Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite garantir une voie légale d’immigration pour les membres de la familles craignant la peine de mort ou opprimés par un conflit armé interne ou international.

Le présente proposition de loi a pour conséquence directe l’abandon des membres de la famille d’une personne protégée dans des pays pratiquant la peine de mort ou confrontés à un conflit armé.

La possibilité de protéger ces personnes au titre de l’admission exceptionnelle n’est qu’une garantie de façade, affichée par cette proposition de loi pour masquer les manquements au droit international.

La loi allemande, prise en modèle par le groupe UDR, prévoit exactement la même clause et réserve le droit à la réunification familiale aux situations d’urgence humanitaire.

Les experts ont jugé cette clause inapte à garantir un examen effectif et individuel du droit au regroupement familial. Les critères déterminés par voie réglementaire sont très restrictifs de sorte qu’après l’adoption de cette loi en Allemagne, seulement 7 visas ont été octroyés sur 4 787 demandes en mai 2026.

La présomption d’admission exceptionnelle réduit les risques d’arbitraire et la portée de cette proposition de loi dans le but de protéger les familles de la peine de mort et de l’horreur des conflits armés.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« L’admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale est de droit pour tous les demandeurs ressortissants d’un pays pratiquant la peine de mort. Elle l’est également pour les demandeurs ressortissants d’un pays confronté à un conflit armé interne ou international, reconnu par la Cour nationale du droit d’asile. »

Par cet amendement, le groupe de La France Insoumise entend faciliter les conditions d’accès au droit au regroupement familial afin de garantir l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale.

Le regroupement familial est devenu, au fil des années, l'une des cibles privilégiées d'un discours politique de plus en plus marqué par les thématiques traditionnellement portées par l'extrême droite. Le 19 avril 2026, Aurore Bergé a appelé à un renforcement des conditions du regroupement familial. Le 31 mars 2026, Édouard Philippe a envisagé une réserve d’interprétation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, tandis que Gérald Darmanin a proposé sa suspension temporaire pendant deux ou trois ans. Cette proposition de loi en est un nouvel exemple.

Pourtant selon une étude de l'Institut national d’études démographiques (Ined), publiée le 29 avril 2026, la venue des familles d’étrangers résidant en France recule nettement et ne représente plus que 5% des premiers titres délivrés chaque année, soit 11 000 titres par an depuis 2020.

Le droit à la vie familiale étant un droit à valeur constitutionnelle, il revient au législateur de le protéger et d’en garantir l’effectivité. Or, sur les 18% de refus des demandes de regroupement familial, 11% sont motivés par un défaut de ressources.

Cet amendement élargit le calcul des ressources aux prestations sociales perçues afin de faciliter la procédure de regroupement familial et de garantir l’unité familiale.

Au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « indépendamment » est remplacé par les mots :« y compris ».

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend évaluer les effets des lois limitant l’accès aux territoires français à l’aune du principe de non-refoulement et du respect des engagements internationaux.

En effet, la présente proposition de loi conduit une nouvelle fois à restreindre l’accès au territoire français de personnes pouvant légitimement y prétendre au titre de l’unité familiale.

En tout état de cause, les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sont souvent exposés à des risques ou à des circonstances similaires à ceux ayant justifié l’octroi de cette protection. La réunification familiale constitue dès lors un mécanisme essentiel de protection, permettant de garantir l’unité familiale tout en évitant que les proches concernés ne soient contraints de recourir à des parcours migratoires irréguliers et particulièrement dangereux pour rejoindre le territoire français.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte politique européen et français contraire à l’esprit de la Convention de Genève. Le principe de non-refoulement prohibe le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque d’être exposée à des persécutions ou à des atteintes graves à ses droits fondamentaux.

Selon, le Comité International de la Croix‑Rouge, le principe de non‑refoulement est devenu une règle de droit international coutumier.

Pourtant, la France développe un arsenal législatif permettant de contourner l’obligation d’examiner individuellement le droit à l’asile : l’introduction d’une liste de pays dits sûrs, les contrôles aux frontières intérieures, l’extraterritorialité des zones d’attente, la mise en place de locaux de “mise à l’abri” et le durcissement du régime des obligations de quitter le territoire français.

L’adoption par le Parlement européen du règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile, qui prévoit l’installation de centres de rétention hors des frontières de l’Union, constitue une étape supplémentaire dans le reniement des engagements internationaux. 

Le haut commissaire aux droits humains à l’ONU a déclaré la construction de “hubs retours” contraire au principe de non-refoulement.

Dans ce contexte, il est indispensable d’apprécier de manière rigoureuse les effets des manquements au principe de non-refoulement, qu’il s’agisse de leurs implications contentieuses ou de leurs conséquences humaines.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du non-respect du droit d’asile et du principe de non-refoulement en France. Il objective les conséquences juridiques, tant au regard du droit interne que des engagements internationaux et européens de la France, résultant des atteintes au droit d’asile et au principe de non-refoulement ; les conséquences humaines et sociales pour les personnes concernées, notamment en matière de santé, d’intégrité physique et psychique ; les risques contentieux et les éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la France par les juridictions nationales, européennes ou internationales.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences de la suspension du droit à la vie privée et familiale sur l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La présente proposition de loi n’a cure des effets de la suspension du droit à la réunification familiale pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire. 

De nombreuses associations et organisations dénoncent pourtant les conséquences qu'une telle séparation implique pour les personnes protégées sur le territoire français.

La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle régulièrement que l’unité de la famille est un droit
essentiel du réfugié et que la réunification familiale est un élément fondamental permettant à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale (CEDH, 10 juil. 2024, Tanda-Muzinga c/ France, req. n°2260/10, §68 ; Mugenzi c/ France, req. n° 52701/09, §54).

L’association ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) souligne que “dans la mesure où ils ne pourront jamais retourner dans leur pays d’origine, le droit de mener une vie privée et familiale normale implique nécessairement que les proches puissent être rejointes par leur famille.”

En 2018, Alain Régnier, alors délégué interministériel chargé de l'accueil et de l’intégration des réfugiés, a défendu l’extension du droit à la réunification familiale après avoir constaté “à quel point ils [les réfugiés] souffrent d’isolement et de culpabilité envers une famille restée aux pays et confrontée à la violence, la précarité ou la faim”. Cette souffrance les empêche de mener à bien tout projet professionnel.

Selon le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe “un réfugié préoccupé par le sort des membres de sa famille restés dans le pays d’origine aura souvent des difficultés à apprendre la langue de son pays d’accueil et à trouver du travail”. (« Réaliser le droit au regroupement familial des réfugiés en Europe », document thématique du Commissaire aux droits de l‘homme du Conseil de l‘Europe, 19 Juin 2017).

Une étude de médecine publiée en 2023 conclut que la séparation familiale est associée à une augmentation des symptômes de dépression, d'anxiété, de PTSD et à une détérioration générale du bien-être psychologique des réfugiés. Le rapport de risque de tout trouble mental était de 2,10 fois plus élevé chez les pères toujours séparés de leur famille, par rapport à ceux qui avaient obtenu le regroupement familial. Le trouble de risque augmente avec la durée de la séparation familiale.

Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire sollicite un rapport au Gouvernement pour évaluer les conséquences des politiques d’extrême droite qui privent les personnes accueillies de tout possibilité d’épanouissement et de sérénité.

À la fin, substituer aux mots : 

« formant des recommandations quant à sa pérennisation »,

les mots : 

« évaluant les conséquences pour l’intégration des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment au regard de leur état de santé et de leur capacité à trouver du travail ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale.

Le droit actuel octroie le droit à la réunification familiale uniquement pour les enfants mineurs et apprécie leur âge à la date du dépôt de cette demande. Mais cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile. En conséquence, de nombreux enfants de personnes protégées deviennent majeures le temps de la procédure d’asile et ne peuvent plus jamais revoir leur parent.

La séparation familiale des personnes réfugiées ou protégées ne constitue pas un épisode ponctuel, mais s’inscrit le plus souvent dans une temporalité longue en raison de la combinaison des parcours migratoires fragmentés, des périodes d’attente dans les pays de transit et des délais inhérents aux procédures d’asile et de réunification familiale.

Selon Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, lorsqu'elles sont contraintes de fuir, les familles de réfugiés peuvent être déchirées et rester séparées pendant des années. En moyenne, la séparation liée au parcours migratoire peut durer entre deux et cinq ans (IMISCOE Research Series, Forced Migration and Separated Families, 2023).

En 2025, le délai de traitement initial du dossier s’établit à un peu plus de huit mois. En cas d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile, six mois d’attente supplémentaires sont nécessaires.

Selon, la cour de justice de l’Union européenne, les Etats membres doivent examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci de favoriser la vie familiale (CJUE, 16 juillet 2020,aff. C133/19, C136/19 et C137/19, État belge). Bien plus, les juges de Strasbourg affirment que “faire dépendre le succès de la demande de regroupement familial principalement de circonstances imputables à l’administration” méconnaît le principe d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

Au regard de tous ses éléments, il convient de modifier la date d’appréciation de l’âge des mineurs au sens de l’article L. 561-2 CESEDA afin d’augmenter les possibilités pour les enfants mineurs lors du départ de leur parents de les retrouver.

Rédiger ainsi cet article : 

« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer la possibilité de suspendre le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L'exemple belge illustre l’inconventionnalité d’une telle suspension. À la suite de l'adoption, en 2025, de restrictions au regroupement familial applicables aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, la Cour constitutionnelle belge a suspendu ces dispositions et saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'en apprécier la conformité au droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux. 

La suspension de la réunification familiale doit respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Or, la proposition de loi ne s'appuie sur aucun élément objectif permettant de démontrer la nécessité et la proportionnalité d'une telle restriction.

En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose qu'un examen individuel et effectif de chaque situation puisse être réalisé. En limitant les dérogations à des situations d'extrême urgence, sans garantir les moyens nécessaires à une appréciation concrète des situations familiales, le dispositif envisagé présente un risque sérieux d'incompatibilité avec les exigences conventionnelles.

C’est pourquoi cet amendement vise la suppression l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le respect du droit fondamental à la vie privée et familiale.

La suspension du droit à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire concrétise une idéologie raciste et inhumaine, contraire aux engagements internationaux de la France.

Premièrement, le dispositif envisagé soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et expose à un risque important de censure au regard du contrôle de conventionnalité. La proposition de loi ne repose sur aucune donnée objective, vérifiée ou quantifiable permettant de démontrer la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

Deuxièmement, cette proposition de loi met en danger l’intégration des personnes protégées au titre de l’asile. Ces dernières ne peuvent se reconstruire sachant que les membres de leur famille se trouvent encore en danger. Une étude de médecine publiée en 2023 conclut que la séparation familiale est associée à une augmentation des symptômes de dépression, d'anxiété, de PTSD et à une détérioration générale du bien-être psychologique des réfugiés. Le rapport de risque de tout trouble mental était de 2,10 fois plus élevé chez les pères toujours séparés de leur famille, par rapport à ceux qui avaient obtenu le regroupement familial. Ce rapport augmente avec la durée de la séparation familiale.

Troisièmement, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont fui des persécutions majeures — menaces d’exécution, torture, violences inhumaines ou conflits armés — dans des contextes où leur État d’origine ne pouvait ou ne voulait pas assurer leur protection. Le fait de restreindre ou de retarder leur droit à être rejoints par leurs proches revient, dans ces conditions, à maintenir durablement des familles dans des situations de détresse et de séparation forcée, parfois au prix d’une mise en danger des membres restés à l’étranger.

Une telle politique ne met pas fin aux dynamiques de migration familiale, mais risque au contraire de les déplacer vers des voies irrégulières et nettement plus dangereuses. Privées de canaux légaux, les familles seraient incitées à emprunter des routes migratoires précaires et mortifères pour tenter de se retrouver. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) rappelle que les décès sur ces parcours résultent avant tout de l’absence de voies sûres. Cette réalité se traduit par un lourd bilan humain, avec des milliers de morts chaque année, notamment en Méditerranée.

Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France insoumise souhaite la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite objectiver la nécessité de favoriser l'ouverture de voies légales d'immigration en matière de sécurité nationale.

La présente proposition de loi repose sur un fantasme de l’extrême droite, selon lequel toutes les personnes exilées seraient des terroristes potentiels, de sorte qu’il faudrait interdire l’immigration.

D'une part, ce postulat raciste ne résiste pas à l’épreuve des faits. Selon le dernier rapport du Centre international de lutte contre le terrorisme de 2025, les tentatives d’attaques terroristes en Europe sont majoritairement le fait de ressortissants européens. Selon le centre d’analyse du terrorisme, 67% des auteurs de terrorisme sont Français.

D'autre part, la fermeture des voies légales d’immigration augmente le risque d’attentats. Contrairement aux présupposés de la proposition de loi, l'accès au territoire français fait l’objet d’un contrôle rigoureux : la procédure actuelle implique des mois de délais ainsi que différents niveaux de vérification et d’instruction par les autorités administratives compétentes.

En réalité, le système actuel repose sur la double expertise du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, visant à identifier et prévenir tout risque pour l’ordre public et la sécurité nationale. Suspendre ce dispositif reviendrait à ignorer l’existence et l'efficacité de ces mécanismes de contrôles étatiques particulièrement stricts et déjà rigoureusement mis en œuvre.

Ainsi, le Centre international de lutte contre le terrorisme recommande fortement à l’Europe de “garantir aux demandeurs d'asile une procédure aussi efficace que possible, afin de réduire au maximum la durée et l'incertitude de la procédure, qui exposent les personnes concernées à un risque de radicalisation ou de recrutement”.

Au regard de tous ces éléments, le groupe de La France Insoumise souhaite mettre évidence les inepties de l’extrême droite qui met en danger la vie des demandeurs d’asile au détriment de la sécurité nationale des ressortissants français.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les conséquences, en matière de sécurité publique et de prévention du terrorisme, des fermetures des voies légales d’immigration, notamment celles concernant les procédures de réunification ou de regroupement familiale. Ce rapport précise les effets d’un durcissement des conditions d’accès aux visas, au regroupement familial et aux dispositifs de protection internationale sur les trajectoires migratoires. Il quantifie les risques de recours accru aux voies irrégulières et aux réseaux de passeurs et l’impact potentiel sur les capacités de détection, de suivi et de prévention des menaces terroristes par les services compétents. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite la suppression de l’alinéa 2.

Cet alinéa a pour objet de priver les bénéficiaires de la protection subsidiaire de la possibilité d’être rejoints par d’autres membres de leur famille qui ne composent pas l’unité familiale au sens du droit d’asile via la procédure de droit commun du regroupement familial. 

Ce faisant, cette proposition de loi introduit une inégalité de traitement entre les personnes accueillies en fonction leur statut de protection.

Cette disposition, manifestement contraire aux engagements internationaux et aux droits fondamentaux, doit être supprimée.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler les motivations inhumaines de cette proposition de loi.

La situation concrète des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leurs proches reflète des circonstances particulièrement graves. Ces personnes ont quitté leur pays d’origine en raison de menaces sérieuses et établies, telles que des risques d’exécution ou de peine de mort, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou encore d’une exposition à une violence indiscriminée liée à un conflit armé. Leur départ résulte ainsi de la nécessité de fuir un contexte dans lequel les autorités nationales n’étaient pas en mesure, ou n’avaient pas la volonté, de leur assurer une protection effective.

L’examen des principales nationalités ayant bénéficié de la protection subsidiaire en France en 2024 illustre clairement cette réalité. À eux seuls, les ressortissants haïtiens et ukrainiens représentent près de la moitié des décisions accordant cette protection, suivis des ressortissants afghans. Ainsi, 7 674 décisions concernent des ressortissants haïtiens (27,2 %), 6 798 des ressortissants ukrainiens (24,1 %) et 2 444 des ressortissants afghans (8,7 %).

Ainsi, la proposition de loi, sous prétexte raciste de s’en prendre aux Afghans, punit collectivement toutes les personnes ayant réussi à fuir des situations et leur famille. D’autant que les proches sont parfois en danger à l’étranger, notamment du fait de leur lien familial avec la personne qui a fui les persécutions.

Pire, loin de dissuader les familles à se retrouver, cette proposition de loi les incite à emprunter les routes migratoires informelles et mortifères pour tenter de reconstituer leur cellule familiale.

Selon la Directrice générale de l’Observatoire International des migrations (OIM), les décès sur les routes migratoires ne sont pas inévitables et résultent de l’absence de voies sûres. Le nombre de décès sur le parcours migratoire ne cesse d’augmenter et demeure encore largement sous-estimé : en 2025, 25 personnes sont mortes chaque jour sur les routes migratoires. 

Rédiger ainsi le titre : 

« abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux conflits armés ».

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L’esprit du législateur était de faciliter l’accès à la procédure pour les familles bénéficiaires de la protection internationale, en prévoyant que les consulats statuent “dans les meilleurs délais”.

Cependant, en pratique les délais de traitement et d’instruction des demandes de visas sont excessifs et dépassent largement le délai maximal de neuf mois prévu à l’article 5 §4 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, compromettant ainsi l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale.

La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 pour la durée excessive de la procédure de réunification familiale (CRedh, 10 juillet 2014, Tanda-Muzinga et Mugenzi contre France).

Premièrement, la prise de rendez-vous au consulat comporte des dysfonctionnements majeurs. D’après la Cimade, les délais de rendez-vous sont d’environ 7 mois (208 jours) en moyenne. Si les délais sont plus brefs pour certains, c’est parce que les personnes ont utilisé les services premium et payants des prestataires des ambassades. De plus, en raison de la pénurie de rendez-vous, les familles se trouvent parfois contraintes d’avoir recours à des intermédiaires non officiels et coûteux.

