Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Proposée par Stéphane Travert (EPR)
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 08/04/2025 texte disponible
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Rapport législatif · 11/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).Adopté 137 pour · 40 abs · 4 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireAdopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 284 pour · 43 abs · 169 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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116 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Aly Diouara LFI-NFP pour → contre Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour → contre Anchya Bamana RN pour → contre Anne Sicard RN pour → contre Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour → contre Anthony Boulogne RN pour → contre Aurélie Trouvé LFI-NFP pour → contre Aurélien Lopez-Liguori RN pour → contre Bryan Masson RN pour → contre Caroline Parmentier RN pour → contre Catherine Rimbert RN pour → contre Charles Sitzenstuhl EPR contre → pour Christian Girard RN pour → contre Christine Loir RN pour → contre Christophe Barthès RN pour → contre Christophe Bentz RN pour → contre Claire Marais-Beuil RN pour → contre Clémence Guetté LFI-NFP pour → contre Damien Maudet LFI-NFP pour → contre David Magnier RN pour → contre Emeric Salmon RN pour → contre Emmanuel Fouquart RN pour → contre Frédéric Boccaletti RN pour → contre Frédéric Falcon RN pour → contre Gaëtan Dussausaye RN pour → contre Gisèle Lelouis RN pour → contre Hélène Laporte RN pour → contre Idir Boumertit LFI-NFP pour → contre Jean-François Rousset EPR contre → pour Jean-Philippe Tanguy RN pour → contre Jocelyn Dessigny RN pour → contre Jordan Guitton RN pour → contre Julie Lechanteux RN pour → contre Julien Guibert RN pour → contre Julien Limongi RN pour → contre Julien Odoul RN pour → contre Julien Rancoule RN pour → contre Jérôme Legavre LFI-NFP pour → contre Lionel Tivoli RN pour → contre Lisette Pollet RN pour → contre Manon Bouquin RN pour → contre Manon Meunier LFI-NFP pour → contre Marc de Fleurian RN pour → contre Marianne Maximi LFI-NFP pour → contre Marie-France Lorho RN pour → contre Marine Hamelet RN pour → contre Mathilde Hignet LFI-NFP pour → contre Matthias Renault RN pour → contre Monique Griseti RN pour → contre Nadine Lechon RN pour → contre Pascal Jenft RN pour → contre Pascale Bordes RN pour → contre Patrice Martin RN pour → contre Philippe Lottiaux RN pour → contre Pierre Cazeneuve EPR contre → pour René Pilato LFI-NFP pour → contre Romain Baubry RN pour → contre Sandrine Dogor-Such RN pour → contre Sylvain Carrière LFI-NFP pour → contre Sébastien Humbert RN pour → contre Thierry Frappé RN pour → contre Tiffany Joncour RN pour → contre Véronique Riotton EPR contre → pour Yoann Gillet RN pour → contre Zahia Hamdane LFI-NFP pour → contre Élisa Martin LFI-NFP pour → contre Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention → pour Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention → pour Alexandre Portier DR abstention → pour Anne Bergantz DEM abstention → pour Anne-Sophie Ronceret EPR abstention → pour Annie Vidal EPR abstention → pour Bernard Chaix UDDPLR pour → abstention Boris Tavernier ECOS pour → abstention Corentin Le Fur DR abstention → pour Cyrille Isaac-Sibille DEM abstention → pour Céline Calvez EPR abstention → pour Daniel Labaronne EPR abstention → pour Emmanuel Mandon DEM abstention → pour Eric Liégeon DR abstention → pour Frédéric Petit DEM abstention → pour Frédérique Meunier DR abstention → pour Gabriel Attal EPR abstention → pour Geneviève Darrieussecq DEM abstention → pour Guillaume Lepers DR abstention → pour Isabelle Rauch HOR abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Jean-Luc Fugit EPR abstention → pour Jean-Pierre Taite DR abstention → pour Julie Ozenne ECOS pour → abstention Jérémie Iordanoff ECOS pour → abstention Karim Ben Cheikh ECOS pour → abstention Liliana Tanguy EPR abstention → pour Lisa Belluco ECOS pour → abstention Louise Morel DEM abstention → pour Marc Chavent UDDPLR pour → abstention Moerani Frébault EPR abstention → pour Naïma Moutchou None abstention → pour Nicolas Ray DR abstention → pour Nicolas Turquois DEM abstention → pour Olivia Grégoire EPR abstention → pour Olivier Fayssat UDDPLR pour → abstention Olivier Marleix None abstention → pour Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention → pour Richard Ramos DEM abstention → pour Sandrine Josso DEM abstention → pour Sandrine Rousseau ECOS pour → abstention Sophie Mette DEM abstention → pour Steevy Gustave ECOS pour → abstention Stéphane Mazars EPR abstention → pour Stéphanie Rist EPR abstention → pour Valérie Bazin-Malgras DR abstention → pour Xavier Breton DR abstention → pour Xavier Lacombe None pour → abstention Élisabeth de Maistre DR abstention → pour Éric Martineau DEM abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (13)
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,05 » ;
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du IV bis, supprimer les mots : « , qui ne peut être rendu public » »
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;
Exposé des motifs
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par ce dispositif.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« 2° ter Après le IV bis, insérer un IV ter ainsi rédigé :
IV ter. - Chaque fournisseur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs. Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet au président de la commission chargée des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat ce document.
« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture, est puni d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant la part du surplus de chiffre d'affaires induit par le dispositif du seuil de revente à perte qui doivent être remis par la grande distribution et les fournisseurs, ce qui fait défaut aujourd'hui.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au IV et IV bis du présent article »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré du fait du SRP+10 afin d’être en mesure de juger de son efficacité.
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve de la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents indiqués aux présents IV, IV bis et IV ter. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré du fait du SRP+10 afin d’être en mesure de juger de son efficacité.
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve de l'efficacité économique du dispositif mentionné au I en matière de protection de la valeur de la matière première agricole définie à l'article L 441-1-1 du code de commerce démontrée par l'ensemble des documents remis par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs conformément aux IV, IV bis et IV ter du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective l'obligation incombant à la grande distribution de transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par le seuil de revente à perte.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
b) À la seconde phrase, supprimer les mots :« , qui ne peut être rendu public » ;
c) À la fin, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture, est puni d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »