Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national

Proposition de loi

Proposée par Corinne Vignon (EPR)

Répartition des amendements

Par statut
EN_TRAITEMENT 16 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (17)

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire à six mois la durée de validité de l’attestation fournie par le futur acquéreur d’un animal.

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un an »

les mots : 

« de six mois ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose d’étendre le contrôle des interdictions de détenir un animal à la cession de toutes les espèces, et non aux seuls chiens et chats.

En l’état, une personne condamnée pour maltraitance et frappée d’une interdiction de détenir un animal ne pourrait plus acquérir un chien ou un chat auprès d’un professionnel ou d’un refuge sans contrôle préalable, mais pourrait toujours acquérir, sans ce contrôle, un lapin, un furet, un équidé ou un nouvel animal de compagnie. L’interdiction prononcée par le juge porte pourtant sur tout animal, sans distinction. Le contrôle ne couvrirait donc qu’une partie de l’interdiction prononcée par le juge, qui porte sur tout animal. Ces animaux sont pourtant tout aussi exposés à la maltraitance.

Cet amendement aligne donc le contrôle sur le champ des sévices réprimés par l’article 521‑1 du code pénal, qui protège tout animal « domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Il couvre ainsi les espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, ainsi que les espèces non domestiques que des particuliers peuvent détenir dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. L’attestation reste liée au certificat d’engagement et de connaissance lorsque celui-ci est exigé pour l’espèce concernée.

Dispositif

I. – À début de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« chien ou d’un chat » 

les mots : 

« animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« chien ou un chat » 

les mots : 

« tel animal ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« chien ou un chat » 

les mots : 

« animal mentionné au premier alinéa du présent IX ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : 

« liée », 

insérer les mots : 

« , le cas échéant, ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement de repli, de permettre au Gouvernement d’étendre par décret le contrôle des interdictions de détenir un animal à la cession d’autres espèces que les chiens et les chats.

Les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de limiter « dans un premier temps » le contrôle aux chiens et aux chats, en indiquant que ce périmètre est « susceptible d’être étendu ultérieurement au regard de son fonctionnement et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ». Cet amendement donne une base légale à cette extension, sans qu’il soit nécessaire de légiférer à nouveau. Le Gouvernement pourra ainsi l’étendre aux lapins, aux furets, aux équidés ou aux nouveaux animaux de compagnie, qui sont tout aussi exposés à la maltraitance.

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« liée », 

insérer les mots : 

« , le cas échéant, ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret peut étendre l’application du présent IX à la cession d’animaux d’autres espèces. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose de soumettre à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le décret qui organise la consultation du casier judiciaire par le ministère de l’agriculture.

Cet amendement inscrit dans la loi les garanties essentielles : l’avis de la CNIL, la définition des agents habilités à consulter ces données et à délivrer l’attestation.

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :

« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise également les catégories d’agents habilités à consulter ces données et à délivrer l’attestation. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement de repli, d’étendre le contrôle des interdictions de détenir un animal aux espèces dont l’acquisition est déjà soumise au certificat d’engagement et de connaissance, soit outre les chiens et les chats, les furets, les lagomorphes (lapins, lièvres et pikas) non destinés à la consommation et les équidés.

L’attestation créée par la proposition de loi est liée à ce certificat. Il est donc cohérent de l’exiger pour toutes les espèces qui y sont soumises, en s’appuyant sur une formalité que les cédants et les acquéreurs de ces animaux connaissent déjà.

Dispositif

I. – L’alniéa 3 est ainsi modifié : 

1° Le mot : 

« ou »

est remplacé par le signe : 

« , » ; 

2° En conséquence, après la première occurrence du mot : « chat », insérer les mots : « , d’un furet, d’un lagomorphe non destiné à la consommation humaine ou d’un équidé ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « un chien ou un chat » les mots : « un animal mentionné au premier alinéa du présent XI ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « chien ou un chat » les mots : « animal mentionné au premier alinéa du présent IX ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver l’interdiction d’acquérir un nouvel animal aux personnes faisant l’objet d’une condamnation définitive. À défaut, cette interdiction reviendrait à appliquer une peine avant même qu’elle ne soit exécutoire.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« n’est pas frappé d’ »

les mots : 

« n’a pas été définitivement condamné à ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« est », 

insérer le mot :

« définitivement ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« condamnation », 

insérer le mot : 

« définitive ».

Art. TITRE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proposer un titre fidèle au dispositif de la présente proposition de loi qui évite de laisser croire à la création d’un nouveau fichier de personnes condamnées. 

Le titre actuel annonce la création d’un fichier national, que la proposition de loi ne crée pas. Le texte organise en réalité un contrôle des interdictions de détenir un animal lors de la cession d’un animal, au moyen d’une attestation délivrée après consultation du casier judiciaire.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« visant à rendre effectives les interdictions de détenir un animal »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecolgosite et social vise à préciser que les dispositions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. sont également applicables aux intediction de détention d’un animal.

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot : 

« objet », 

insérer les mots : 

« d’une interdiction de détenir un animal ou ». 

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une correction rédactionnelle.
 

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« alinéa »

le mot : 

« article ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : 

« un », 

insérer le mot : 

« acquéreur ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement de repli, d’étendre le contrôle des interdictions de détenir un animal à la cession de tous les animaux d’espèces domestiques, et non aux seuls chiens et chats.

Une personne frappée d’une interdiction de détenir un animal pourrait sinon acquérir sans contrôle préalable un lapin, un furet ou un équidé, alors que l’interdiction prononcée par le juge porte sur tout animal. Le contrôle ne couvrirait donc qu’une partie de l’interdiction prononcée par le juge, qui porte sur tout animal. Ces animaux sont pourtant tout aussi exposés à la maltraitance. Les espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, sont celles qui font l’objet de l’essentiel des cessions aux particuliers. L’attestation reste liée au certificat d’engagement et de connaissance lorsque celui-ci est exigé pour l’espèce concernée.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« chien ou d’un chat » 

les mots : 

« animal domestique ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : 

« chien ou un chat » 

les mots : 

« tel animal ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« chien ou un chat » 

les mots : 

« animal mentionné au premier alinéa du présent IX ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : 

« liée », 

insérer les mots : 

« , le cas échéant, ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecolgoiste et Social vise à préciser le système de délivrance de l’attestation. 

Le texte ne précise en effet pas à qui l’attestation est délivrée ni qui peut la communiquer aux cédants. Cet amendement indique que l’attestation est délivrée à la personne qui souhaite acquérir l’animal, sur sa demande, et que c’est elle qui la remet au cédant. L’acquéreur garde ainsi la maîtrise de ses données, et le cédant n’a accès qu’à l’attestation.

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante : 

« L’attestation est délivrée par le ministère chargé de l’agriculture à la personne qui souhaite acquérir un animal, sur sa demande. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : 

« délivrée »,

insérer le mot : 

« par la personne concernée ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction d’acquérir un animal s’applique pendant toute la durée de la peine prononcée, celle-ci pouvant être définitive ou temporaire.

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , à titre définitif, ». 

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 7 par les mots : 

« pendant toute la durée de cette interdiction ».

Art. APRÈS ART. 3 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’étendre aux cessions d’animaux entre particuliers le dispositif prévu au IX de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime au regard des enjeux de protection des données personnelles.

Il vise principalement à ouvrir le débat sur une éventuelle extension de ce dispositif en vue de la séance publique et interroger les garanties nécessaires à la protection des données personnelles.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, au regard de la donnée des protections personnelles, d’une extension du dispositif prévu au IX de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime aux cessions d’animaux entre particuliers.

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose de garantir que l’obligation de vérification imposée aux cédants puisse être effectivement contrôlée.

La proposition de loi oblige les éleveurs, les établissements de vente et les refuges à vérifier, avant toute cession, que l’acquéreur n’est pas frappé d’une interdiction de détenir un animal. Mais elle ne prévoit aucune conséquence en cas de manquement, ce qui risque de priver cette obligation de toute effectivité.

Cet amendement instaure une réponse graduée. Au premier manquement constaté par un agent habilité, le cédant est mis en demeure de se conformer à son obligation. En cas de nouveau manquement dans l’année, le préfet peut saisir le tribunal judiciaire, qui peut suspendre l’activité de cession pour une durée d’un mois au plus. L’intervention du juge, dans le cadre d’une procédure accélérée et contradictoire, garantit le respect des droits du cédant et la proportionnalité de la mesure.

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« X. – En cas de manquement à l’obligation prévue au IX du présent article constaté par un agent habilité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de suspension de l’activité de cession d’animaux pour une durée n’excédant pas un mois.

« La suspension ne peut être prononcée que si un nouveau manquement à la même obligation est constaté dans les mêmes conditions dans l’année suivant la notification au cédant d’une mise en demeure par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, de se conformer à cette obligation. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« de détention ».

Art. ART. 2 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose que l’interdiction de détenir un animal, que l’article 2 renforce, s’applique à tous les auteurs de tels sévices.

L’article 2 réorganise les peines encourues au titre de l’article 521‑1 du code pénal et rend obligatoire, sauf décision motivée, le prononcé d’une interdiction de détenir un animal. Mais le onzième alinéa de ce même article exclut de son champ les courses de taureaux et les combats de coqs lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Les personnes qui infligent des sévices graves à un animal dans ce cadre échappent donc à toute sanction, et en particulier à l’interdiction de détenir un animal. Le présent amendement supprime cette exception, afin que l’interdiction de détenir un animal s’applique à tous les auteurs de sévices graves, sans distinction selon le lieu où ils sont commis.

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dixième » 

le mot : 

« onzième ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE
Contenu non disponible.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.