Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposée par Léa Balage El Mariky (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à renforcer les prérogatives de contrôle du Parlement lorsqu'un gouvernement démissionnaire se limite à l'expédition des affaires courantes, période durant laquelle l'activité parlementaire de contrôle se trouve en pratique restreinte. Le texte, composé notamment d'un article premier et d'un article 2, entend ainsi préciser les conditions d'exercice de ce contrôle pendant cette phase de transition institutionnelle.
L'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture le 1er avril 2025. L'article premier a été adopté par 147 voix pour et aucune contre, l'article 2 par 161 voix pour et 1 contre. Plusieurs amendements ont été discutés, l'un d'eux, déposé par M. Coulomme, étant adopté par 103 voix contre 58, tandis que d'autres ont été rejetés. L'ensemble de la proposition de loi a finalement été adopté à l'unanimité des votants, par 168 voix pour, sans opposition ni abstention. Le texte poursuit désormais son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er avril 2025 par 168 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, DEM, HOR, DR, LIOT, NI, UDDPLR, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes Rapport législatif · 25/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).Adopté 168 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR85 interventions · 0 amendements -
Philippe GosselinDR16 interventions · 0 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS15 interventions · 7 amendements -
Sophie Primas14 interventions · 0 amendements
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Roland Lescure13 interventions · 0 amendements
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Stéphane MazarsEPR12 interventions · 7 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP12 interventions · 12 amendements -
Jean-François CoulommeLFI-NFP10 interventions · 12 amendements -
Emeric SalmonRN9 interventions · 2 amendements -
Florent BoudiéEPR8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n'en va pas de même pour les présidents des groupes politiques dont la démarche serait par nature politique.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »
les mots :
« et les présidents des commissions permanentes ».