Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Proposée par Corinne Vignon (EPR)
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’étendre l’obligation de présenter une attestation d’absence d’interdiction de détention d’un animal à l’ensemble des acquéreurs et non aux seuls particuliers.
En l’état, le texte exonère de tout contrôle préalable les cessions réalisées au profit de professionnels exerçant une activité liée aux animaux. Mais être considéré comme éleveur ou professionnel du secteur animalier ne prémunit en rien contre les actes de cruauté ou les négligences graves, au contraire.
Selon le ministère de l’Intérieur, près de 18 000 infractions envers les animaux ont été enregistrées en 2025, marquant une hausse continue de 9 % par an depuis 2016. Chaque année, les affaires de maltraitance au sein des élevages entraînent la saisie de centaines d’animaux par des associations de protection animale. En France, en 2026, 8 animaux sur 10 sont élevés dans des conditions intensives ou sans accès à l'extérieur, et 1 % des élevages concentrent environ 50 % des animaux.
Il n’existe pas de justification permettant d’instaurer un contrôle à deux vitesses. La protection animale exige que toute personne souhaitant acquérir un animal, qu’elle agisse à titre privé ou professionnel, justifie au préalable qu’elle n’est pas frappée d’une interdiction judiciaire de détention.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un particulier »
les mots :
« une personne physique ou morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« particulier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le particulier »
les mots :
« la personne physique ou morale ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d’étendre l’obligation de présentation d’une attestation d’absence d’interdiction de détention à l’ensemble des animaux de compagnie, et non aux seuls chiens et chats.
La rédaction actuelle de l’article 1er crée une interdiction générale d’acquérir un animal de compagnie pour toute personne condamnée à une peine d’interdiction de détention, mais son contrôle préalable se limite de manière arbitraire uniquement aux chiens et chats.
Sur 73,4 millions d’animaux de compagnie détenus en France en 2026, seuls 54% sont des chiens et des chats. Aussi, la restriction aux seuls chiens et chats prévue au présent article exclut du dispositif préventif près de la moitié des animaux de compagnie présents dans les foyers français.
Avec plus de 20 000 signalements pour actes de cruauté en 2025 et 300 000 abandons recensés, exclure les nouveaux animaux de compagnie du champ de vérification revient à créer un angle mort. Cette lacune permet à un individu condamné pour maltraitance de contourner une décision de justice en acquérant librement un lapin, un oiseau ou un reptile auprès d'une animalerie ou d'un élevage.
Puisque tous les animaux sont reconnus par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité, nous demandons que l'obligation prévue par cet article s'applique indistinctement à tous les animaux de compagnie, quelle que soit leur espèce.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :
« chien ou d’un chat »
les mots :
« animal de compagnie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« animal de compagnie ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir que la lutte contre la maltraitance animale ne vienne pas affaiblir les protections qui entourent le casier judiciaire.
Personne n'est contre le principe de rendre effectives les interdictions de détenir un animal prononcées par le juge. Aujourd’hui, une personne condamnée pour actes de cruauté peut acquérir un chien ou un chat sans qu’aucune vérification ne soit faite. Cette situation n’est pas acceptable.
Malheureusement, en voulant passer par le ministère de l'Agriculture, les modalités proposées se révèlent dangereuses du point de vue des libertés publiques. La rapporteure en a conscience, puisqu'elle inscrit dans son texte qu'il faut déroger aux dispositions du code de procédure pénale.
Mais si l’article 777-3 interdit toute interconnexion entre le casier et un fichier extérieur au ministère de la Justice, ce n'est pas sans raison ! Ce verrou protège les données relatives aux condamnations pénales, privées et sensibles par définition. Multiplier les accès et les agents habilités multipliera mécaniquement les failles possibles.
Nous proposons donc que ce soit au ministère de la Justice de délivrer l'attestation, puisque ce dernier a déjà accès aux données pertinentes du casier judiciaire. Il est par ailleurs plus facilement à même de déployer une infrastructure sécurisée pour délivrer l’attestation, puisqu'il est déjà en mesure de fournir aux individus leur extrait de casier judiciaire. Le décret d’application est enfin soumis à l’avis de la CNIL.
Protéger les animaux n’exige pas de sacrifier nos libertés individuelles et la protection des données personnelles.
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« À la seule fin »
le mot :
« Afin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’agriculture consulte »
les mots :
« la justice mobilise ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« pénale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« . Cette attestation est réalisée et remise selon les mêmes modalités et les mêmes méthodes que l’extrait de casier judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après consultation et avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 2 qui instaure le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de détention d'un animal.
Si la lutte contre la maltraitance animale exige un traitement rigoureux et sans complaisance, le recours systématique aux peines obligatoires constitue une fausse solution qui porte atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. En privant le juge de son pouvoir d’appréciation, l’automaticité de la sanction empêche de tenir compte de la diversité des situations.
La possibilité pour le juge de s'écarter de cette peine automatique n'est qu'un faux-nez : en réalité, cela signifiera plus de travail pour la Justice dès lors qu'elle voudra éviter une peine complémentaire « obligatoire ». Compte tenu de sa surcharge de travail structurelle, elle se retrouvera matériellement empêchée de s'écarter de ces dispositifs. Une telle manière de tordre le bras aux juges est une attaque contre l'indépendance de la Justice que nous refusons de laisser passer.
Par ailleurs, la législation actuelle offre déjà aux juridictions un arsenal complet leur permettant de prononcer l’interdiction de détention, à titre temporaire ou définitif, dès lors que les faits le justifient. L’enjeu n’est pas l’empilement de peines automatiques supplémentaires, mais l’effectivité de leur exécution et le renforcement des moyens humains et matériels alloués à la justice, aux services vétérinaires, ainsi qu’aux associations et refuges chargés de recueillir les animaux saisis.
Il revient aux juges, et à eux seuls, d’apprécier l’opportunité et la durée de la peine dans le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 2.
Dispositif
Supprimer cet article.
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