Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Proposée par Idir Boumertit (LFI-NFP)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées de ce gaz, dont l'usage récréatif s'est développé, notamment chez les jeunes. Le texte entend ainsi limiter l'accès du grand public à ce produit tout en développant l'information et la prévention.
Examiné en première lecture le 28 janvier 2025, il a fait l'objet de plusieurs scrutins : l'article premier a été adopté par 81 voix contre 9 et 1 abstention, l'article 2 par 94 voix contre 1 et 1 abstention, et l'article 3 à l'unanimité des 97 votants. Plusieurs amendements, notamment ceux déposés par Mme Levavasseur, ont été rejetés. L'ensemble du texte a été adopté par 90 voix pour, 2 contre et 6 abstentions. La proposition de loi poursuit son parcours parlementaire, après son adoption en commission.
Qui a voté pour ou contre « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 28 janvier 2025 par 90 voix pour, 2 contre et 6 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, ECOS, UDDPLR, HOR, NI, NI, GDR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Rapport législatif · 22/01/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).Adopté 90 pour · 6 abs · 2 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (13)
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« seuls ».
Exposé des motifs
Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dans les secteurs professionnels concernés.
A défaut, l'interdiction de vente et d'importation entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi, ce qui risquerait d'induire des difficultés importantes pour les secteurs recourant au protoxyde d'azote, à des fins industrielle, culinaire ou médicale, faute d'avoir pu organiser les circuits de distribution imposés à temps.
Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, de façon à ménager un délai raisonnable pour la fin de la navette parlementaire et l'adoption des textes réglementaires attendus.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé des motifs
L'article 1er bis effectue des coordinations juridiques en tirant les conclusions de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote, prévue à l'article 1er. Auparavant circonscrite aux mineurs, cette interdiction est élargie à tous les particuliers. Dès lors, il n'y a plus lieu de permettre aux agents chargés du contrôle de cette infraction d'exiger de l'acheteur qu'il établisse la preuve de sa majorité. L'intention des auteurs de l'article 1er bis était donc de supprimer cette possibilité.
Cependant, la suppression effectuée par l'article 1er bis n'est pas assez ciblée. Elle emporte également la fin de la possibilité d'effectuer des contrôles de l'âge dans le cadre du délit de provocation d'un mineur à faire usage du protoxyde d'azote, prévu à l'article L.3611-1. Dans la mesure où ce délit n'est pas élargi par la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission, il importe de préserver cette possibilité d'effectuer des contrôles de l'âge dans le cas précis où cette dernière infraction est constatée.
Tel est l'objet du présent amendement, qui corrige la coordination juridique effectuée par l'article 1er bis, dans son application en France métropolitaine et à Wallis-et-Futuna.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Au ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« est supprimé »
les mots :
« les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Au ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est supprimé »
les mots :
« les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« un état des lieux précis »
les mots :
« une description ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et ces actions sont réalisées »
les mots :
« est réalisée ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« suivi »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« s’attachant à développer »
le mot :
« déployant ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« pilotées »
le mot :
« conduites ».
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« sanitaires »,
insérer les mots :
« mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« quels sont ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase, substituer au mot :
« déployées »
les mots :
« mises en œuvre ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« de protoxyde d’azote »