une décision de l'inspecteur du travail, sous réserve que cette affectation satisfasse à des conditions déterminées par voie réglementaire.

Toutefois, pour éviter que le silence gardé l'inspection du travail pendant 2 mois puisse valoir autorisation tacite, cet amendement propose d'exiger une décision "expresse" de l'inspecteur du travail, afin que la dérogation ne puisse résulter que d'une étude attentive des conditions de sécurité par l'inspection du travail. 

À l’alinéa 2, après le mot : 

« décision », 

insérer le mot : 

« expresse ».