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ECOS

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Proposition de loi Adopté en commission
Proposée par Léa Balage El Mariky (ECOS)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
    Adopté 164 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Blandine Brocard
Art. ART. PREMIER • 28/03/2025 DISCUTE
DEM

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. 

S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n'en va pas de même pour les présidents des groupes politiques dont la démarche serait par nature politique.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »

les mots :

« et les présidents des commissions permanentes ».

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.