Il est souvent nécessaire de se rendre plusieurs fois à l’ambassade, ce qui entraîne des déplacements périlleux et onéreux ; surtout quand il faut déposer sa demande dans un pays autre, car il n’existe pas d’ambassade de France dans le pays d’origine.

Lorsqu’ils arrivent à obtenir un rendez-vous, l’instruction des demandes par les consulats puis par le bureau des familles des réfugiés de la sous-direction des visas du ministère de l’intérieur est particulièrement longue, sans qu’il soit possible de connaître très généralement l’état d’avancement des dossiers ainsi, l’échantillon fait apparaître en effet un délai moyen de 207 jours, soit plus de 6 mois.

Deuxièmement, avant de pouvoir contester son refus de visa au titre de la réunification familiale devant le tribunal administratif, la personne protégée en France ou la personne à qui le refus est opposé doit saisir la commission des recours contre les refus de visas.

Ce nouvel obstacle procédural peut prolonger la procédure de 6 mois. D’après l’association La Cimade, le taux d’annulation des décisions de la commission des recours est proche des deux tiers, ce qui est très élevé et qui amène à réfléchir sur les motivations des décisions prises.

Les délais excessifs de la procédure de réunification familiale entraînent des renoncements à la démarche de réunification, des endettements pour payer les frais judiciaires et des prises de risques de faire venir ses proches par des voies non-officielles.

Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont en principe exclus du champ d’application de la Directive européenne mais le Conseil d’État utilise désormais le délai de 9 mois pour caractériser une carence de l’État dans les demandes de réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite définir un délai maximal d’instruction des demandes de visas au titre de la réunification familiale et supprimer la nécessité du recours administratif préalable devant la Commission de recours des refus de visas.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ».

« II. – Pour les demandes introduites en application de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, les refus de visas ne sont pas soumis au recours administratif préalable devant la commission des recours contre les refus de visas. »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 qui est manifestement contraire aux engagements internationaux de la France.

La conventionnalité de la suspension pendant deux ans au droit à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire apparaît particulièrement douteuse au regard des engagements internationaux de la France.

La Cour de justice de l’Union européenne doit d’ailleurs se prononcer sur la conformité d’une telle loi avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, Par une loi du 18 juillet 2025, le législateur belge a durci les conditions du regroupement familial, en imposant notamment un délai de carence de deux ans aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.Saisie d’un recours au fond, la Cour constitutionnelle de Belgique a prononcé, par un arrêt rendu le 26 février 2026, la suspension immédiate de ces dispositions estimant que le texte soulevait des doutes sérieux quant à sa conformité avec le droit de l’Union européenne et les droits fondamentaux.

Par ailleurs, il est certain que la pérennisation d’une telle suspension est contraire aux traités internationaux. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est limpide à ce sujet : la suspension au-delà de deux ans emporte “des obstacles insurmontables à l’exercice d’une vie familiale dans le pays d’origine”.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise assure le respect du droit international.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences des dysfonctionnements de l’administration quant au traitement des demandes de regroupement familial.

D’après l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai de traitement d’un dossier de regroupement familial est de 6 mois.

Cependant, selon l’Institut national des études démographiques, la durée moyenne entre l’enregistrement d’une demande et la décision administrative est de 10 mois. En Île-de-France, le délai moyen observé est de 12 mois.

Cette étude relève un paradoxe : jusqu’au milieu des années 2010, les variations du délai de traitement étaient corrélées au nombre de demandes déposées, ce qui n’est plus le cas. En effet, alors que le nombre de demandes déposées en Île-de-France reste stable, voire diminue, leur durée de traitement augmente.

Le Défenseur des droits se considère trop souvent saisi de réclamations relatives à une absence de réponse de l’administration pour des périodes atteignant parfois plusieurs années (Décision n°2018-310).

C’est pourquoi, le groupe La France Insoumise entend objectiver les causes et conséquences de ce dysfonctionnement, notamment au regard du respect au droit à la vie familiale.

Dans un délai de trois mois, le Gouvernement remet au Parlement évaluant les causes du non-respect par les préfectures du délai réglementaire de traitement des dossiers de regroupement familial. D’une part, il compte le nombre de dossiers concernés et analyse les conséquences sur l’encombrement du prétoire des tribunaux administratifs. D’autre part, il détaille le nombre de procédures abandonnées par les demandeurs en raison de la longueur de la procédure. »

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite évaluer tous les obstacles administratifs opposés aux ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza à leur droit à la vie privée et familiale.

