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Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national

Proposition de loi

Proposée par Corinne Vignon (EPR)

Répartition des amendements

Par statut
EN_TRAITEMENT 12
Tous les groupes

Amendements (12)

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant le traitement des données à caractère personnel issues du casier judiciaire national automatisé.

Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est légitime, la création d’un système d’information permettant la consultation de données relatives à des condamnations pénales appelle une vigilance particulière au regard du droit au respect de la vie privée.

Il appartient au législateur de prévoir les garanties essentielles permettant de s’assurer du caractère nécessaire et proportionné de ce traitement, notamment en matière d’habilitation des agents, de limitation des données collectées, de conservation et de traçabilité des consultations.

La protection animale et la protection des droits fondamentaux doivent pouvoir être pleinement conciliées.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« Seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère de l’agriculture peuvent accéder aux données strictement nécessaires à la délivrance de l’attestation.

« Ces données sont actualisées et ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette finalité. Les opérations de consultation font l’objet d’une traçabilité.

« L’attestation ne comporte aucune information relative à la nature des infractions commises ni aux autres condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la personne concernée.

« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent II, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise notamment les modalités d’habilitation des agents, les durées de conservation des données, les conditions de leur actualisation et de leur effacement ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité et l’accessibilité du dispositif de délivrance des attestations, ainsi qu’à sécuriser la responsabilité des personnes procédant à la cession d’un animal.

Les refuges et les associations de protection animale, dont le fonctionnement repose largement sur l’engagement des bénévoles, disposent souvent de moyens humains et financiers limités.

Il convient donc de veiller à ce que les nouvelles obligations introduites par la proposition de loi ne constituent pas une charge administrative excessive et ne conduisent pas à faire peser sur les cédants la responsabilité d’erreurs imputables à l’administration ou de manœuvres frauduleuses dont ils ne pouvaient avoir connaissance.

L’effectivité des décisions de justice doit demeurer une responsabilité de l’État.

Dispositif

 

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 214-8-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, insérer l’alinéa suivant :

« La délivrance de cette attestation est gratuite. Les modalités de sa délivrance garantissent la simplicité et l’accessibilité des démarches pour les personnes concernées. »

II. – Compléter le IX de l’article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cédant qui s’est assuré de la validité de l’attestation présentée par l’acquéreur ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait d’une erreur imputable à l’administration ou d’une falsification de l’attestation dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance. »

Art. APRÈS ART. 2 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au Parlement d’évaluer l’effectivité des dispositions introduites par la présente proposition de loi.

En 2025, près de 1,57 million de chiens et de chats ont fait l’objet d’une première identification en France. Cet ordre de grandeur invite à porter une attention particulière aux moyens nécessaires au fonctionnement du nouveau dispositif.

Par ailleurs, les données relatives au prononcé des interdictions de détention, à leur violation et à la récidive des actes de maltraitance animale demeurent insuffisamment documentées.

Il importe que le Parlement puisse disposer des éléments nécessaires à l’évaluation de cette politique publique et, le cas échéant, à son amélioration.

Dispositif

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de sa mise en œuvre et de son efficacité en matière de prévention de la récidive des actes de maltraitance animale.

Ce rapport présente notamment le nombre de peines d’interdiction de détenir un animal prononcées par les juridictions, le nombre de condamnations pour violation de ces interdictions, le nombre d’attestations sollicitées et délivrées ainsi que les moyens humains, financiers et informatiques mobilisés pour assurer le fonctionnement du dispositif.

Il évalue également les risques de contournement du dispositif et l’opportunité d’en élargir le périmètre.

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés Socialistes et apparentés proposent, à défaut d’un élargissement du dispositif de contrôle à l’ensemble des animaux de compagnie et aux cessions entre particuliers, de l’étendre a minima aux cessions de chiens et de chats entre particuliers.

En l’état de la rédaction, une personne frappée d’une interdiction judiciaire de détenir un animal pourrait aisément contourner le dispositif en procédant à l’acquisition d’un chien ou d’un chat auprès d’un particulier, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne.

Afin de garantir l’effectivité des décisions de justice et de prévenir la récidive des actes de maltraitance animale, il convient donc de soumettre les cessions entre particuliers à la même obligation de contrôle que celles réalisées par les professionnels, les refuges et les associations.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du IX de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « les associations sans refuge définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi que les particuliers procédant à une telle cession ».

II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 214-8-3 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi qu’aux particuliers procédant à la cession d’un chien ou d’un chat ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Par cet amendement de repli, les députés Socialistes et apparentés proposent, à défaut d’un élargissement du dispositif de contrôle à l’ensemble des animaux de compagnie et aux cessions entre particuliers, de l’étendre a minima à l’ensemble des animaux de compagnie cédés par les professionnels, les refuges et les associations.

En l’état de la rédaction, une personne frappée d’une interdiction judiciaire de détenir un animal pourrait contourner le dispositif en procédant à l’acquisition d’un animal de compagnie autre qu’un chien ou un chat.

Or, si les chiens et les chats constituent une part importante des animaux de compagnie en France, les autres espèces, notamment les lapins, les rongeurs ou encore les oiseaux, sont également susceptibles de faire l’objet d’actes de maltraitance.

Il convient donc de ne pas limiter le dispositif de contrôle aux seuls chiens et chats afin de garantir une protection effective de l’ensemble des animaux de compagnie.

Dispositif

Au début, à la fin de l’alinéa 3 et à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« chien ou un chat »

 les mots : 

« animal de compagnie ». 

Art. ART. 2 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la circulation et la consommation de contenus représentant des actes de maltraitance animale.

Le développement de tels contenus, notamment sur les réseaux sociaux, contribue à banaliser les violences commises envers les animaux et est susceptible d’encourager la commission de nouvelles infractions.

