Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Proposée par Corinne Vignon (EPR)
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (53)
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant le traitement des données à caractère personnel issues du casier judiciaire national automatisé.
Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est légitime, la création d’un système d’information permettant la consultation de données relatives à des condamnations pénales appelle une vigilance particulière au regard du droit au respect de la vie privée.
Il appartient au législateur de prévoir les garanties essentielles permettant de s’assurer du caractère nécessaire et proportionné de ce traitement, notamment en matière d’habilitation des agents, de limitation des données collectées, de conservation et de traçabilité des consultations.
La protection animale et la protection des droits fondamentaux doivent pouvoir être pleinement conciliées.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère de l’agriculture peuvent accéder aux données strictement nécessaires à la délivrance de l’attestation.
« Ces données sont actualisées et ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette finalité. Les opérations de consultation font l’objet d’une traçabilité.
« L’attestation ne comporte aucune information relative à la nature des infractions commises ni aux autres condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la personne concernée.
« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent II, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise notamment les modalités d’habilitation des agents, les durées de conservation des données, les conditions de leur actualisation et de leur effacement ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité et l’accessibilité du dispositif de délivrance des attestations, ainsi qu’à sécuriser la responsabilité des personnes procédant à la cession d’un animal.
Les refuges et les associations de protection animale, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles, disposent souvent de moyens humains et financiers limités.
Il convient donc de veiller à ce que les nouvelles obligations introduites par la proposition de loi ne constituent pas une charge administrative excessive et ne conduisent pas à faire peser sur les cédants la responsabilité d’erreurs imputables à l’administration ou de manœuvres frauduleuses dont ils ne pouvaient avoir connaissance.
L’effectivité des décisions de justice doit demeurer une responsabilité de l’État.
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 214-8-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, insérer l’alinéa suivant :
« La délivrance de cette attestation est gratuite. Les modalités de sa délivrance garantissent la simplicité et l’accessibilité des démarches pour les personnes concernées. »
II. – Compléter le IX de l’article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cédant qui s’est assuré de la validité de l’attestation présentée par l’acquéreur ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait d’une erreur imputable à l’administration ou d’une falsification de l’attestation dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d’étendre l’obligation de présenter une attestation d’absence d’interdiction de détention d’un animal à l’ensemble des acquéreurs et non aux seuls particuliers.
En l’état, le texte exonère de tout contrôle préalable les cessions réalisées au profit de professionnels exerçant une activité liée aux animaux. Mais être considéré comme éleveur ou professionnel du secteur animalier ne prémunit en rien contre les actes de cruauté ou les négligences graves, au contraire.
Selon le ministère de l’Intérieur, près de 18 000 infractions envers les animaux ont été enregistrées en 2025, marquant une hausse continue de 9 % par an depuis 2016. Chaque année, les affaires de maltraitance au sein des élevages entraînent la saisie de centaines d’animaux par des associations de protection animale. En France, en 2026, 8 animaux sur 10 sont élevés dans des conditions intensives ou sans accès à l'extérieur, et 1 % des élevages concentrent environ 50 % des animaux.
Il n’existe pas de justification permettant d’instaurer un contrôle à deux vitesses. La protection animale exige que toute personne souhaitant acquérir un animal, qu’elle agisse à titre privé ou professionnel, justifie au préalable qu’elle n’est pas frappée d’une interdiction judiciaire de détention.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un particulier »
les mots :
« une personne physique ou morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« particulier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le particulier »
les mots :
« la personne physique ou morale ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecolgosite et social vise à préciser que les dispositions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. sont également applicables aux intediction de détention d’un animal.
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« d’une interdiction de détenir un animal ou ».
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère contraignant du dispositif de contrôle des interdictions judiciaires de détenir un animal.
Alors même que la proposition de loi prévoit une obligation de présentation d’une attestation par l’acquéreur, elle laisse subsister une ambiguïté quant au caractère obligatoire de sa transmission aux cédants et ne précise pas les conséquences de l’absence de présentation de ce document.
Le présent amendement vise donc, d’une part, à lever cette ambiguïté rédactionnelle en rendant expressément obligatoire la communication de l’attestation et, d’autre part, à subordonner la réalisation de la cession à la présentation d’une attestation en cours de validité.
Il s’agit ainsi de garantir la pleine effectivité du dispositif et de prévenir les risques de contournement de la loi.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La cession ne peut intervenir en l’absence de présentation d’une attestation en cours de validité. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir que la lutte contre la maltraitance animale ne vienne pas affaiblir les protections qui entourent le casier judiciaire.
Personne n'est contre le principe de rendre effectives les interdictions de détenir un animal prononcées par le juge. Aujourd’hui, une personne condamnée pour actes de cruauté peut acquérir un chien ou un chat sans qu’aucune vérification ne soit faite. Cette situation n’est pas acceptable.
Malheureusement, en voulant passer par le ministère de l'Agriculture, les modalités proposées se révèlent dangereuses du point de vue des libertés publiques. La rapporteure en a conscience, puisqu'elle inscrit dans son texte qu'il faut déroger aux dispositions du code de procédure pénale.
Mais si l’article 777-3 interdit toute interconnexion entre le casier et un fichier extérieur au ministère de la Justice, ce n'est pas sans raison ! Ce verrou protège les données relatives aux condamnations pénales, privées et sensibles par définition. Multiplier les accès et les agents habilités multipliera mécaniquement les failles possibles.
Nous proposons donc que ce soit au ministère de la Justice de délivrer l'attestation, puisque ce dernier a déjà accès aux données pertinentes du casier judiciaire. Il est par ailleurs plus facilement à même de déployer une infrastructure sécurisée pour délivrer l’attestation, puisqu'il est déjà en mesure de fournir aux individus leur extrait de casier judiciaire. Le décret d’application est enfin soumis à l’avis de la CNIL.