La présente proposition de loi refuse de protéger les familles d’une personne protégée qui se trouvent dans un pays confronté à un conflit armé. En conséquence, les Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, bénéficiaires de la protection subsidiaire sont privés de leur droit fondamental à la vie familiale.

Cependant, le Gouvernement n’a pas attendu l’adoption d’une telle loi pour porter atteinte au droit fondamental des Palestiniens et Palestiniennes au droit à la vie familiale.

Premièrement, le gouvernement français n’est pas représenté diplomatiquement dans la bande de Gaza, de sorte que les gazouis sont contraints de se rendre dans un pays tiers pour espérer bénéficier d’une protection au titre de la réunification familiale.

Deuxièmement, Jean-Noël Barrot, ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, a décidé le 1er août 2025 de geler les procédures d’évacuations des personnes palestiniennes.

Ce gel des évacuations est intervenu alors que la Cour nationale du droit d'asile  venait d'ouvrir la voie à la reconnaissance du statut de réfugiés aux Gazaouis (CNDA, gr. ch., 11 juill. 2025, Mme H, n° 24035619). Jusqu'alors, ils pouvaient  uniquement prétendre à la protection subsidiaire. 

Le 24 septembre 2025, le Défenseur des droits considérait que la suspension des opérations d’évacuation concernait “en particulier des membres de familles de bénéficiaires d’une protection internationale en France et souhaitant faire valoir leur droit à la réunification familiale.”

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme implique de “permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale”, ce qui peut conduire à imposer aux États “l’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille.”

Ainsi, le Défenseur des droits apprécie la mesure du Gouvernement comme “susceptible de caractériser une atteinte aux droits à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants”.

Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France insoumise sollicite un rapport relatif aux atteintes portées au droit à la réunification familiale des palestiniens et palestiniennes. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les atteintes portées au droit à la réunification familiale des Palestiniens et Palestiniennes, originaires de la bande de Gaza depuis juillet 2025.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler les motivations inhumaines de cette proposition de loi.

La situation concrète des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leurs proches reflète des circonstances particulièrement graves. Ces personnes ont quitté leur pays d’origine en raison de menaces sérieuses et établies, telles que des risques d’exécution ou de peine de mort, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou encore d’une exposition à une violence indiscriminée liée à un conflit armé. Leur départ résulte ainsi de la nécessité de fuir un contexte dans lequel les autorités nationales n’étaient pas en mesure, ou n’avaient pas la volonté, de leur assurer une protection effective.

L’examen des principales nationalités ayant bénéficié de la protection subsidiaire en France en 2024 illustre clairement cette réalité. À eux seuls, les ressortissants haïtiens et ukrainiens représentent près de la moitié des décisions accordant cette protection, suivis des ressortissants afghans. Ainsi, 7 674 décisions concernent des ressortissants haïtiens (27,2 %), 6 798 des ressortissants ukrainiens (24,1 %) et 2 444 des ressortissants afghans (8,7 %).

Sous le prétexte raciste et infondé de limiter l'immigration en provenance de l'Afghanistan, la proposition de loi punit collectivement toutes les personnes ayant réussi à fuir et leurs familles. D’autant que les proches sont parfois en danger à l’étranger, notamment du fait de leur lien familial avec la personne qui a fui les persécutions.

Pire, loin de dissuader les familles à se retrouver, cette proposition de loi les incite à emprunter les routes migratoires informelles et mortifères pour tenter de reconstituer leur cellule familiale.

Selon la Directrice générale de l’Observatoire International des migrations, les décès sur les routes migratoires ne sont pas inévitables et résultent de l’absence de voies sûres. Les décès sur le parcours migratoire ne cesse d’augmenter et demeure encore largement sous-estimé : en 2025, 25 personnes sont mortes chaque jour sur les routes migratoires. 20 803 personnes sont décédées ou ont disparu en Méditerranée, dont 3 500 enfants. Depuis le début de l’année 2026, au moins 606 personnes y sont mortes.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à abandonner des familles exposées aux traitements inhumains et dégradants, à la peine de mort et aux conflits armés ».

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend faciliter les conditions d’accès au droit au regroupement familial afin de garantir l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale.

