Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. 

L'alinéa ainsi rédigé renforce l'information du Parlement en portant obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat. En présentant le détail des rémunérations aujourd'hui agrégées dans le jaune "Opérateurs l’État", cette disposition complète l’alinéa 25 de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à défaut de pouvoir la modifier.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du Parlement présentant, pour chaque opérateur de l’État, une liste non-nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. »

Cet amendement de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées.

D’une part, l’obligation d’établir un contrat d’objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l’État. 

D’autre part, le contenu du contrat d’objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa prise de fonction. 

Enfin un décret en Conseil d’État devra établir des critères de définition de la notion d’opérateur, qui est issue de la comptabilité publique.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. »

II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« établissement »,

le mot : 

« opérateur ».

III. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur. »

IV. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« chaque », 

supprimer les mots :

« agence et ».

V. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« le périmètre des agences et opérateurs concernés »,

les mots : 

« les critères de définition des opérateurs de l’État ».

L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition. 

D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels il participe. Les modalités d'exercice de cette faculté sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

D'autre part, le rapporteur restreint le champ des organismes exemptés de cette disposition. Seules les universités sont retirées du champ d'application de cette disposition, afin de satisfaire les garanties d'indépendance que leur accorde la Constitution.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer à la décision du conseil d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l’État ne forment pas la majorité des membres du conseil d’administration, ils disposent du pouvoir d’empêcher l’adoption d’une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. »

II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations »,

les mots : 

« aux universités ».

III. – Après le mot : 

« précise »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« les modalités d’application du présent article ».

Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. 

Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé.

Supprimer l’alinéa 3.

En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3. 

En substitution de l'article 3 il propose de compléter l'article 2. Les contrats d'objectifs et de performance devront prévoir une trajectoire de moyens pour les opérateurs de l'Etat participant à la mise en œuvre d'une loi de programmation et ceux exposés à des difficultés de gestion.

Supprimer cet article.

L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.

L’article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de l’État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d’opérateurs de l’État : 

– d’une part, ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation ;

– d’autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »