Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans.

En l’état, l’article premier dispose que le mandat de la commission dure 5 ans, ce qui pourrait sous-entendre sa suppression au bout de 5 ans. Face à l’importance de ses missions et du processus de réparation, un unique mandat de 5 ans paraît trop restreint.

À titre d’exemple, la commission nationale de recherche et d’information a remis son rapport en 2018. Pourtant, après 8 ans, toutes les recommandations n’ont pas été mises en place.

À l’alinéa 3, après le mot :

« mandat »,

 insérer les mots :

« des membres ».

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

L’article premier prévoit qu’il y aura au moins 6 de ces membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste il est seulement prévu que les membres soient choisis « après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de tous les composantes de la Nation », ce qui pourrait gagner en précision.

Nous proposons d’indiquer que les membres seront choisis en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.

Cela permettra d’orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« choisis »,

 insérer les mots :

« en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale, ».

Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité.

En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très large et peut concerner un ensemble de données personnelles sans plus de précisions sur leur traitement.

Nous proposons donc de préciser cette disposition en prévoyant qu’un décret détermine les conditions de recueil afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »

Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens.

L’article premier prévoit d’importantes missions pour la commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, tel que le contrôle de l’action de l’administration et des collectivités, les échanges avec les individus, associations, et administrations publiques mais aussi la surveillance des programmes scolaires et de recherche. Il n’y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.

La remise d’un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d’éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »