Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Une telle logique est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ensemble du texte.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer cet article.

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l’accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit la suspension automatique de prestations sociales et d’aides liées au revenu fiscal de référence à titre de peine complémentaire pour certaines infractions, notamment en matière de troubles à l’ordre public.

Une telle disposition est à la fois injuste, inefficace et dangereuse.

Injuste, d’abord, car elle institue une double peine qui ne frappe que les personnes les plus précaires, sans aucun effet pour les auteurs disposant de revenus élevés, créant ainsi une rupture manifeste d’égalité devant la loi et devant la peine. À infraction identique, la sanction ne serait pas la même selon la situation sociale de l’auteur.

Inefficace et contre-productive, ensuite, car priver une personne de ressources essentielles, de logement ou de prestations familiales ne favorise ni la prévention des infractions ni le rétablissement de l’ordre public, mais alimente au contraire la précarité, l’exclusion et les risques de récidive.

Dangereuse, enfin, car cette mesure fait peser une sanction indirecte sur des tiers, notamment les enfants, à travers la suspension des allocations familiales et des aides au logement, en contradiction avec les principes fondamentaux de notre droit et la jurisprudence constitutionnelle.

Plus largement, cet article opère une confusion préoccupante entre sanction pénale et protection sociale, en transformant des droits sociaux fondamentaux en instruments punitifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans le texte initial.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »

le mot :

« des ».

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'amendement suivant vise à démontrer, en cas d'adoption, les effets contre-productifs, liberticides et discriminants de la présente proposition de loi. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ces suspensions liberticides sur la récidive, la précarité et la situation des enfants à charge.

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs. 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an » 

les mots :

« un jour ».

Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».

Le présent amendement propose une clause de réexamen de la proposition de loi afin de réévaluer sa pertinence en cas d'adoption, au regard de ses effets nocifs, contre-productifs et liberticides. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du présent article cessent de produire effet deux ans après la promulgation de la présente loi, sauf nouvelle intervention du législateur. »

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires. 

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.  

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.  

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.  

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. 

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. 

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. 

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive. 

Supprimer cet article.