Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.

À l’alinéa 10, substituer à l’’année :

« 2028 » 

l’année : 

« 2025 ».

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d’achat des Français en matière alimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d’euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n’ont démontré aucun bénéfice pour d’autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l’urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.

Rédiger ainsi l’article :

« I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé.

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2025. »

Le présent amendement tend à ramener à un an (2026) la prolongation de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant une prolongation jusqu'en 2028 de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous proposons une limitation de ce report à un an.

L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, a quant aurait lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.

Substituer l’alinéa 10 aux deux alinéas suivants :

« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2026.

« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.

L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025 .

« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »

Le présent amendement tend à ramener à 2026 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous sommes favorable à la limitation de ce report.

À l’alinéa 10, substituer à l’année : 

« 2028 », 

l’année : 

« 2026 ».