Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« faire évoluer »

le mot : 

« réviser ». 

Amendement rédactionnel. 

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« immédiatement ». 

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« , établi ». 

L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi. 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase : 

« Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. » 

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : 

« et », 

les mots : 

« . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« à l’application »,

les mots : 

« aux applications ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« prévues au même I et au III bis ».