Protéger les animaux n’exige pas de sacrifier nos libertés individuelles et la protection des données personnelles.
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« À la seule fin »
le mot :
« Afin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’agriculture consulte »
les mots :
« la justice mobilise ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« pénale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« . Cette attestation est réalisée et remise selon les mêmes modalités et les mêmes méthodes que l’extrait de casier judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après consultation et avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé des motifs
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« un »,
insérer le mot :
« acquéreur ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement de repli, d’étendre le contrôle des interdictions de détenir un animal à la cession de tous les animaux d’espèces domestiques, et non aux seuls chiens et chats.
Une personne frappée d’une interdiction de détenir un animal pourrait sinon acquérir sans contrôle préalable un lapin, un furet ou un équidé, alors que l’interdiction prononcée par le juge porte sur tout animal. Le contrôle ne couvrirait donc qu’une partie de l’interdiction prononcée par le juge, qui porte sur tout animal. Ces animaux sont pourtant tout aussi exposés à la maltraitance. Les espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, sont celles qui font l’objet de l’essentiel des cessions aux particuliers. L’attestation reste liée au certificat d’engagement et de connaissance lorsque celui-ci est exigé pour l’espèce concernée.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chien ou d’un chat »
les mots :
« animal domestique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« tel animal ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« animal mentionné au premier alinéa du présent IX ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« liée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Ecolgoiste et Social vise à préciser le système de délivrance de l’attestation.
Le texte ne précise en effet pas à qui l’attestation est délivrée ni qui peut la communiquer aux cédants. Cet amendement indique que l’attestation est délivrée à la personne qui souhaite acquérir l’animal, sur sa demande, et que c’est elle qui la remet au cédant. L’acquéreur garde ainsi la maîtrise de ses données, et le cédant n’a accès qu’à l’attestation.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante :
« L’attestation est délivrée par le ministère chargé de l’agriculture à la personne qui souhaite acquérir un animal, sur sa demande. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« délivrée »,
insérer le mot :
« par la personne concernée ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction d’acquérir un animal s’applique pendant toute la durée de la peine prononcée, celle-ci pouvant être définitive ou temporaire.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à titre définitif, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 7 par les mots :
« pendant toute la durée de cette interdiction ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’étendre aux cessions d’animaux entre particuliers le dispositif prévu au IX de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime au regard des enjeux de protection des données personnelles.
Il vise principalement à ouvrir le débat sur une éventuelle extension de ce dispositif en vue de la séance publique et interroger les garanties nécessaires à la protection des données personnelles.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, au regard de la donnée des protections personnelles, d’une extension du dispositif prévu au IX de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime aux cessions d’animaux entre particuliers.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des animaux de compagnie - notion définie à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime - l’obligation de vérification prévue à l’article premier, que la proposition de loi réserve aux cessions de chiens et de chats.
Dans les refuges et les associations, les animaux accueillis ne se limitent pas aux chiens et aux chats : on y trouve aussi des lapins, des rongeurs, des oiseaux...
L’amendement tire enfin les conséquences de cette extension en supprimant le rattachement de l’attestation au certificat d’engagement et de connaissance, qui ne concerne pas toutes les espèces. Il ne modifie pas les catégories de cédants soumis à l’obligation de vérification.
Dispositif
I. – Au début et à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chien ou d’un chat »
les mots :
« animal de compagnie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui est liée au certificat d’engagement et de connaissance mentionné au V du présent article, ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de garantir que l’obligation de vérification imposée aux cédants puisse être effectivement contrôlée.
La proposition de loi oblige les éleveurs, les établissements de vente et les refuges à vérifier, avant toute cession, que l’acquéreur n’est pas frappé d’une interdiction de détenir un animal. Mais elle ne prévoit aucune conséquence en cas de manquement, ce qui risque de priver cette obligation de toute effectivité.
Cet amendement instaure une réponse graduée. Au premier manquement constaté par un agent habilité, le cédant est mis en demeure de se conformer à son obligation. En cas de nouveau manquement dans l’année, le préfet peut saisir le tribunal judiciaire, qui peut suspendre l’activité de cession pour une durée d’un mois au plus. L’intervention du juge, dans le cadre d’une procédure accélérée et contradictoire, garantit le respect des droits du cédant et la proportionnalité de la mesure.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« X. – En cas de manquement à l’obligation prévue au IX du présent article constaté par un agent habilité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de suspension de l’activité de cession d’animaux pour une durée n’excédant pas un mois.
« La suspension ne peut être prononcée que si un nouveau manquement à la même obligation est constaté dans les mêmes conditions dans l’année suivant la notification au cédant d’une mise en demeure par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, de se conformer à cette obligation. »
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre du dispositif de contrôle des interdictions judiciaires de détenir un animal à l’ensemble des animaux de compagnie ainsi qu’aux cessions entre particuliers.
En l’état, le dispositif pourrait être aisément contourné par une personne frappée d’une interdiction de détention, en procédant à l’acquisition d’un animal auprès d’un particulier, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne, ou en se tournant vers d’autres espèces animales.
Si les chiens et les chats constituent une part importante des animaux de compagnie en France, les autres espèces sont également susceptibles de faire l’objet d’actes de maltraitance.
L’objectif de protection animale poursuivi par la proposition de loi justifie donc que le dispositif couvre l’ensemble des animaux de compagnie, indépendamment de leur espèce et des modalités de leur acquisition.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du IX de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « les associations sans refuge définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi que les particuliers procédant à une telle cession ».
II. – Au même IX, remplacer, à chacune de leurs occurrences, les mots : « un chien ou un chat » par les mots : « un animal de compagnie » et les mots : « d’un chien ou d’un chat » par les mots : « d’un animal de compagnie ».
III. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 214-8-3 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi qu’aux particuliers procédant à la cession d’un animal de compagnie ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 2 qui instaure le prononcé obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de détention d'un animal.
Si la lutte contre la maltraitance animale exige un traitement rigoureux et sans complaisance, le recours systématique aux peines obligatoires constitue une fausse solution qui porte atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. En privant le juge de son pouvoir d’appréciation, l’automaticité de la sanction empêche de tenir compte de la diversité des situations.
La possibilité pour le juge de s'écarter de cette peine automatique n'est qu'un faux-nez : en réalité, cela signifiera plus de travail pour la Justice dès lors qu'elle voudra éviter une peine complémentaire « obligatoire ». Compte tenu de sa surcharge de travail structurelle, elle se retrouvera matériellement empêchée de s'écarter de ces dispositifs. Une telle manière de tordre le bras aux juges est une attaque contre l'indépendance de la Justice que nous refusons de laisser passer.
Par ailleurs, la législation actuelle offre déjà aux juridictions un arsenal complet leur permettant de prononcer l’interdiction de détention, à titre temporaire ou définitif, dès lors que les faits le justifient. L’enjeu n’est pas l’empilement de peines automatiques supplémentaires, mais l’effectivité de leur exécution et le renforcement des moyens humains et matériels alloués à la justice, aux services vétérinaires, ainsi qu’aux associations et refuges chargés de recueillir les animaux saisis.
Il revient aux juges, et à eux seuls, d’apprécier l’opportunité et la durée de la peine dans le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 2.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions encourues par les personnes morales exploitant des plateformes en ligne ou des services de communication électronique qui se rendent coupables de faits de diffusion de contenus représentant des actes de maltraitance animale.
Le développement de ces contenus sur Internet, leur monétisation et les profits susceptibles d’en être tirés appellent un renforcement du caractère dissuasif des sanctions financières.
Il est ainsi proposé de porter à 250 000 euros le montant maximal de l’amende encourue par ces personnes morales.
Il s’agit de responsabiliser davantage les acteurs du numérique et de lutter contre l’exploitation commerciale de la maltraitance animale.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Avant le dernier alinéa de l’article 521‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 131‑38, lorsque les faits de diffusion prévus au deuxième alinéa du présent article sont commis, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, par une personne morale exploitant une plateforme en ligne ou un service de communication électronique, le montant maximal de l’amende encourue est fixé à 250 000 euros. » ; »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de détention ».
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la diffusion d’images représentant des actes de maltraitance animale.
En l’état du droit, l’article 521-1-2 du code pénal vise expressément la diffusion de telles images sur Internet.
Afin de tenir compte de la diversification des modes de communication et de prévenir les risques de contournement de la loi, il est proposé d’étendre expressément cette incrimination à l’ensemble des moyens de communication électronique, notamment aux messageries privées.
Les exceptions prévues par le droit en vigueur en matière de contribution à un débat public d’intérêt général et de constitution de preuves en justice demeurent inchangées.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 521‑1‑2, les mots : « sur internet » sont remplacés par les mots : « par tout moyen de communication électronique » ; ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose que l’interdiction de détenir un animal, que l’article 2 renforce, s’applique à tous les auteurs de tels sévices.
L’article 2 réorganise les peines encourues au titre de l’article 521‑1 du code pénal et rend obligatoire, sauf décision motivée, le prononcé d’une interdiction de détenir un animal. Mais le onzième alinéa de ce même article exclut de son champ les courses de taureaux et les combats de coqs lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Les personnes qui infligent des sévices graves à un animal dans ce cadre échappent donc à toute sanction, et en particulier à l’interdiction de détenir un animal. Le présent amendement supprime cette exception, afin que l’interdiction de détenir un animal s’applique à tous les auteurs de sévices graves, sans distinction selon le lieu où ils sont commis.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire à six mois la durée de validité de l’attestation fournie par le futur acquéreur d’un animal.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé des motifs
Afin de donner effet à l’obligation faite au cédant d’un chien ou d’un chat de vérifier que le futur acquéreur n’est pas frappé d’une peine d’interdiction de détenir un animal, l’amendement instaure une punition de 3 750 euros d’amende à l’encontre du cédant négligent. La vérification doit ainsi intervenir avant la remise de l’animal, au moment où elle peut encore empêcher une cession contraire à l’interdiction prononcée par le juge. L’effectivité de la peine est ainsi renforcée.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, pour une personne mentionnée au premier alinéa du présent IX, de céder un chien ou un chat à un particulier sans avoir vérifié, au moyen de l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent IX, que celui-ci n’est pas frappé d’une peine d’interdiction de détenir un animal. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à donner plein effet aux interdictions judiciaires de détenir un animal. À cette fin, il crée le fichier national annoncé par la proposition de loi n°3306 et subordonne toute cession d’un animal de compagnie à la présentation, par l’acquéreur, d’un extrait attestant son absence d’inscription dans ce fichier.
Dans sa rédaction initiale, l’article premier organise la consultation sécurisée de certaines données du casier judiciaire par le ministère chargé de l’agriculture en vue de la délivrance d’une attestation. Reprenant le dispositif de la proposition de loi n°2902, déposée le 9 juin 2026, le présent amendement institue dans le code de procédure pénale un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux. Tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d’un magistrat, ce fichier recense les interdictions temporaires et définitives, leur durée et, le cas échéant, les catégories d’animaux concernées. Les autorités judiciaires et, dans le cadre de leurs enquêtes relatives aux infractions envers les animaux, les officiers de police judiciaire disposent ainsi des informations nécessaires pour contrôler le respect de la peine pendant toute sa durée.
L’amendement étend également la vérification préalable, que le texte initial réserve aux cessions de chiens et de chats par certains professionnels et organismes. Elle s’applique à toute vente comme à tout don d’un animal de compagnie, y compris entre particuliers. Une personne frappée d’une interdiction ne pourra donc plus se soustraire à cette vérification en s’adressant à un particulier ou en se tournant vers une autre espèce. Le cédant pourra s’assurer de l’absence d’inscription de l’acquéreur au vu de l’extrait présenté, sans accéder lui-même au fichier.
Enfin, le fait de céder l’animal sans avoir demandé cet extrait, ou de le céder alors que l’extrait produit fait apparaître une inscription, est puni de 3 500 euros d’amende, montant porté à 7 500 euros en cas de récidive. L’amendement complète ainsi l’article 2 de la proposition de loi. Celui-ci pose le principe du prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal pour les délits qu’il vise. Le présent amendement donne aux autorités les moyens d’en suivre l’exécution et aux cédants l’obligation d’en tenir compte avant de remettre l’animal.
Dispositif
L’article premier est ainsi rédigé:
I. Après le titre XXXIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXXIV ainsi rédigé :
« TITRE XXXIV
« DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D’INFRACTIONS ENVERS LES ANIMAUX
« Art. 706-183. – Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat.
« Afin de faciliter le contrôle du respect des peines d’interdiction de détenir un animal prévues notamment à l’article 131-21-2 et au 11° de l’article 131-39 du code pénal, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l’article 706-184 du présent code, dans les conditions définies par le présent titre.
« Art. 706-184. – Sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l’objet :
« 1° D’une condamnation à une peine d’interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal ;
« 2° D’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental si le juge l’a assortie d’une mesure d’inscription dans le fichier pour une durée qu’il détermine, sans pouvoir excéder cinq ans.
« Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l’inscription, et notamment la durée de la peine d’interdiction de détenir un animal prononcée, la nature de l’infraction et, le cas échéant, les animaux ou catégories d’animaux concernés.
« Les décisions mentionnées au présent article sont enregistrées dès leur prononcé.
« Art. 706-185. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction compétent fait procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles en cas de consultation du fichier qu’après vérification, lorsqu’elle est possible, de l’identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d’identification.
« Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu’ils reçoivent la justification de l’adresse d’une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé.
« Art. 706-186. – Les informations mentionnées à l’article 706-184 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé, à l’expiration de la durée au titre de laquelle la peine d’interdiction de détenir un animal a été prononcée, à l’expiration de la durée d’inscription ordonnée en application du 2° du même article ou en cas de décision judiciaire ordonnant leur effacement.
« Art. 706-187. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
« La personne est tenue, soit, si elle réside à l’étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en se présentant au service :
« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l’information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706-188, puis tous les ans ;
« 2° De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
« Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s’appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.
« Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. 706-188. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l’autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.
« Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l’article 706-187 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
« Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine.
« Art. 706-189. – Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’intermédiaire d’un système de télécommunication sécurisé :
« 1° Aux autorités judiciaires ;
« 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre des procédures relatives aux infractions envers des animaux.
« Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 706-194, et notamment à partir de l’un ou plusieurs des critères suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des infractions.
« Art. 706-190. – Selon des modalités précisées par le décret prévu à l’article 706-194, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l’intérieur, qui transmet sans délai l’information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d’adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n’a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-186 et 706-192.
« Art. 706-191. – Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l’intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
« Les dispositions des troisième à dernier alinéas de l’article 777-2 sont alors applicables.
« Art. 706-192. – Toute personne dont l’identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes.
« Si le procureur de la République n’ordonne pas la rectification ou l’effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.
« Art. 706-193. – Aucun rapprochement ni aucune connexion ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent titre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice, sauf dans les cas expressément prévus par la loi et pour les seules données strictement nécessaires aux finalités autorisées.
« Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, les informations figurant dans le fichier.
« Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal.
« Art. 706-194. – Les modalités et conditions d’application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l’objet. »
II. Après l’article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 214-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-3.- Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal de compagnie est subordonnée à la production, par l’acquéreur, d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux attestant de l'absence d'inscription. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
III. Après l’article L. 215-15 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 215-16.- Est puni de 3 500 euros d'amende le fait de céder un animal de compagnie sans solliciter de l’acquéreur la production d’un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux attestant de son absence d'inscription.
Est puni de la même peine le fait de céder un animal de compagnie à un acquéreur alors qu’il a produit un extrait du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux attestant de l’existence d'une inscription.
La peine est portée à 7 500 euros d'amende en cas de récidive. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d’étendre l’obligation de présentation d’une attestation d’absence d’interdiction de détention à l’ensemble des animaux de compagnie, et non aux seuls chiens et chats.
La rédaction actuelle de l’article 1er crée une interdiction générale d’acquérir un animal de compagnie pour toute personne condamnée à une peine d’interdiction de détention, mais son contrôle préalable se limite de manière arbitraire uniquement aux chiens et chats.
Sur 73,4 millions d’animaux de compagnie détenus en France en 2026, seuls 54% sont des chiens et des chats. Aussi, la restriction aux seuls chiens et chats prévue au présent article exclut du dispositif préventif près de la moitié des animaux de compagnie présents dans les foyers français.
Avec plus de 20 000 signalements pour actes de cruauté en 2025 et 300 000 abandons recensés, exclure les nouveaux animaux de compagnie du champ de vérification revient à créer un angle mort. Cette lacune permet à un individu condamné pour maltraitance de contourner une décision de justice en acquérant librement un lapin, un oiseau ou un reptile auprès d'une animalerie ou d'un élevage.
Puisque tous les animaux sont reconnus par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité, nous demandons que l'obligation prévue par cet article s'applique indistinctement à tous les animaux de compagnie, quelle que soit leur espèce.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :
« chien ou d’un chat »
les mots :
« animal de compagnie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« animal de compagnie ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose d’étendre le contrôle des interdictions de détenir un animal à la cession de toutes les espèces, et non aux seuls chiens et chats.
En l’état, une personne condamnée pour maltraitance et frappée d’une interdiction de détenir un animal ne pourrait plus acquérir un chien ou un chat auprès d’un professionnel ou d’un refuge sans contrôle préalable, mais pourrait toujours acquérir, sans ce contrôle, un lapin, un furet, un équidé ou un nouvel animal de compagnie. L’interdiction prononcée par le juge porte pourtant sur tout animal, sans distinction. Le contrôle ne couvrirait donc qu’une partie de l’interdiction prononcée par le juge, qui porte sur tout animal. Ces animaux sont pourtant tout aussi exposés à la maltraitance.
Cet amendement aligne donc le contrôle sur le champ des sévices réprimés par l’article 521‑1 du code pénal, qui protège tout animal « domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Il couvre ainsi les espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, ainsi que les espèces non domestiques que des particuliers peuvent détenir dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. L’attestation reste liée au certificat d’engagement et de connaissance lorsque celui-ci est exigé pour l’espèce concernée.
Dispositif
I. – À début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chien ou d’un chat »
les mots :
« animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« tel animal ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« animal mentionné au premier alinéa du présent IX ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« liée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement de repli, de permettre au Gouvernement d’étendre par décret le contrôle des interdictions de détenir un animal à la cession d’autres espèces que les chiens et les chats.
Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de limiter « dans un premier temps » le contrôle aux chiens et aux chats, en indiquant que ce périmètre est « susceptible d’être étendu ultérieurement au regard de son fonctionnement et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ». Cet amendement donne une base légale à cette extension, sans qu’il soit nécessaire de légiférer à nouveau. Le Gouvernement pourra ainsi l’étendre aux lapins, aux furets, aux équidés ou aux nouveaux animaux de compagnie, qui sont tout aussi exposés à la maltraitance.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« liée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret peut étendre l’application du présent IX à la cession d’animaux d’autres espèces. »
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose de soumettre à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le décret qui organise la consultation du casier judiciaire par le ministère de l’agriculture.
Cet amendement inscrit dans la loi les garanties essentielles : l’avis de la CNIL, la définition des agents habilités à consulter ces données et à délivrer l’attestation.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise également les catégories d’agents habilités à consulter ces données et à délivrer l’attestation. »
Exposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement de repli, d’étendre le contrôle des interdictions de détenir un animal aux espèces dont l’acquisition est déjà soumise au certificat d’engagement et de connaissance, soit outre les chiens et les chats, les furets, les lagomorphes (lapins, lièvres et pikas) non destinés à la consommation et les équidés.
L’attestation créée par la proposition de loi est liée à ce certificat. Il est donc cohérent de l’exiger pour toutes les espèces qui y sont soumises, en s’appuyant sur une formalité que les cédants et les acquéreurs de ces animaux connaissent déjà.
Dispositif
I. – L’alniéa 3 est ainsi modifié :
1° Le mot :
« ou »
est remplacé par le signe :
« , » ;
2° En conséquence, après la première occurrence du mot : « chat », insérer les mots : « , d’un furet, d’un lagomorphe non destiné à la consommation humaine ou d’un équidé ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « un chien ou un chat » les mots : « un animal mentionné au premier alinéa du présent XI ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « chien ou un chat » les mots : « animal mentionné au premier alinéa du présent IX ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver l’interdiction d’acquérir un nouvel animal aux personnes faisant l’objet d’une condamnation définitive. À défaut, cette interdiction reviendrait à appliquer une peine avant même qu’elle ne soit exécutoire.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’est pas frappé d’ »
les mots :
« n’a pas été définitivement condamné à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« définitivement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« condamnation »,
insérer le mot :
« définitive ».
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au Parlement d’évaluer l’effectivité des dispositions introduites par la présente proposition de loi.
En 2025, près de 1,57 million de chiens et de chats ont fait l’objet d’une première identification en France. Cet ordre de grandeur invite à porter une attention particulière aux moyens nécessaires au fonctionnement du nouveau dispositif.
Par ailleurs, les données relatives au prononcé des interdictions de détention, à leur violation et à la récidive des actes de maltraitance animale demeurent insuffisamment documentées.
Il importe que le Parlement puisse disposer des éléments nécessaires à l’évaluation de cette politique publique et, le cas échéant, à son amélioration.
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de sa mise en œuvre et de son efficacité en matière de prévention de la récidive des actes de maltraitance animale.
Ce rapport présente notamment le nombre de peines d’interdiction de détenir un animal prononcées par les juridictions, le nombre de condamnations pour violation de ces interdictions, le nombre d’attestations sollicitées et délivrées ainsi que les moyens humains, financiers et informatiques mobilisés pour assurer le fonctionnement du dispositif.
Il évalue également les risques de contournement du dispositif et l’opportunité d’en élargir le périmètre.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proposer un titre fidèle au dispositif de la présente proposition de loi qui évite de laisser croire à la création d’un nouveau fichier de personnes condamnées.
Le titre actuel annonce la création d’un fichier national, que la proposition de loi ne crée pas. Le texte organise en réalité un contrôle des interdictions de détenir un animal lors de la cession d’un animal, au moyen d’une attestation délivrée après consultation du casier judiciaire.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à rendre effectives les interdictions de détenir un animal »
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, les députés Socialistes et apparentés proposent, à défaut d’un élargissement du dispositif de contrôle à l’ensemble des animaux de compagnie et aux cessions entre particuliers, de l’étendre a minima aux cessions de chiens et de chats entre particuliers.
En l’état de la rédaction, une personne frappée d’une interdiction judiciaire de détenir un animal pourrait aisément contourner le dispositif en procédant à l’acquisition d’un chien ou d’un chat auprès d’un particulier, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne.
Afin de garantir l’effectivité des décisions de justice et de prévenir la récidive des actes de maltraitance animale, il convient donc de soumettre les cessions entre particuliers à la même obligation de contrôle que celles réalisées par les professionnels, les refuges et les associations.
Dispositif
I. – Au premier alinéa du IX de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « les associations sans refuge définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi que les particuliers procédant à une telle cession ».
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 214-8-3 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi qu’aux particuliers procédant à la cession d’un chien ou d’un chat ».
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, les députés Socialistes et apparentés proposent, à défaut d’un élargissement du dispositif de contrôle à l’ensemble des animaux de compagnie et aux cessions entre particuliers, de l’étendre a minima à l’ensemble des animaux de compagnie cédés par les professionnels, les refuges et les associations.
En l’état de la rédaction, une personne frappée d’une interdiction judiciaire de détenir un animal pourrait contourner le dispositif en procédant à l’acquisition d’un animal de compagnie autre qu’un chien ou un chat.
Or, si les chiens et les chats constituent une part importante des animaux de compagnie en France, les autres espèces, notamment les lapins, les rongeurs ou encore les oiseaux, sont également susceptibles de faire l’objet d’actes de maltraitance.
Il convient donc de ne pas limiter le dispositif de contrôle aux seuls chiens et chats afin de garantir une protection effective de l’ensemble des animaux de compagnie.
Dispositif
Au début, à la fin de l’alinéa 3 et à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« animal de compagnie ».
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la circulation et la consommation de contenus représentant des actes de maltraitance animale.
Le développement de tels contenus, notamment sur les réseaux sociaux, contribue à banaliser les violences commises envers les animaux et est susceptible d’encourager la commission de nouvelles infractions.
Il est donc proposé d’aggraver les peines encourues en cas de diffusion de tels contenus et de sanctionner leur détention ainsi que leur consultation habituelle ou payante.
Les garanties prévues par le droit en vigueur en matière de liberté d’information et de constitution de preuves en justice sont toutefois préservées, afin de ne pas entraver le travail des journalistes, des associations de protection animale et des lanceurs d’alerte.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article 521‑1‑2 est ainsi rédigé :
« Le fait de diffuser ou de détenir sciemment des images ou des enregistrements visuels ou sonores représentant des sévices graves, des actes de cruauté ou des atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement de tels contenus, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait de diffuser par tout moyen de communication électronique des images relatives à la commission de mauvais traitements sur un animal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire d’un an à un mois la durée de validité de l’attestation établissant l’absence d’interdiction judiciaire de détenir un animal.
En l’état de la rédaction, une personne pourrait se prévaloir d’une attestation délivrée antérieurement au prononcé d’une peine d’interdiction de détenir un animal pour procéder à l’acquisition de celui-ci.
Une durée de validité plus courte permettrait de limiter les risques de contournement du dispositif et de renforcer l’effectivité des décisions de justice, conformément à l’objectif de prévention de la récidive poursuivi par la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure explicitement les interdictions temporaires de détenir un animal dans le champ de l’interdiction d’acquisition prévue par le nouvel article L. 214-8-3 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, aucune considération ne justifie de distinguer, au regard de l’objectif de prévention de la récidive, les personnes frappées d’une interdiction définitive de celles faisant l’objet d’une interdiction temporaire toujours en cours.
Cet amendement vise ainsi à assurer la cohérence du dispositif et à garantir la pleine effectivité des interdictions judiciaires de détenir un animal.
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« définitif »,
insérer les mots :
« ou temporaire, pendant la durée de l’interdiction, ».
Exposé des motifs
Le titre de la proposition de loi annonce la création d’un fichier national. Or, le dispositif organise uniquement la consultation du casier judiciaire national automatisé par le ministère chargé de l’agriculture, afin de contrôler l’existence d’une peine d’interdiction de détenir un animal lors de la cession d’un chien ou d’un chat. Le présent amendement met le titre en cohérence avec le contenu du texte.
Dispositif
Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« l’effectivité des interdictions de détenir un animal ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réduire d’un an à deux mois la durée de validité de l’attestation exigée lors de l’acquisition d’un animal de compagnie.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi permettrait à une personne de présenter une attestation délivrée plusieurs mois auparavant, alors même qu’une interdiction de détenir un animal aurait pu être prononcée entre-temps.
Une telle situation risque de compromettre l’efficacité du dispositif. En limitant la validité de l’attestation à deux mois, cet amendement permet de rapprocher le contrôle de la date effective d’acquisition.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application des peines complémentaires prévues à l’article 2 de la proposition de loi, en les réservant aux délits commis envers les animaux.
Dans sa rédaction actuelle, le nouvel article 521-3 du code pénal fait référence aux « infractions prévues au présent chapitre », alors que les dispositions suivantes visent uniquement les délits. Or, cette distinction n’est pas sans conséquence juridique. Le chapitre concerné comprend également une contravention, prévue à l’article 521-1-2 du code pénal, qui sanctionne notamment l’enregistrement d’images de mauvais traitements infligés à un animal.
En conservant le terme général d’« infractions », le texte pourrait ainsi rendre applicables à une contravention des peines complémentaires normalement réservées aux délits, notamment l’interdiction définitive de détenir un animal. Pourtant, l’article 131-16 du code pénal limite cette interdiction à trois ans en matière contraventionnelle, tandis que l’article 131-21-2 permet son prononcé à titre définitif en matière criminelle et délictuelle.
Cet amendement entend donc éviter toute confusion dans l’application des sanctions pénales et assurer une rédaction cohérente avec les autres dispositions de l’article 2.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« infractions prévues »
les mots :
« délits prévus ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article premier de la proposition de loi.
La formulation actuelle comporte une répétition dans l’expression « interdiction de détention de détenir un animal ».
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de détention ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à corriger une imprécision juridique dans la rédaction de l’article premier de la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, le texte fait référence à une « incapacité d’exercice » pour désigner l’interdiction de détenir un animal. Or, cette interdiction constitue une peine complémentaire prononcée par une juridiction, et non une incapacité d’exercice.
Cette distinction est importante, car les deux notions ne relèvent pas du même régime juridique. L’interdiction de détenir un animal constitue une sanction pénale dont les conditions de prononcé et de relèvement sont encadrées par le code pénal et le code de procédure pénale.
Le présent amendement, présenté à titre de repli, entend donc remplacer cette expression inappropriée par la qualification juridique exacte de « peine d’interdiction de détenir un animal », sans modifier la portée du dispositif.
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« incapacité d’exercice »
les mots :
« peine d’interdiction de détenir un animal ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante et à assurer la cohérence juridique du dispositif de contrôle des interdictions de détenir un animal.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier interdit l’acquisition d’un animal de compagnie aux seules personnes condamnées à une interdiction définitive. Or, une telle interdiction résulte déjà d’une décision judiciaire dont le non-respect est sanctionné par l’article 434-41 du code pénal, qui prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rappeler cette interdiction dans le code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, cette rédaction introduit une incohérence avec les autres dispositions de l’article premier, qui prévoient un contrôle de l’ensemble des interdictions judiciaires, qu’elles soient temporaires ou définitives. En ne visant expressément que les interdictions définitives, le texte entretient une incertitude sur la portée du dispositif.
Le présent amendement entend donc supprimer cette disposition et clarifier les conditions de consultation du casier judiciaire, afin que le contrôle porte sur toute peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution.
Il permet ainsi de recentrer le dispositif sur son objectif principal : garantir le respect effectif des décisions judiciaires et empêcher qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction puisse acquérir un nouvel animal pendant la durée de celle-ci.
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la mention :
« II. – »
la référence :
« Art. L. 214‑8‑3. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« de la peine d’interdiction en cours d’application du I de l’article L. 214‑8‑3 »
les mots :
« d’une peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les éleveurs professionnels du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal prévue à l’article 2 de la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette peine doit être systématiquement prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables de certains délits envers les animaux, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Or, une telle interdiction peut avoir des conséquences particulièrement importantes pour un éleveur professionnel. La détention d’animaux constitue le fondement même de son activité. Le prononcé de cette peine peut donc entraîner l’arrêt de son exploitation, compromettre la pérennité de son entreprise et mettre en difficulté l’ensemble de son foyer.
Il paraît dès lors nécessaire de laisser au juge sa liberté d’appréciation lorsque la personne condamnée exerce une activité professionnelle d’élevage. La juridiction doit pouvoir tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, mais également des conséquences économiques et professionnelles de la sanction.
Cet amendement ne vise aucunement à soustraire les éleveurs à leur responsabilité pénale. Il maintient la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal lorsque les circonstances de l’infraction le justifient.
Il entend simplement conserver, pour ces professionnels, le caractère facultatif de cette peine complémentaire, sans remettre en cause les autres sanctions encourues.
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception des personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité d’élevage ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer un renvoi inutile aux dispositions générales du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales. En effet, l’article 121-2 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Ces dispositions s’appliquent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les rappeler pour chaque infraction.
Le renvoi prévu au nouvel article 521-4 du code pénal n’apporte donc aucune précision juridique supplémentaire. Sa suppression permet de simplifier la rédaction du texte, sans modifier les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée pour des infractions commises envers les animaux.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’individualisation des peines, en permettant à toute juridiction compétente d’écarter, par une décision spécialement motivée, l’interdiction de détenir un animal.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que cette peine doit obligatoirement être prononcée, sauf décision contraire spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle. Or, cette précision pourrait empêcher d’autres juridictions, notamment la cour d’assises lorsqu’elle est amenée à juger des délits connexes à un crime, d’écarter cette peine complémentaire. L’interdiction deviendrait alors automatique, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances de l’infraction ou de la situation de la personne condamnée.
Cet amendement entend donc supprimer cette restriction afin de préserver le pouvoir d’appréciation du juge, conformément au principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions relatives aux sanctions applicables aux personnes morales reconnues coupables d'infractions envers les animaux, sans modifier les peines qu'elles encourent. En effet, les articles 131-37 et 131-38 du code pénal prévoient déjà que les personnes morales peuvent être condamnées à une amende dont le montant maximal est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler cette sanction dans le nouvel article 521-4 du code pénal.
De même, le renvoi à l'article 121-2 du code pénal apparaît superflu, puisque celui-ci définit déjà les conditions générales dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.
Cet amendement entend ainsi éviter la répétition de dispositions déjà prévues par le droit en vigueur et conserver uniquement les peines complémentaires propres aux délits concernés. Il permet de clarifier la rédaction de l'article 521-4 sans modifier le régime de responsabilité pénale des personnes morales.
Dispositif
I. – Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« encourent les peines prévues aux 2°, 4° et 7° à 9° de l’article 131‑39 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer une disposition juridiquement inexacte et déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l'interdiction de détenir un animal constitue une peine complémentaire prononcée par une juridiction, et non une « incapacité d'exercice », comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article premier. Le renvoi à l'article 132-21 du code pénal apparaît donc inapproprié, celui-ci concernant les interdictions, déchéances et incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale.
