Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Proposée par Harold Huwart (LIOT)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement, en allégeant les règles et procédures applicables aux autorisations d'urbanisme et aux opérations de construction. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 mai 2025, au cours d'une séance marquée par de très nombreux scrutins sur les articles et les amendements, plusieurs d'entre eux étant tranchés à quelques voix près, comme l'amendement de M. Warsmann à l'article 2, adopté par 66 voix contre 64.
L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture par 119 voix pour, 28 contre et 2 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a approuvé le texte issu de ses travaux le 14 octobre 2025, par 65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions, un résultat qui traduit les réserves persistantes d'une partie des groupes.
Qui a voté pour ou contre « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 octobre 2025 par 65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, HOR, SOC, DEM, DR, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 03/07/2025 texte disponible
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement Rapport législatif · 07/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).Adopté 119 pour · 2 abs · 28 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 65 pour · 52 abs · 41 contre · 14 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
14 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anaïs Sabatini RN pour → abstention Christine Loir RN pour → abstention Christophe Bentz RN pour → abstention Claire Marais-Beuil RN pour → abstention Julien Gabarron RN pour → abstention Julien Limongi RN pour → abstention Katiana Levavasseur RN pour → abstention Lisette Pollet RN pour → abstention Marine Hamelet RN pour → abstention Matthieu Marchio RN pour → abstention Olivier Fayssat UDDPLR pour → abstention Patrice Martin RN pour → abstention Serge Muller RN pour → abstention Tiffany Joncour RN pour → abstention
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Naïma Moutchou236 interventions · 0 amendements
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Clémence GuettéLFI-NFP143 interventions · 21 amendements -
Harold HuwartLIOT57 interventions · 14 amendements -
Valérie LétardLIOT56 interventions · 0 amendements -
Claire LejeuneLFI-NFP39 interventions · 21 amendements -
Pierre PribetichSOC23 interventions · 17 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP21 interventions · 21 amendements -
Julie OzenneECOS21 interventions · 8 amendements -
Frédéric-Pierre VosRN18 interventions · 26 amendements -
Sébastien HuygheEPR17 interventions · 32 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (13)
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Exposé des motifs
Aujourd’hui, lorsqu’une commune renonce à exercer son droit de préemption dans le cadre d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), cette décision est définitive, même si l’autorisation d’urbanisme liée au projet fait ensuite l’objet d’un recours. Cela peut générer des situations juridiques instables : une opération est vendue alors même que le permis est annulé, sans que la collectivité puisse réintervenir. L’amendement propose de suspendre temporairement la validité de la renonciation à préempter lorsque le projet fait l’objet d’un contentieux. Cela redonne à la commune une capacité d’action à l’issue du litige, sécurise les opérations immobilières et limite les effets pervers d’une vente précipitée sur un projet fragilisé. Cet amendement a été élaboré avec la FFB.
Dispositif
Après l’article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-2. – Lorsqu’un recours contentieux recevable est exercé contre une autorisation d’urbanisme portant sur un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner et d’une renonciation expresse à préempter, le délai de validité de cette renonciation est suspendu jusqu’à la décision définitive relative au contentieux. »
NI
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Exposé des motifs
Cet amendement propose de mettre en place un dispositif incitatif en faveur des projets de construction exemplaires. Lorsqu’un projet remplit plusieurs critères objectifs (environnement, mixité sociale, mobilité douce, végétalisation), il pourrait bénéficier de règles d’urbanisme plus souples, sans passer par une procédure de modification du PLU.
Ce mécanisme s’inscrit dans une logique d’intérêt général : il récompense les projets vertueux, accélère leur instruction, et rend leur réalisation plus compétitive. Il ne s’agit pas de généraliser les dérogations, mais de les encadrer par décret pour garantir l’équité et la transparence. Cet amendement a été élaboré avec la FFB.
Dispositif
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-5. – Lorsqu'un projet de construction satisfait simultanément à des critères de performance environnementale, de mixité sociale, d’équipements pour mobilités douces et de création d'espaces végétalisés, il peut bénéficier, par décision motivée de l’autorité compétente, d’une majoration des règles de hauteur, d’emprise au sol et de densité prévues par le plan local d’urbanisme, dans la limite de 20 %. Un décret précise les seuils de critères, la procédure d’instruction, et les modalités de contrôle. Cette dérogation ne peut être cumulée avec d'autres bonifications sauf décision expresse. »