Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale.

La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens. 

Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l’Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l’ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l’expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. 

La reconnaissance de cette collectivité à statut particulier qui exercera les compétences départementales et régionales sur le seul territoire alsacien concerne en premier lieu ses habitants. Il serait donc cohérent, dans l’esprit de l’article 72‑1 de la Constitution, que la consultation soit réservée aux électeurs directement concernée. Ce sous-amendement permettra de garantir l’expression claire de la volonté des Alsaciens sur leur avenir territorial.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« région Grand-Est », 

les mots : 

« collectivité européenne d’Alsace ».