Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'essentiel
La proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale française en permettant la création de collectivités uniques, c'est-à-dire la fusion de niveaux de collectivités existants au sein d'une même entité. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale les 7 et 8 avril 2026, dans un climat de forte division : une motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 187 voix contre 109, et 6 abstentions.
Les débats ont donné lieu à de nombreux scrutins, notamment sur l'article 2, dont les amendements de suppression ont été rejetés (52 pour, 109 contre) et qui a finalement été adopté par 85 voix contre 57. Un amendement du Gouvernement sur ce même article a été repoussé de justesse (65 pour, 69 contre, 61 abstentions). L'article 3 a été adopté par 84 voix contre 56, et un amendement modifiant l'intitulé du texte a été approuvé par 120 voix contre 34. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté en première lecture le 8 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2026 par 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, NI, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, HOR, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Motion rejetée 109 pour · 6 abs · 187 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Adopté 131 pour · 12 abs · 100 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. APRÈS ART. 2
• 07/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages exprimés lors de la consultation locale.
La disparition de la région Alsace a été décidée sans consultation préalable des Alsaciens.
Dès lors, rien ne justifie que la restauration de l’Alsace en tant que collectivité autonome soit subordonnée à une consultation incluant l’ensemble des électeurs de la région Grand-Est au risque de faire obstacle à l’expression de la volonté des Alsaciens sur leur propre avenir institutionnel.
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Art. APRÈS ART. 2
• 07/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace.
La reconnaissance de cette collectivité à statut particulier qui exercera les compétences départementales et régionales sur le seul territoire alsacien concerne en premier lieu ses habitants. Il serait donc cohérent, dans l’esprit de l’article 72‑1 de la Constitution, que la consultation soit réservée aux électeurs directement concernée. Ce sous-amendement permettra de garantir l’expression claire de la volonté des Alsaciens sur leur avenir territorial.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« région Grand-Est »,
les mots :
« collectivité européenne d’Alsace ».