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EPR

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi Adopté en commission
Proposée par Stéphane Travert (EPR)
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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
    Adopté 135 pour · 38 abs · 4 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
    Adopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 265 pour · 41 abs · 169 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 6 NON_RENSEIGNE 2
Tous les groupes

Amendements (8)

Stéphane Travert
Art. ART. PREMIER • 16/03/2025 NON_RENSEIGNE
EPR
Contenu non disponible.
Stéphane Travert
Art. ART. 2 • 16/03/2025 NON_RENSEIGNE
EPR
Contenu non disponible.
Stéphane Travert
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« attribuable à »,

les mots :

« avoir obtenue du fait de ».

Stéphane Travert
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Rédactionnel

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« ces ».

Stéphane Travert
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination juridique.

Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis, serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et au IV bis »,

les mots :

« , au IV bis et au IV ter ».

Danielle Brulebois
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Le présent amendement permet d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation (PGC). Cette
expérimentation a en effet été étendue aux produits droguerie, parfum et hygiène (DPH), avec la Loi Descrozaille et il conviendra d’en conserver l’esprit en évitant tout effet de bord tiré d’un calendrier différencié entre produits alimentaires et DPH.

Revenir sur cet alignement de calendrier pour tous les PGC supposerait un retour en arrière avec une guerre des prix qui se déplacerait vers le non-alimentaire et des promotions atteignant parfois -70 %, voire -90 % comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires étaient financés par les industriels, ponctionnant leur trésorerie et amputant leurs capacités d’investissement et d’innovation. Les conséquences ont été particulièrement préjudiciables pour les PME de la filière fabriquant en France.

Cette expérimentation ainsi étendue permettra d’élaborer les rapports d’évaluation des effets de l’encadrement prévus par le législateur au 1er octobre de chaque année. Ces bilans seront essentiels et les premiers mois confirment les effets positifs pour les PME qui produisent et innovent au cœur de nos territoires, mais aussi pour les consommateurs.
L’encadrement des promotions a permis de financer des baisses de prix en fond de rayon : en 2024, le rayon DPH a enregistré une déflation totale de -2,5 %, offrant un gain de pouvoir d’achat de près de 300 millions d’euros. Le plafonnement à 34% des promotions sur le rayon DPH a permis au total en 2024 une baisse des prix sur ce segment de produits plus conséquente que la baisse observée sur l’ensemble des produits de grande consommation. En outre, les alternatives promotionnelles n’ont pas disparu : cagnottage, remises immédiates, programmes de fidélité et primes ont pris le relais, répondant aux attentes des consommateurs.

Préserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité des 4200 entreprises fabricant des produits du DPH, dont une écrasante majorité de PME et de TPE, répartis sur l’ensemble du territoire (82 % de PME/TPE pour la filière cosmétique, 84% de PME/TPE pour la filière hygiène et entretien). La filière du DPH en France représente 246 600 emplois en France. Cet encadrement protège leurs marges, favorise l’innovation et soutient l’emploi local sans coût pour l’État.

Enfin cet amendement permet de corriger une incohérence de rédaction qui ciblait l’ensemble des PGC alors même que la disposition s’adresse aux seuls produits alimentaires et sa filière amont.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« produits de grande consommation »

les mots :

« denrées alimentaires ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Anne-Sophie Ronceret
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’au 15 avril 2028, afin de l’aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire.

L’encadrement actuel, instauré dans le cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger les entreprises, notamment les PME, lors des négociations commerciales avec les distributeurs. Il a également contribué à une baisse des prix en fond de rayon, garantissant ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs.

Prolonger cet encadrement jusqu’en 2028 permettrait de garantir une équité de traitement entre les secteurs DPH et alimentaire, tout en maintenant un cadre équilibré qui favorise une stabilité économique pour les entreprises concernées.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :

« 15 avril 2026 »,

la date :

« 15 avril 2028 ».

Anne-Sophie Ronceret
Art. ART. PREMIER • 13/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028.

Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur. 

Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour lesquels la préservation de la valeur de la matière première agricole n'est pas en jeu après le 15 avril 2026, afin d'éviter les effets de report et dans le même temps apporter un peu de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs tout en maintenant un cadre protecteur.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« a bis) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« Les 1° et 2° »

les mots :

« Le 1° ».

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