Le regroupement familial est devenu, au fil des années, l'une des cibles privilégiées d'un discours politique de plus en plus marqué par les thématiques traditionnellement portées par l'extrême droite. Le 19 avril 2026, Aurore Bergé a appelé à un renforcement des conditions du regroupement familial. Le 31 mars 2026, Édouard Philippe a envisagé une réserve d’interprétation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, tandis que Gérald Darmanin a proposé sa suspension temporaire pendant deux ou trois ans. Cette proposition de loi en est un nouvel exemple.

Pourtant selon une étude de l'Institut national d’études démographiques (Ined), publiée le 29 avril 2026, la venue des familles d’étrangers résidant en France recule nettement et ne représente plus que 5% des premiers titres délivrés chaque année, soit 11 000 titres par an depuis 2020.

Le droit à la vie familiale étant un droit à valeur constitutionnelle, il revient au législateur de le protéger et d’en garantir l’effectivité. Or, sur les 18% de refus des demandes de regroupement familial, 11% sont motivés par un défaut de ressources.

Cet amendement élargit le calcul des ressources aux prestations sociales perçues afin de faciliter la procédure de regroupement familial et de garantir l’unité familiale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « indépendamment » est remplacé par les mots : « y compris ». »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le respect du droit fondamental à la vie privée et familiale.

La suspension du droit à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire concrétise une idéologie raciste et inhumaine, contraire aux engagements internationaux de la France.

Premièrement, le dispositif envisagé soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et expose à un risque important de censure au regard du contrôle de conventionnalité. Par ailleurs, la proposition de loi ne repose sur aucune donnée objective, vérifiée ou quantifiable permettant de démontrer la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

Deuxièmement, cette proposition de loi met en danger l’intégration des personnes protégées au titre de l’asile. Ces dernières ne peuvent se reconstruire sachant que les membres de leur famille se trouvent encore en danger. Une étude de médecine publiée en 2023 conclut que la séparation familiale est associée à une augmentation des symptômes de dépression, d'anxiété, de PTSD et à une détérioration générale du bien-être psychologique des réfugiés. Le rapport de risque de tout trouble mental était de 2,10 fois plus élevé chez les pères toujours séparés de leur famille, par rapport à ceux qui avaient obtenu le regroupement familial. Ce rapport augmente avec la durée de la séparation familiale.

Troisièmement, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont fui des persécutions majeures — menaces d’exécution, torture, violences inhumaines ou conflits armés — dans des contextes où leur État d’origine ne pouvait ou ne voulait pas assurer leur protection. Le fait de restreindre ou de retarder leur droit à être rejoints par leurs proches revient, dans ces conditions, à maintenir durablement des familles dans des situations de détresse et de séparation forcée, parfois au prix d’une mise en danger des membres restés à l’étranger.

Une telle politique ne met pas fin aux dynamiques de migration familiale, mais risque au contraire de les déplacer vers des voies irrégulières et nettement plus dangereuses. Privées de canaux légaux, les familles sont incitées à emprunter des routes migratoires précaires et mortifères pour tenter de se retrouver, alors même que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) rappelle que les décès sur ces parcours résultent avant tout de l’absence de voies sûres. Cette réalité se traduit par un lourd bilan humain, avec des milliers de morts chaque année, notamment en Méditerranée.

Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France insoumise souhaite la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite supprimer l’article 2 manifestement contraire aux engagements internationaux de la France.

La conventionnalité de la suspension pendant deux ans du droit à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire apparaît particulièrement douteuse au regard des engagements internationaux de la France.

La Cour de justice de l’Union européenne doit d’ailleurs se prononcer sur la conformité d’une telle loi avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, le législateur belge a durci les conditions du regroupement familial, en imposant notamment un délai de carence de deux ans aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Saisie d’un recours au fond, la Cour constitutionnelle de Belgique a prononcé, par un arrêt rendu le 26 février 2026, la suspension immédiate de ces dispositions estimant que le texte soulevait des doutes sérieux quant à sa conformité avec le droit de l’Union européenne et les droits fondamentaux.

Par ailleurs, il est certain que la pérennisation d’une telle suspension est contraire aux traités internationaux. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est limpide à ce sujet : la suspension au-delà de deux ans emporte “des obstacles insurmontables à l’exercice d’une vie familiale dans le pays d’origine”.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise assure le respect du droit international.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de la réunification familiale.

Le droit actuel apprécie l’âge de l’enfant pour lequel une demande de réunification familiale est introduite à la date du dépôt de cette demande. Mais cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue de la procédure d’asile. En conséquence, de nombreux enfants de personnes protégées deviennent majeures le temps de la procédure d’asile et ne peuvent plus jamais revoir leur parent.

