JOURNÉE RÉSERVÉE · ASSEMBLÉE NATIONALE
La niche du groupe DR
Jeudi 22 janvier 2026 · Droite Républicaine
Terminée.
Données vérifiées le 29/10 à 10:12
- Textes inscrits
- 10
- Adoptés
- 2
- Rejetés
- 0
- Non votés à minuit
- 7
Ce qu'est une niche parlementaire
- L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par le gouvernement et la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé aux groupes d'opposition et minoritaires (article 48, alinéa 5, de la Constitution) : c'est la « niche ».
- Chaque groupe y a droit à tour de rôle, une fois par session. Il inscrit ses propres textes, dans l'ordre de son choix.
- La journée s'arrête à minuit : un texte qui n'a pas été mis aux voix avant tombe, sans vote final. Multiplier les amendements est donc une arme efficace contre une niche.
- Une proposition de loi adoptée doit encore passer au Sénat. Une proposition de résolution ne modifie pas le droit : elle exprime une position de l'Assemblée.
Les textes, dans l'ordre de passage.
-
01Proposition de résolutionAdopté
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Premier signataire : Éric Pauget (DR)
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de décompte nominatif.
17 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- L'amendement n° 1 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (77 pour, 148 contre)
- L'amendement n° 2 de m. le gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (85 pour, 157 contre)
- L'amendement n° 19 de mme voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (52 pour, 124 contre)
- L'amendement n° 21 de mme voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (58 pour, 96 contre)
- L'amendement n° 3 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (86 pour, 157 contre)
- L'amendement n° 12 de m. guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (102 pour, 144 contre)
- L'amendement n° 4 de m. le gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (94 pour, 157 contre)
- L'amendement n° 20 de mme voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (96 pour, 161 contre)
- L'amendement n° 5 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (95 pour, 156 contre)
- L'amendement n° 6 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (91 pour, 159 contre)
- L'amendement n° 8 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (66 pour, 160 contre)
- L'amendement n° 9 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (90 pour, 154 contre)
- L'amendement n° 10 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (66 pour, 179 contre)
- L'amendement n° 11 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (70 pour, 164 contre)
- L'amendement n° 7 de m. le gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (63 pour, 132 contre)
- L'amendement n° 18 de mme voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : rejeté (74 pour, 139 contre)
- L'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. : adopté (157 pour, 101 contre)
Ont pris la parole (66)- Ugo Bernalicis LFI-NFP24
- Julien Odoul RN22
- Arnaud Le Gall LFI-NFP15
- Michel Herbillon DR14
- Pierre Pribetich SOC14
- Mathilde Panot LFI-NFP13
- Antoine Léaument LFI-NFP12
- Éric Pauget DR10
- Dieynaba Diop SOC9
- Dominique Voynet ECOS9
- Cyrielle Chatelain ECOS8
- Frédéric Valletoux HOR8
Les 54 autres
- Justine Gruet DR8
- Constance Le Grip EPR7
- Manuel Bompard LFI-NFP7
- Pierre Cordier DR7
- Véronique Besse NI7
- Caroline Yadan EPR6
- Jean-Louis Thiériot DR5
- Matthieu Bloch UDDPLR5
- Patrick Hetzel DR5
- Sandrine Rousseau ECOS5
- Soumya Bourouaha GDR5
- Xavier Breton DR5
- Anne-Laure Blin DR4
- Aurélien Saintoul LFI-NFP4
- Emeric Salmon RN4
- Maud Petit DEM4
- Andrée Taurinya LFI-NFP3
- Aurélien Le Coq LFI-NFP3
- Laurent Mazaury LIOT3
- Laurent Wauquiez DR3
- Maxime Laisney LFI-NFP3
- Pierre Cazeneuve EPR3
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP3
- Bastien Lachaud LFI-NFP2
- Caroline Colombier RN2
- Elsa Faucillon GDR2
- Frédérique Meunier DR2
- Ian Boucard DR2
- Laurent Croizier DEM2
- Laurent Jacobelli RN2
- Léa Balage El Mariky ECOS2
- Marie-Christine Dalloz DR2
- Thibault Bazin DR2
- Édouard Bénard GDR2
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS1
- Colette Capdevielle SOC1
- Danielle Simonnet ECOS1
- Fabien Di Filippo DR1
- Gabriel Amard LFI-NFP1
- Hervé de Lépinau RN1
- Iñaki Echaniz SOC1
- Jean-Claude Raux ECOS1
- Jean-Victor Castor GDR1
- Jérémie Iordanoff ECOS1
- Karim Ben Cheikh ECOS1
- Louis Boyard LFI-NFP1
- Paul Vannier LFI-NFP1
- René Pilato LFI-NFP1
- Sandra Regol ECOS1
- Sébastien Delogu LFI-NFP1
- Ségolène Amiot LFI-NFP1
- Thomas Ménagé RN1
- Théo Bernhardt RN1
- Eléonore Caroit2
-
02Proposition de résolutionAdopté
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Premier signataire : Anne-Laure Blin (DR)
Adopté par 136 voix pour, 88 contre. Le scrutin en détail ↗
RN 54 / 0 / 0LFI-NFP 0 / 41 / 0DR 34 / 0 / 0EPR 21 / 1 / 0SOC 0 / 20 / 0ECOS 0 / 20 / 0DEM 10 / 0 / 0HOR 9 / 0 / 0GDR 0 / 6 / 0UDDPLR 4 / 0 / 0LIOT 2 / 0 / 0NI 2 / 0 / 0pour contre abstention
Ont pris la parole (38)- Anne-Laure Blin DR51
- Kévin Mauvieux RN24
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP17
- Gérard Leseul SOC11
- Xavier Breton DR9
- Aurélien Saintoul LFI-NFP7
- Jérémie Iordanoff ECOS7
- Eva Sas ECOS6
- Marie Lebec EPR6
- Matthieu Bloch UDDPLR6
- Jean-Claude Raux ECOS5
- Pierre Cordier DR5
Les 26 autres
- Édouard Bénard GDR5
- Antoine Léaument LFI-NFP4
- Joël Bruneau LIOT4
- Patrick Hetzel DR3
- Sophie Mette DEM3
- Thierry Tesson RN3
- Ugo Bernalicis LFI-NFP3
- Éric Pauget DR3
- Emeric Salmon RN2
- Ian Boucard DR2
- Alexandre Portier DR1
- Arnaud Le Gall LFI-NFP1
- Dominique Potier SOC1
- Hervé Saulignac SOC1
- Hervé de Lépinau RN1
- Jean-Luc Bourgeaux DR1
- Julien Odoul RN1
- Justine Gruet DR1
- Léa Balage El Mariky ECOS1
- Manuel Bompard LFI-NFP1
- Mathilde Panot LFI-NFP1
- Nicolas Tryzna DR1
- Olivia Grégoire EPR1
- Sandrine Rousseau ECOS1
- Thomas Lam HOR1
- David Amiel7
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03Proposition de loiNon examiné avant minuit
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Premier signataire : Corentin Le Fur (DR)
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Loi casseurs-payeurs : le Sénat l'adopte et la durcit, la gauche vote contre ↗
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04Proposition de loiDiscussion non achevée à minuit
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions
Premier signataire : Éric Pauget (DR)
46 autres scrutins sur ce texte (articles, amendements, motions)
- Le sous-amendement n° 74 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (49 pour, 110 contre)
- Le sous-amendement n° 75 de m. portes à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (45 pour, 105 contre)
- Le sous-amendement n° 76 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 107 contre)
- Le sous-amendement n° 77 de m. portes à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 111 contre)
- Le sous-amendement n° 78 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 111 contre)
- Le sous-amendement n° 86 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (51 pour, 112 contre)
- Le sous-amendement n° 87 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (52 pour, 110 contre)
- Le sous-amendement n° 73 de m. portes à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 111 contre)
- Le sous-amendement n° 79 de m. portes à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (49 pour, 111 contre)
- Le sous-amendement n° 80 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 110 contre)
- Le sous-amendement n° 83 de m. portes à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (49 pour, 111 contre)
- Le sous-amendement n° 81 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 109 contre)
- Le sous-amendement n° 82 de m. portes à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (49 pour, 110 contre)
- Le sous-amendement n° 84 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (51 pour, 112 contre)
- Le sous-amendement n° 85 de m. portes à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 112 contre)
- Le sous-amendement n° 88 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (49 pour, 110 contre)
- Le sous-amendement n° 89 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (50 pour, 111 contre)
- Le sous-amendement n° 72 de m. coulomme à l'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (47 pour, 110 contre)
- L'amendement n° 23 de m. amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (53 pour, 109 contre)
- L'amendement n° 1 de m. vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (65 pour, 95 contre)
- La demande de suspension de séance présentée par m. lachaud (article 58 du règlement de l'assemblée nationale). : rejeté (73 pour, 97 contre)
- L'amendement n° 25 de m. amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (70 pour, 106 contre)
- Le sous-amendement n° 54 de m. coulomme à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (62 pour, 104 contre)
- Le sous-amendement n° 59 de m. amirshahi à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (72 pour, 104 contre)
- Le sous-amendement n° 62 de m. amirshahi à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (74 pour, 104 contre)
- Le sous-amendement n° 46 de m. portes à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (59 pour, 106 contre)
- Le sous-amendement n° 60 de m. amirshahi à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (74 pour, 103 contre)
- Le sous-amendement n° 43 de m. portes à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (63 pour, 101 contre)
- Le sous-amendement n° 45 de m. coulomme à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (60 pour, 101 contre)
- Le sous-amendement n° 47 de m. portes à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (61 pour, 101 contre)
- Le sous-amendement n° 48 de m. coulomme à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (63 pour, 100 contre)
- Le sous-amendement n° 49 de m. coulomme à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (63 pour, 102 contre)
- Le sous-amendement n° 50 de m. portes à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (62 pour, 102 contre)
- Le sous-amendement n° 51 de m. portes à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (62 pour, 104 contre)
