Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« faire évoluer »

le mot : 

« réviser ». 

Amendement rédactionnel. 

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« immédiatement ». 

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« , établi ». 

L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi. 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase : 

« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. » 

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : 

« et », 

les mots : 

« . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« à l’application »,

les mots : 

« aux applications ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« prévues au même I et au III bis ». 

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social garantit l'indexation sur l'inflation du barème des pensions alimentaires provisoires créé par la présente proposition de loi.

En l'état, la PPL ne prévoit pas la fréquence de révision du barème. Or, en période inflationniste et sensiblement dans un contexte de crises internationales à répétition, l'inflation cumulée pourrait conduire à creuser davantage l'écart entre pensions alimentaires et dépenses réelles engagées par les parents gardiens pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, au détriment de familles monoparentales surexposées à la précarité.

Il est donc proposé que le barème défini par arrêté du ministre chargé de la famille soit automatiquement revalorisé chaque année selon l'indice d'évolution des prix de la consommation de l'INSEE.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« famille », 

insérer les mots : 

« revalorisé annuellement sur la base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».

La présente proposition de loi confie à l’organisme débiteur des prestations familiales une compétence nouvelle de fixation du montant de la pension alimentaire, y compris en l’absence de décision judiciaire préalable.

Une telle évolution, qui modifie l’équilibre entre intervention administrative et intervention du juge, nécessite un encadrement juridique précis afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et la protection des droits des parents.

En l’état, le texte ne précise ni la nature juridique de la décision prise, ni ses effets, ni les voies de recours ouvertes aux parents.

Le présent amendement vise donc à prévoir que cette décision soit motivée et qu’elle précise explicitement ces éléments, afin d’assurer la lisibilité du dispositif, de prévenir les contentieux et de garantir son effectivité pour les familles concernées.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Cette décision est motivée. Elle précise sa nature juridique, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents. »

La proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement d’une pension alimentaire dès la séparation.

Toutefois, elle ne prévoit aucun montant minimal pour cette pension.

Or, en l’absence de pension alimentaire ou en cas de pension insuffisante, les familles peuvent actuellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant constitue un niveau minimal de protection.

En l’absence de plancher, le dispositif proposé pourrait conduire à fixer des montants inférieurs à ceux déjà garantis par les dispositifs existants.

Le présent amendement vise donc à prévoir que la pension alimentaire fixée ne puisse être inférieure au montant de l’ASF, afin d’assurer la cohérence du dispositif et de garantir un niveau minimal de ressources pour les familles concernées.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante:

« Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »

Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème.

Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement.

Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire.

En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées.

Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique.

À l’alinéa 14, après le mot :

« informations »,

insérer les mots :

« de manière intentionnelle ».

Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé « par application d’un barème ».

Une telle rédaction peut conduire, en pratique, à une application automatique et uniforme du barème, sans prise en compte suffisante des situations individuelles.

Or, les situations familiales sont, par nature, diverses. À revenus comparables, les charges peuvent varier fortement selon les territoires, le coût du logement, les frais de transport ou encore les besoins spécifiques de l’enfant.

Un barème appliqué de manière automatique conduirait ainsi à fixer des montants identiques pour des situations pourtant différentes, au risque de créer des décisions inadaptées, voire injustes.

À titre d’illustration, deux parents disposant de revenus similaires mais vivant dans des contextes très différents, logement en zone tendue, frais de déplacement importants, ou au contraire charges plus faibles, ne peuvent être traités de manière strictement identique sans méconnaître la réalité de leurs contraintes.

En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les barèmes ont vocation à constituer des outils d’aide à la décision, et non à se substituer à l’appréciation individualisée des situations.

Le présent amendement vise donc à préciser que le montant est déterminé « sur la base » d’un barème, afin de préserver une marge d’appréciation nécessaire et de garantir une décision plus juste et plus adaptée aux réalités des familles.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par application »,

les mots :

« sur la base ».

Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé par application d’un barème fondé notamment sur les ressources des parents, l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants à charge.

Il convient de souligner que le rapporteur a pris en compte une part importante des propositions formulées lors des travaux en commission, ce qui doit être salué, notamment s’agissant de la volonté de mieux intégrer la réalité des charges supportées par les parents.