Pourtant, selon la cour de justice de l’Union européenne, les Etats membres doivent examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci de favoriser la vie familiale (CJUE, 16 juillet 2020,aff. C133/19, C136/19 et C137/19, État belge). Bien plus, les juges de Strasbourg affirment que “faire dépendre le succès de la demande de regroupement familial principalement de circonstances imputables à l’administration” méconnaît le principe d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

La séparation familiale des personnes réfugiées ou protégées ne constitue pas un épisode ponctuel, mais s’inscrit le plus souvent dans une temporalité longue en raison de la combinaison des parcours migratoires fragmentés, des périodes d’attente dans les pays de transit et des délais inhérents aux procédures d’asile et de réunification familiale.

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, lorsqu'elles sont contraintes de fuir, les familles de réfugiés peuvent être déchirées et rester séparées pendant des années. En moyenne, la séparation liée au parcours migratoire peut durer entre deux et cinq ans (IMISCOE Research Series, Forced Migration and Separated Families, 2023).

En 2025, le délai de traitement initial du dossier s’établit à un peu plus de huit mois. En cas d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile, six mois d’attente supplémentaires sont nécessaires.

Au regard de tous ses éléments, il convient de modifier la date d’appréciation de l’âge des mineurs au sens de l’article L. 561-2 CESEDA afin d’augmenter les possibilités pour les enfants, mineurs lors du départ de leur parents, de les retrouver.

Rédiger ainsi cet article :

« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d’asile de la personne protégée ». »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend garantir l’effectivité du droit à la réunification familiale pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L’esprit du législateur était de faciliter l’accès à la procédure pour les familles bénéficiaires de la protection internationale, en prévoyant que les consulats statuent sur la demande de visa “dans les meilleurs délais”.

Cependant, en pratique, les délais de traitement et d’instruction des demandes de visas excèdent largement le délai maximal de neuf mois prévu par l’article 5 §4 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, compromettant ainsi l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale.

Si les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont en principe exclus du champ d’application de la Directive européenne, le Conseil d’État utilise désormais le délai de 9 mois pour caractériser une carence de l’État dans les demandes de réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 pour la durée excessive de la procédure de réunification familiale (CRedh, 10 juillet 2014, Tanda-Muzinga et Mugenzi contre France).

Premièrement, la prise de rendez-vous au consulat comporte des dysfonctionnements majeurs. D’après la Cimade, les délais de rendez-vous sont d’environ 7 mois (208 jours) en moyenne. Si les délais sont plus brefs pour certains, c’est parce que les personnes ont utilisé les services premium et payants des prestataires des ambassades. De plus, en raison de la pénurie de rendez-vous, les familles se trouvent parfois contraintes d’avoir recours à des intermédiaires non officiels et coûteux.

Il est souvent nécessaire de se rendre plusieurs fois à l’ambassade, ce qui entraîne des déplacements périlleux et onéreux, surtout quand il faut déposer sa demande dans un pays autre, car il n’existe pas d’ambassade de France dans le pays d’origine.

Lorsqu’ils arrivent à obtenir un rendez-vous, l’instruction des demandes par les consulats puis par le bureau des familles des réfugiés de la sous-direction des visas du ministère de l’intérieur est particulièrement longue, sans qu’il soit possible de connaître l’état d’avancement des dossiers.

Deuxièmement, avant de pouvoir contester son refus de visa au titre de la réunification familiale devant le tribunal administratif, la personne protégée en France ou la personne à qui le refus est opposé doit saisir la commission des recours contre les refus de visas.

Ce nouvel obstacle procédural peut prolonger la procédure de 6 mois. D’après l’association La Cimade, le taux d’annulation des décisions de la commission des recours est proche des deux tiers, ce qui est très élevé et qui amène à réfléchir sur les motivations des décisions prises.

Les délais excessifs de la procédure de réunification familiale entraînent des renoncements à la démarche de réunification, des endettements pour payer les frais judiciaires et des prises de risques de faire venir ses proches par des voies non-officielles.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite définir un délai maximal d’instruction des demandes de visas au titre de la réunification familiale et supprimer la nécessité du recours administratif préalable devant la Commission de recours des refus de visas.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ».

« II. – Pour les demandes introduites en application du même article L. 561‑5, les refus de visas ne sont pas soumis au recours administratif préalable devant la commission des recours contre les refus de visas. »