tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
L'essentiel
Cette proposition de loi organique vise à modifier le II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, texte qui fixe le cadre institutionnel de cette collectivité d'outre-mer.
Examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025, elle a d'abord surmonté une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, repoussée par 114 voix contre 69 et 3 abstentions. Plusieurs amendements portés par la députée Mereana Reid Arbelot et par le député Gustave ont ensuite été rejetés, avec des écarts comparables. L'article unique a été adopté par 73 voix contre 30, puis l'ensemble du texte par 76 voix contre 32, sans abstention. La proposition poursuit désormais son parcours parlementaire, un texte organique devant être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant son contrôle obligatoire par le Conseil constitutionnel.
Qui a voté pour ou contre « tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 9 décembre 2025 par 76 voix pour, 32 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, LIOT, DEM, HOR, DR, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, GDR, ECOS, SOC.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie franç… Rapport législatif · 19/11/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAdopté 326 pour · 18 abs · 0 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).Motion rejetée 69 pour · 3 abs · 114 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).Adopté 76 pour · 0 abs · 32 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur.
En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays.
Cet amendement vise donc à éviter l’affaiblissement de l’exécutif local et de la capacité normative de l’Assemblée de Polynésie.
Il est question ici du respect même par Paris de l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie, et de l’équilibre institutionnel qui en découle.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.