Par ailleurs, les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale prévoient déjà les conditions dans lesquelles une personne condamnée peut demander à être relevée d'une peine complémentaire. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler ces dispositions dans le code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement entend ainsi supprimer un alinéa sans portée juridique nouvelle, tout en évitant toute confusion sur la nature de l'interdiction de détenir un animal et sur les conditions de son relèvement.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé des motifs
Cet amendement étend le contrôle à tous les cédants, y compris aux particuliers, pour les espèces au titre desquelles s’exerce cette obligation.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi soumet les éleveurs, les établissements de vente, les refuges et les associations à cette obligation, mais laisse de côté les cessions occasionnelles entre particuliers, notamment celles réalisées par l’intermédiaire de petites annonces en ligne. Une personne frappée d’une interdiction judiciaire pourrait ainsi se tourner vers ce circuit pour échapper au contrôle. Cet amendement vise à prévenir ce risque de contournement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 214‑6-2 et L. 214‑6-3 du présent chapitre ainsi que les refuges et les associations sans refuge définies au présent chapitre »
les mots :
« physiques ou morales procédant à cette cession, à titre professionnel ou non ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux personnes mentionnées aux articles L. 214‑6-2 et L. 214‑6-3 du présent chapitre ainsi qu’aux refuges et aux associations sans refuge définies au présent chapitre »
les mots :
« à toute personne physique ou morale procédant à la cession, à titre professionnel ou non ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à étendre expressément aux interdictions temporaires de détenir un animal le dispositif prévu par la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier interdit l’acquisition d’un animal de compagnie aux seules personnes condamnées à une interdiction définitive. Pourtant, l’article 131-21-2 du code pénal permet également au juge de prononcer une interdiction temporaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, notamment pour les délits de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’abandon (article 521-1 du code pénal), d’atteinte volontaire à la vie d’un animal (article 522-2 du code pénal) ou de violences contre les personnes (article 222-44 du code pénal).
Cette distinction apparaît difficilement justifiable. Une personne condamnée à une interdiction temporaire ne doit pas pouvoir acquérir un nouvel animal pendant la durée de cette interdiction.
De plus, cette restriction contredit le IX de l’article L. 214-8, qui vise toute peine d’interdiction de détenir un animal, ainsi que l’exposé des motifs, qui évoque une interdiction « temporaire ou définitive ». Le présent amendement rétablit la cohérence du dispositif.
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à titre définitif, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à encadrer plus précisément les informations judiciaires auxquelles le ministère chargé de l’agriculture pourra accéder dans le cadre du dispositif prévu par la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier autorise ce ministère à consulter les « données pertinentes » du casier judiciaire national automatisé afin de vérifier l’existence d’une interdiction de détenir un animal. Or, cette formulation demeure imprécise et ne permet pas de déterminer clairement l’étendue des informations auxquelles l’administration pourra accéder.
Cette question mérite une attention particulière, puisque le dispositif prévoit une dérogation à l’interdiction d’interconnexion des fichiers posée par l’article 777-3 du code de procédure pénale. L’accès à des données judiciaires par une administration ne relevant pas du ministère de la Justice doit donc être strictement limité aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En l’espèce, l’objectif poursuivi consiste uniquement à vérifier qu’une personne ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire de détenir un animal. Il ne paraît donc pas justifié de permettre un accès plus large à ses antécédents judiciaires.
Le présent amendement entend ainsi limiter cette consultation aux seules condamnations à une peine d’interdiction de détenir un animal, afin de garantir un meilleur équilibre entre l’efficacité du contrôle et le respect de la vie privée des personnes concernées.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pertinentes »
les mots :
« relatives aux seules condamnations à une peine d’interdiction de détenir un animal ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article premier afin de garantir que le contrôle des interdictions de détenir un animal concerne aussi bien les interdictions temporaires que définitives.
Dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 214-8-3 du code rural et de la pêche maritime renvoie à son propre paragraphe I, qui ne vise que les personnes condamnées à une interdiction définitive de détenir un animal. Or, l’article 131-21-2 du code pénal permet également au juge de prononcer une interdiction temporaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Ce renvoi introduit donc une incohérence avec l’objectif poursuivi par la proposition de loi, qui consiste à garantir le respect de l’ensemble des interdictions judiciaires de détenir un animal, quelle que soit leur durée.
Le présent amendement supprime cette référence restrictive et lui substitue une formulation plus précise, visant toute peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution.
Il permet ainsi de garantir que les interdictions temporaires sont également prises en compte lors de la délivrance des attestations, sans modifier la portée des décisions prononcées par les juridictions.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la peine d’interdiction en cours d’application du I de l’article L. 214‑8-3 »
les mots :
« d’une peine d’interdiction de détenir un animal en cours d’exécution ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à la protection des données personnelles dans le cadre du dispositif de consultation du casier judiciaire national automatisé prévu par la proposition de loi.
Dans sa rédaction actuelle, l’article premier autorise le ministère chargé de l’agriculture à consulter certaines informations judiciaires afin de vérifier qu’une personne ne fait pas l’objet d’une interdiction de détenir un animal. Les modalités de cette consultation doivent être précisées par décret en Conseil d’État, sans que soit expressément prévu l’avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Or, l’article 779 du code de procédure pénale prévoit déjà l’intervention de cette autorité pour les décrets organisant les modalités de transmission des informations issues du casier judiciaire national automatisé. Il apparaît donc cohérent d’appliquer cette même garantie au nouveau dispositif, qui permet à une administration ne relevant pas du ministère de la Justice d’accéder à des données judiciaires.
Le présent amendement entend ainsi soumettre le décret d’application à l’avis préalable de la CNIL, afin de garantir un encadrement adapté des conditions d’accès, de consultation et de traitement de ces informations, dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
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