Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

Rédactionnel.

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« s’attachant à développer »

le mot :

« déployant ».

Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dans les secteurs professionnels concernés.

A défaut, l'interdiction de vente et d'importation entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi, ce qui risquerait d'induire des difficultés importantes pour les secteurs recourant au protoxyde d'azote, à des fins industrielle, culinaire ou médicale, faute d'avoir pu organiser les circuits de distribution imposés à temps.

Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, de façon à ménager un délai raisonnable pour la fin de la navette parlementaire et l'adoption des textes réglementaires attendus.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »

Rédactionnel.

À la première phrase, après le mot :

« consommation »,

insérer les mots :

« de protoxyde d’azote »

L'article 1er bis effectue des coordinations juridiques en tirant les conclusions de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote, prévue à l'article 1er. Auparavant circonscrite aux mineurs, cette interdiction est élargie à tous les particuliers. Dès lors, il n'y a plus lieu de permettre aux agents chargés du contrôle de cette infraction d'exiger de l'acheteur qu'il établisse la preuve de sa majorité. L'intention des auteurs de l'article 1er bis était donc de supprimer cette possibilité.

Cependant, la suppression effectuée par l'article 1er bis n'est pas assez ciblée. Elle emporte également la fin de la possibilité d'effectuer des contrôles de l'âge dans le cadre du délit de provocation d'un mineur à faire usage du protoxyde d'azote, prévu à l'article L.3611-1. Dans la mesure où ce délit n'est pas élargi par la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission, il importe de préserver cette possibilité d'effectuer des contrôles de l'âge dans le cas précis où cette dernière infraction est constatée. 

Tel est l'objet du présent amendement, qui corrige la coordination juridique effectuée par l'article 1er bis, dans son application en France métropolitaine et à Wallis-et-Futuna.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Le »

le mot :

« Au ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« est supprimé »

les mots :

« les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« Le »

le mot :

« Au ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« est supprimé »

les mots :

« les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et ces actions sont réalisées »

les mots :

« est réalisée ».

Rédactionnel.

Au titre, substituer aux mots :

« sur les »

le mot :

« des ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, après le mot :

« sanitaires »,

insérer les mots :

« mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ».

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« quels sont ».

Rédactionnel.

Au titre, supprimer le mot :

« seuls ».

Rédactionnel.

À la dernière phrase, substituer aux mots :

« un état des lieux précis »

les mots :

« une description ».

Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« pilotées »

le mot :

« conduites ».

Rédactionnel.

À la première phrase, substituer au mot :

« déployées »

les mots :

« mises en œuvre ».

Rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« obligatoires ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« suivi »,

insérer le mot :

« obligatoires ».