Pour autant, cette avancée demeure incomplète. En l’état, les critères retenus restent insuffisants pour appréhender pleinement les conditions concrètes dans lesquelles l’enfant est élevé. Or, les dépenses varient fortement selon les situations : coût du logement, frais de transport, charges du quotidien, dépenses liées à la scolarité ou à l’environnement de vie.

Dans un contexte où le coût de la vie pèse de plus en plus lourdement sur les familles, hausse des loyers, du prix des carburants, des produits de consommation, il apparaît nécessaire d’aller plus loin.

Cet enjeu est d’autant plus crucial que les familles monoparentales sont particulièrement exposées à la précarité : selon le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale consacré à la politique familiale, 38,5 % des enfants vivant dans une famille monoparentale sont en situation de pauvreté, soit près de deux fois plus que la moyenne nationale.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire explicitement la prise en compte des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées, afin de garantir une appréciation plus juste, plus concrète et plus conforme aux besoins réels de l’enfant.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« ainsi que des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées pour son entretien ».

La lutte contre les impayés de pensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les familles monoparentales.

Afin de s’assurer que le dispositif proposé permette effectivement de sécuriser les ressources des familles et de prévenir les situations d’impayés, il apparaît nécessaire d’en prévoir une évaluation.

Ce rapport permettra notamment d’apprécier l’impact du mécanisme de fixation provisoire des pensions alimentaires et son articulation avec les missions de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

Le texte prévoit la fixation du montant de la pension alimentaire par application d’un barème défini par arrêté.

Toutefois, en l’état des pratiques, il existe une pluralité de barèmes : celui utilisé par les juridictions et celui utilisé par les organismes débiteurs des prestations familiales.

Cette coexistence est source d’illisibilité pour les parents et peut fragiliser les démarches de fixation ou de révision amiable.

Les travaux d’évaluation du dispositif d’intermédiation financière ont d’ailleurs mis en évidence les difficultés liées à cette dualité.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que le barème soit établi conjointement par les autorités compétentes, afin de garantir sa cohérence, sa lisibilité et son appropriation par les familles.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« pris conjointement avec le ministre de la justice ».

Le texte prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parents.

Toutefois, une telle formulation ne garantit pas pleinement le respect des droits des parties, dans la mesure où elle laisse à l’organisme une simple faculté.

Or, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant repose sur des éléments essentiels de la situation des parents, notamment leurs ressources et les besoins de l’enfant.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de présenter ses observations et de produire les pièces utiles.

Le présent amendement vise ainsi à transformer cette faculté en garantie procédurale, tout en maintenant un dispositif simple et opérationnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans le cadre d’une procédure contradictoire ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l'enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, des mères isolées et de leurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Cette pauvreté affecte également leurs enfants : selon l’INSEE en 2018, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.

Nous saluons donc l'ambition d'instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l'objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l'enfant, alors qu'actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.

Néanmoins, les besoins de l'enfant étaient mentionnés dans la version initiale de cette PPL lors de la révision périodique de la pension alimentaire à titre exécutoire, mais en commission, l'amendement de réécriture générale du rapporteur a fait complètement disparaître cette notion. Nous souhaitons donc remédier à cela, afin d'assurer un montant de pension alimentaire suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants sans discontinuité.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« l’âge »,

insérer les mots :

« et des besoins ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant.

En effet, outre leur non-versement, un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pension alimentaire.

En l’état du droit, en cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut s’appuyer sur un barème fourni par le Ministère de la Justice, qui tient compte des ressources du parent débiteur (souvent le père).

Ce barème est indicatif. 

En outre, il n’apparaît pas suffisamment élevé pour éclairer le juge et garantir qu’in fine des pensions suffisamment élevées soient versées au parent créancier (souvent la mère).

Par exemple, un père qui perçoit un SMIC (1 400 euros par mois) aurait à verser une pension de 101,52 euros par mois pour un enfant en mode de garde « classique » (source : https ://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme).

Cela semble bien peu eu égard aux coûts que peut représenter un enfant.

Face à cette situation, et dans l’impossibilité de modifier ce barème par amendement, il est proposé ici de poser le principe que la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant.

Tel est l’objet du présent amendement.

À l’alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante : 

« Ce montant garantit que le parent débiteur contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant. »