Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la commission du »

les mots :

« les représentants des professions intéressées par le ».

Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie d'un indivisaire.

En effet, l'extension immédiate de l'ensemble des règles du partage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans un champ territorial limité, risquerait d'emporter plusieurs effets de bord.

En revanche, il reste essentiel d'accélérer des partages judiciaires dans le cas d'indivisions successorales confrontées à un indivisaire inerte.

Actuellement, l'article 841-1 du code civil prévoit une procédure compliquée qui est peu mise en oeuvre : le notaire met en demeure l'indivisaire inerte. Si ce dernier ne désigne pas de mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Cet amendement propose donc d'expérimenter une seule disposition, inspirée d'une règle emblématique du droit local alsacien-mosellan, qui confère au notaire des pouvoirs renforcés pour faire avancer la procédure. Si un indivisaire est inerte après une mise en demeure, il est proposé qu'il soit présumé consentir au partage et que ce partage soit obligatoire pour lui.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »

les mots :

« d’une procédure d’accélération du partage judiciaire ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841‑1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui. »

Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôt que dans des départements.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, »

les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir »

Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».

En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.

Supprimer cet article.

Rédactionnel

Substituer aux mots :

« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »

les mots :

« la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de »

Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,

les mots :

« l’ouverture ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :

« dans l’exercice de leurs compétences ».

III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :

« , précisées par voie réglementaire, dans l’exercice de leurs activités ».

IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« élus locaux »,

les mots :

« collectivités territoriales ».

Rédactionnel

À la fin, substituer aux mots :

« dans des conditions déterminées par voie réglementaire »

les mots :

« sur le site internet de l’administration chargée des domaines ».