Il est donc proposé d’aggraver les peines encourues en cas de diffusion de tels contenus et de sanctionner leur détention ainsi que leur consultation habituelle ou payante.

Les garanties prévues par le droit en vigueur en matière de liberté d’information et de constitution de preuves en justice sont toutefois préservées, afin de ne pas entraver le travail des journalistes, des associations de protection animale et des lanceurs d’alerte.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article 521‑1‑2 est ainsi rédigé :

« Le fait de diffuser ou de détenir sciemment des images ou des enregistrements visuels ou sonores représentant des sévices graves, des actes de cruauté ou des atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement de tels contenus, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait de diffuser par tout moyen de communication électronique des images relatives à la commission de mauvais traitements sur un animal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire d’un an à un mois la durée de validité de l’attestation établissant l’absence d’interdiction judiciaire de détenir un animal.

En l’état de la rédaction, une personne pourrait se prévaloir d’une attestation délivrée antérieurement au prononcé d’une peine d’interdiction de détenir un animal pour procéder à l’acquisition de celui-ci.

Une durée de validité plus courte permettrait de limiter les risques de contournement du dispositif et de renforcer l’effectivité des décisions de justice, conformément à l’objectif de prévention de la récidive poursuivi par la proposition de loi.

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« an »

le mot : 

« mois ». 

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure explicitement les interdictions temporaires de détenir un animal dans le champ de l’interdiction d’acquisition prévue par le nouvel article L. 214-8-3 du code rural et de la pêche maritime.

En effet, aucune considération ne justifie de distinguer, au regard de l’objectif de prévention de la récidive, les personnes frappées d’une interdiction définitive de celles faisant l’objet d’une interdiction temporaire toujours en cours.

Cet amendement vise ainsi à assurer la cohérence du dispositif et à garantir la pleine effectivité des interdictions judiciaires de détenir un animal.

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot : 

« définitif »,

insérer les mots : 

« ou temporaire, pendant la durée de l’interdiction, ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère contraignant du dispositif de contrôle des interdictions judiciaires de détenir un animal.

Alors même que la proposition de loi prévoit une obligation de présentation d’une attestation par l’acquéreur, elle laisse subsister une ambiguïté quant au caractère obligatoire de sa transmission aux cédants et ne précise pas les conséquences de l’absence de présentation de ce document.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à lever cette ambiguïté rédactionnelle en rendant expressément obligatoire la communication de l’attestation et, d’autre part, à subordonner la réalisation de la cession à la présentation d’une attestation en cours de validité.

Il s’agit ainsi de garantir la pleine effectivité du dispositif et de prévenir les risques de contournement de la loi.

Dispositif

 I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La cession ne peut intervenir en l’absence de présentation d’une attestation en cours de validité. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« peut être »

 le mot : 

« est ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre du dispositif de contrôle des interdictions judiciaires de détenir un animal à l’ensemble des animaux de compagnie ainsi qu’aux cessions entre particuliers.

En l’état, le dispositif pourrait être aisément contourné par une personne frappée d’une interdiction de détention, en procédant à l’acquisition d’un animal auprès d’un particulier, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne, ou en se tournant vers d’autres espèces animales.

Si les chiens et les chats constituent une part importante des animaux de compagnie en France, les autres espèces sont également susceptibles de faire l’objet d’actes de maltraitance.

L’objectif de protection animale poursuivi par la proposition de loi justifie donc que le dispositif couvre l’ensemble des animaux de compagnie, indépendamment de leur espèce et des modalités de leur acquisition.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du IX de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « les associations sans refuge définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi que les particuliers procédant à une telle cession ».

II. – Au même IX, remplacer, à chacune de leurs occurrences, les mots : « un chien ou un chat » par les mots : « un animal de compagnie » et les mots : « d’un chien ou d’un chat » par les mots : « d’un animal de compagnie ».

III. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 214-8-3 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, après les mots : « définies au présent chapitre », insérer les mots : « ainsi qu’aux particuliers procédant à la cession d’un animal de compagnie ».

Art. ART. 2 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions encourues par les personnes morales exploitant des plateformes en ligne ou des services de communication électronique qui se rendent coupables de faits de diffusion de contenus représentant des actes de maltraitance animale.

Le développement de ces contenus sur Internet, leur monétisation et les profits susceptibles d’en être tirés appellent un renforcement du caractère dissuasif des sanctions financières.

Il est ainsi proposé de porter à 250 000 euros le montant maximal de l’amende encourue par ces personnes morales.

Il s’agit de responsabiliser davantage les acteurs du numérique et de lutter contre l’exploitation commerciale de la maltraitance animale.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Avant le dernier alinéa de l’article 521‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 131‑38, lorsque les faits de diffusion prévus au deuxième alinéa du présent article sont commis, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, par une personne morale exploitant une plateforme en ligne ou un service de communication électronique, le montant maximal de l’amende encourue est fixé à 250 000 euros. » ; »

Art. ART. 2 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la diffusion d’images représentant des actes de maltraitance animale.

En l’état du droit, l’article 521-1-2 du code pénal vise expressément la diffusion de telles images sur Internet.

Afin de tenir compte de la diversification des modes de communication et de prévenir les risques de contournement de la loi, il est proposé d’étendre expressément cette incrimination à l’ensemble des moyens de communication électronique, notamment aux messageries privées.

Les exceptions prévues par le droit en vigueur en matière de contribution à un débat public d’intérêt général et de constitution de preuves en justice demeurent inchangées.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 521‑1‑2, les mots : « sur internet » sont remplacés par les mots : « par tout moyen de communication électronique » ; ». 

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