- Le sous-amendement n° 53 de m. coulomme à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (62 pour, 101 contre)
- Le sous-amendement n° 56 de m. portes à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (62 pour, 105 contre)
- Le sous-amendement n° 57 de m. portes à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (62 pour, 103 contre)
- Le sous-amendement n° 40 de m. coulomme à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (59 pour, 106 contre)
- Le sous-amendement n° 71 de m. boucard à l'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : adopté (103 pour, 73 contre)
- L'amendement n° 39 du gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : adopté (103 pour, 74 contre)
- L'amendement n° 9 de m. coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (73 pour, 101 contre)
- L'amendement n° 10 de m. portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (65 pour, 104 contre)
- L'amendement n° 11 de m. portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (68 pour, 99 contre)
- L'amendement n° 12 de m. coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (70 pour, 94 contre)
- L'amendement n° 29 de m. amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (70 pour, 95 contre)
- L'amendement n° 31 de m. amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). : rejeté (70 pour, 90 contre)
Ont pris la parole (58)- Ugo Bernalicis LFI-NFP50
- Pouria Amirshahi ECOS30
- Michaël Taverne RN19
- Antoine Léaument LFI-NFP16
- Emeric Salmon RN16
- Jean-François Coulomme LFI-NFP15
- Thibault Bazin DR14
- Ian Boucard DR13
- Bastien Lachaud LFI-NFP12
- Éric Pauget DR10
- Roger Vicot SOC9
- Benoît Blanchard HOR8
Les 46 autres
- Hervé de Lépinau RN8
- Andrée Taurinya LFI-NFP7
- Anne-Laure Blin DR7
- Patrick Hetzel DR7
- Elsa Faucillon GDR6
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS5
- Danièle Obono LFI-NFP5
- Thomas Portes LFI-NFP5
- Éric Martineau DEM5
- Danielle Simonnet ECOS4
- Pierre Cazeneuve EPR4
- Ségolène Amiot LFI-NFP4
- Gabrielle Cathala LFI-NFP3
- Pierre Cordier DR3
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP3
- René Pilato LFI-NFP3
- Yannick Favennec-Bécot LIOT3
- Éric Coquerel LFI-NFP3
- Boris Vallaud SOC2
- Cyrielle Chatelain ECOS2
- Dieynaba Diop SOC2
- Florent Boudié EPR2
- Julie Ozenne ECOS2
- Laurent Wauquiez DR2
- Manuel Bompard LFI-NFP2
- Marie Pochon ECOS2
- Mathilde Panot LFI-NFP2
- Olivier Fayssat UDDPLR2
- Philippe Juvin DR2
- Rodrigo Arenas LFI-NFP2
- Thierry Tesson RN2
- Alexandre Portier DR1
- Aurélien Saintoul LFI-NFP1
- Claire Lejeune LFI-NFP1
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP1
- Jean-Didier Berger DR1
- Justine Gruet DR1
- Michel Herbillon DR1
- Nadège Abomangoli LFI-NFP1
- Pierre Pribetich SOC1
- Sandrine Rousseau ECOS1
- Sylvain Maillard EPR1
- Théo Bernhardt RN1
- Xavier Breton DR1
- Laurent Nuñez ministre de l’intérieur29
- Justine Gruet1
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Le 1er octobre, 132 textes déjà votés par une chambre attendent toujours l'autre ↗Jean-François Coulomme, 1 023 interventions et 10 questions écrites : le député qui parle plus qu'il n'écrit ↗Le RN, faiseur de lois ? Sur 210 textes adoptés, il a été dans la majorité 167 fois — décisif 9 fois ↗Session extraordinaire : neuf lois définitivement adoptées en trois semaines, de l'aide à mourir aux réseaux sociaux ↗
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05Proposition de loiNon examiné avant minuit
Visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Travail le 1er mai : la majorité a déposé une motion de rejet sur son propre texte, puis l'a fait revoter au Sénat ↗
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06Proposition de loiNon examiné avant minuit
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Premier signataire : Sylvie Bonnet (DR)
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Déblocage de l'épargne salariale : le texte soutenu par Sébastien Lecornu attend depuis cinq mois à l'Assemblée ↗Augmenter le SMIC : un seul vote gagné au Parlement depuis 2024 — 18 voix pour Mayotte, effacées en navette ↗
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07Proposition de loiNon examiné avant minuit
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Premier signataire : Laurent Wauquiez (DR)
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Voile : la promesse d'un vote à l'Assemblée a dix-huit mois, et aucun des neuf textes déposés n'a été mis aux voix ↗
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08Proposition de loiSort non retrouvé dans les données de l'Assemblée
Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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09Proposition de loiNon examiné avant minuit
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Premier signataire : Fabien Di Filippo (DR)
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10Proposition de loiNon examiné avant minuit
Visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Le texte : étapes, amendements, scrutins ↗ Grève dans les transports : la droite a placé son propre texte en dixième position de sa journée réservée, il n'a jamais été appelé ↗