Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Proposée par Anne-Laure Blin (DR)
L'essentiel
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à suspendre la création de tout nouveau comité, agence, opérateur ou autorité administrative indépendante de l'État, et à rationaliser les entités déjà existantes. Fondée sur l'article 34-1 de la Constitution, elle n'a pas de portée contraignante : il s'agit d'un vœu adressé à l'exécutif.
Ses auteurs partent du constat d'une dette publique de 3 400 milliards d'euros, soit 115 % du produit intérieur brut, et d'une charge budgétaire de la dette prévue à 54,9 milliards d'euros en 2025, pour des dépenses publiques évaluées à 57,2 points de PIB contre 51,4 points de recettes. Ils dénoncent une « agencification » de l'État, c'est-à-dire la multiplication de structures aux statuts variés et aux périmètres mal identifiés, source selon eux de fragmentation des politiques publiques, d'injonctions contradictoires et de complexité des circuits de financement et de décision. L'objectif affiché est de dégager des économies sans nouvelle hausse de la pression fiscale.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2026, par 136 voix pour et 88 voix contre, sans abstention.
Qui a voté pour ou contre « Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 21 janvier 2026 par 136 voix pour, 88 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, DR, EPR, DEM, HOR, UDDPLR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, SOC, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Anne-Laure BlinDR51 interventions · 0 amendements -
Kévin MauvieuxRN24 interventions · 0 amendements -
Sébastien ChenuRN23 interventions · 0 amendements -
Arnaud Saint-MartinLFI-NFP17 interventions · 0 amendements -
Gérard LeseulSOC11 interventions · 0 amendements -
Jérémie IordanoffECOS7 interventions · 0 amendements -
Matthieu BlochUDDPLR6 interventions · 0 amendements -
Eva SasECOS6 interventions · 0 amendements -
Marie LebecEPR6 interventions · 0 amendements -
David Amiel6 interventions · 0 amendements
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.