Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial, prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance et les prestations à affectation spéciale) en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il s’agirait également d’un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits.
Ce rapport doit distinguer deux leviers indépendants : un levier “social“ pour lutter contre la pauvreté, et un levier “familial“ pour compenser les charges d’enfant.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique.

Les allocations familiales ont pour but de soutenir les familles face à l'augmentation de leurs charges via des transferts de ceux qui n'ont pas d'enfants vers ceux qui en ont. L'ouverture dès le premier enfant est dans cette loi financé au dépend des bonifications des familles de 3 enfants et plus, cela ne parait pas opportun

Supprimer cet article.

Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocations familiales peuvent varier du simple avertissement à une pénalité financière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de la gravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines de prison. Les fraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années augmentées à hauteur de 10 %. Ils ne peuvent pas avoir de remise de dette et ne bénéficient pas non plus de procédure de surendettement. Cependant, ces mesures ne semblent pas suffir à dissuader les fraudeurs de passer à l'action. Ainsi, selon le bilan du plan de lutte contre les fraudes présenté par le gouvernement Attal le 20 mars 2024, la fraude aux allocations familiales était encore évaluée à 400 millions d’euros en 2023. 

Pour combattre efficacement ces fraudes il est nécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, de nouvelles mesures dissuasives. C'est pourquoi l'actuel amendement prévoit notamment d'imposer automatiquement à l'allocataire qui se rend coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale, une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée. Cette mesure servirait non seulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermeté des institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude est une priorité et doit être intensifiée.

Le chapitre 1^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.

« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.

« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

Cet amendement tend à ce que le rapport portant sur la revalorisation des allocations familiales envisage également un financement résultant d’une application du principe de priorité nationale.

Réformer le quotient familial pour financer l’augmentation des allocations familiales, c’est reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre.

Dès lors, il semble plus juste de financer la mesure en priorisant les Français, par exemple en réservant ces allocations aux familles dans lesquelles au moins un des deux parents est de nationalité française.

Il convient, à tout le moins, que les français puissent envisager cette solution en toute connaissance de cause.

Compléter la dernière phrase par les mots :

« ou par la mise en application du principe de priorité nationale ».

Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d’enfants qu’elles désirent, notamment pour des raisons financières. Afin de pouvoir accompagner les familles françaises en veillant à ce que l’argent ne soit pas un obstacle à leur désir d’enfant, il est nécessaire que les prestations familiales leur soient distribuées en priorité.

Le présent amendement vise donc à réserver les allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française. Cette mesure permettra de renouer avec l’objectif initial de la politique familiale française et nous donnera la possibilité de réaliser des économies substantielles à cette époque d’incertitudes budgétaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Symbole de justice sociale et de solidarité familiale, le but du quotient familial est de proportionner l'impôt à la capacité contributive de chaque foyer, partant du principe que les foyers avec plusieurs personnes à charge ont des besoins financiers plus importants. Déjà mis à mal sous le gouvernement Hollande en 2014 avec une baisse du plafond de 2 000 à 1 500 euros, il apparaît injuste et contraire à l'esprit de cette proposition de loi d'imaginer le baisser, voire le supprimer, y compris par la voie d'un rapport d'évaluation.

Le présent amendement propose donc de supprimer de cet article la partie qui entend rechercher des opportunités de financement par la remise en cause du quotient. Celui-ci est un véritable pilier de notre politique familiale, et il doit le rester. D'autres pistes de financement peuvent être trouvées telles que la répression accrue contre la fraude, ou encore le fait de réserver ces allocations aux familles dont au moins l'un des parents est de nationalité française.

Supprimer la dernière phrase.