Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes, loin d'être soutenues, ont subi des « rabots » budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, la baisse du quotient familial ou la baisse de la prestation d'accueil du jeune enfant de même que les ponctions régulières des ressources de la branche familles en sont des exemples.

En conséquence, la natalité a considérablement chuté depuis dix ans avec près de 100 000 naissances par an en moins. Cette nouvelle est particulièrement inquiétante. 

Alors que l'avenir de notre système de retraites par répartition passe nécessairement par le renouvellement des générations, l'amélioration du soutien aux familles et pas seulement monoparentales, et particulièrement aux mères, par la revalorisation et l'harmonisation des droits familiaux et conjugaux est un impératif. 

 L’objet de cet amendement est donc d’intégrer cette dimension à la demande de rapport.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations, nécessaire à l’équilibre du système de retraites ».

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Il s’agit donc d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse.

Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite.

Lors des débats ayant conduit à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023), plusieurs freins à l’emploi ont été identifiés, dont deux ont été jugés particulièrement significatifs. Il s’agit : 

Premièrement, de l’âge élevé de mise en retraite d’office, qui peut fortement contraindre les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines ; 
 Secondement, du coût du travail du salarié senior, qui, compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif. 
 

Dès lors, l’objet de cet amendement est de compléter la demande de rapport par une attention particulière sur le cas de l’emploi des seniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l’opportunité d’un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite et de la généralisation de la retraite progressive.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose également des solutions afin d’augmenter le taux d’emploi des seniors ».

Aujourd’hui, les mères de familles nombreuses ne sont pas suffisamment accompagnées dans la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie familiale. D’après l’Insee, si le taux d’emploi des femmes de 25 à 54 ans reste globalement stable autour de 82 % jusqu’à deux enfants, il chute de 20 points à partir du 3ᵉ enfant.

Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et donc par un déséquilibre du système de retraite. Dès lors, l’objet de cet amendement est de compléter la demande de rapport par une attention particulière sur le cas de l’emploi des mères de famille.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cette perspective, il propose également des solutions afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille ».