Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ce séjour »

les mots :

« la transplantation ».

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« f »

la référence :

« g ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

« préjudices »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« subis résultant de la transplantation ».

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion. 

I. – Après le mot :

« fonds »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« mis en place par l’État. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« III bis. – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1^er de la présente loi. »

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Cette journée est fixée au 18 février. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« alors ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot :

« transplantées »,

insérer les mots :

« de La Réunion ».

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 7° »

la référence :

« 8° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III. 

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2028. »

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. »

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1^er. 

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d’information »

les mots :

« établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique ».

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ». 

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :

« spécifique »

le mot :

« forfaitaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 6.

L’amendement réécrit l’article 1^er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à :

« 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ;

« 2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ;

« 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d’État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;

« 4° La création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.

« II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.

« Un décret précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission. »

L’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé par cet amendement de lui substituer les termes de la proposition de loi. 

À plus fortes raisons, l’expression « enfants de la Creuse » était qualifiée abusive par la résolution de 2014 « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« enfants de la Creuse » 

les mots :

« ex-mineurs réunionnais transplantés ».

L’article 2 vise à créer une journée nationale d’hommage. Cependant, en évoquant les « enfants dits de la Creuse », il risque de stigmatiser les jeunes issus de ce département. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi.

Par ailleurs, en l’étendant aux « autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles », cette mention sort du périmètre de la proposition de loi, dont les autres articles sont circonscrits aux enfants réunionnais transplantés en hexagone.

En outre, l’Aide sociale à l’enfance visée par la proposition de loi était pilotée par l’État, via les DDASS. Le texte initial risque donc de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements. 

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.

L’article premier prévoit qu’il y aura au moins 6 de ces membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste il est seulement prévu que les membres soient choisis « après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de tous les composantes de la Nation », ce qui pourrait gagner en précision.

Nous proposons d’indiquer que les membres seront choisis en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.

Cela permettra d’orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« choisis »,

 insérer les mots :

« en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale, ».

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. »
 
En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dits de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l'établissement créé par l'article 3, dans son objet et ses missions, avec l'objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel. 

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« protection de l’enfance »

les mots :

« mémoire envers les mineurs réunionnais transplantés ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Par cet amendement de précision nous souhaitons inscrire le fait que c’est le mandat des membres de la commission qui dure 5 ans.

En l’état, l’article premier dispose que le mandat de la commission dure 5 ans, ce qui pourrait sous-entendre sa suppression au bout de 5 ans. Face à l’importance de ses missions et du processus de réparation, un unique mandat de 5 ans paraît trop restreint.

À titre d’exemple, la commission nationale de recherche et d’information a remis son rapport en 2018. Pourtant, après 8 ans, toutes les recommandations n’ont pas été mises en place.

À l’alinéa 3, après le mot :

« mandat »,

 insérer les mots :

« des membres ».

Cet amendement vise, en plusieurs points, à mieux faire correspondre l’établissement créé par l’article 3, dans son objet et ses missions, avec l’objet et le périmètre de la proposition de loi, à savoir les ex-mineurs réunionnais transplantés en France métropolitaine et le devoir mémoriel. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« liés aux enfants réunionnais transplantés en France hexagonale ». 

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dits de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Amendement de coordination avec un amendement porté à l’article 2 sur la dénomination de la Journée nationale d’hommage. 

Après le mot :

« hommage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« mentionnée à l’article 2 de la présente loi. »

Amendement de cohérence. 

Après le mot :

« hommage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« mentionnée à l’article 2 de la présente loi. »

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. »

En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dits de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Cet amendement rédactionnel vise à renommer les termes « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. » En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la Creuse »

les mots :

« réunionnais transplantés en France hexagonale ».

Cet amendement vise à renommer la journée d’hommage dédiée aux « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.

Ensuite, l’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi. 

Enfin, l’amendement propose de restreindre le nom de cette journée d’hommage à l’objet et donc au seul périmètre de la proposition de loi, ce qui n’empêche de considérer parfaitement légitime et essentielle la lutte contre les enfants victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. Cette restriction du champ de la journée permettra aussi d’éviter de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements, considérant qu’à l’époque c’était la DDASS qui était responsable de l’ASE. 

Après la première occurrence du mot :

« aux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »

Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité.

En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très large et peut concerner un ensemble de données personnelles sans plus de précisions sur leur traitement.

Nous proposons donc de préciser cette disposition en prévoyant qu’un décret détermine les conditions de recueil afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »

Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens.

L’article premier prévoit d’importantes missions pour la commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, tel que le contrôle de l’action de l’administration et des collectivités, les échanges avec les individus, associations, et administrations publiques mais aussi la surveillance des programmes scolaires et de recherche. Il n’y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.

La remise d’un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d’éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »